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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

II. LES DÉPENSES DE COMMUNICATION DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

Votre rapporteur a souhaité cette année examiner plus particulièrement les dépenses de communication engagées par les AAI.

Dans cette perspective, il a posé au Premier ministre les deux questions suivantes :

· Préciser pour chaque AAI du programme le budget consacré, au cours des 5 dernières années, aux dépenses de communication. Préciser la ventilation de ces dépenses (site Internet, campagne d'information pour faire connaître l'institution et/ou son Président...). Justifier ces dépenses et les évolutions éventuelles depuis 5 ans.

· Préciser de quelle manière ces dépenses sont évaluées (par exemple sont-elles corrélées à la notoriété des AAI dans l'opinion et cette dernière est-elle mesurée ?)

Les services du Premier ministre (direction des services administratifs et financiers) ont indiqué à votre rapporteur que ces questions avaient été transmises à chacune des douze autorités du programme mais que seulement sept d'entre elles avaient répondu : le Médiateur de la République, le CSA, la CNIL, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la CNDS, le Défenseur des enfants et la HALDE.

Votre rapporteur regrette en particulier l'absence de réponses de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et de la CADA.

A. UN POSTE DE DÉPENSES VARIABLE SELON LES AAI

Les données fournies par les AAI qui ont répondu au questionnaire de votre rapporteur mettent en évidence que les dépenses de communication des AAI constituent un poste relativement peu important pour la plupart d'entre elles.

Soulignons que ces dépenses répondent souvent à des obligations légales. A titre d'exemples, le Défenseur des enfants est « chargé de défendre et de promouvoir les droits de l'enfant » (article premier de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000) et la HALDE « mène des actions de communication et d'information propres à assurer la promotion de l'égalité » (article 15 de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004) ».

En outre, toutes les AAI ont juridiquement l'obligation d'établir et de rendre public un rapport annuel d'activités.

En outre, toutes élaborent et diffusent divers supports de communication (lettres d'informations périodiques, brochures de présentation...) ; elles se sont également toutes dotées d'un site Internet, régulièrement mis à jour.

Les données financières fournies par les AAI interrogées sont résumées dans le tableau ci-après :

Dépenses de communication engagées en 2009 par certaines AAI

 

CSA

Contrôleur général
des lieux
de privation de liberté

CNIL

Médiateur de la République

HALDE

CNDS

Défenseur des enfants

Montant en euros
(en 2009)

101.000

28.000

305.000

387.000

826.000

24.300

177.597

Part
dans les dépenses
de fonctionnement

0,5 %

3,8 %

5,5 %

6,8 %

7,0 %

7,2 %

18,9 %

Source : réponses au questionnaire budgétaire

Ce tableau appelle certaines observations.

On constate tout d'abord que cinq des sept AAI ont des dépenses de communication relativement proches si on les rapporte à leurs dépenses de fonctionnement : elles représentent entre 4 et 7 % de ces dernières. Le CSA se trouve dans une situation particulière qui tient au secteur dans lequel il intervient : en effet, le fait que nombre de ses décisions ont un retentissement direct sur les programmes audiovisuels que suivent les Français entraîne tout naturellement pour le Conseil une présence régulière dans les médias, et même en certaines circonstances quasi-quotidienne, qui lui assure une large reprise des informations qu'il diffuse.

Quant au Défenseur des enfants, il se trouve dans une situation doublement particulière : d'une part, ses dépenses de communication pèsent relativement fortement dans les dépenses de fonctionnement (près de 19 %, contre, on l'a dit, entre 4 et 7 % pour les autres AAI), d'autre part, cette institution partage avec la HALDE la particularité de connaître des évolutions importantes depuis 2006, alors que toutes autres AAI du tableau ont des dépenses de communication relativement stables.

Toutefois, le Défenseur des enfants et la HALDE connaissent des évolutions opposées, comme l'illustrent les tableaux ci-dessous :

Évolution des dépenses de communication
du Défenseur des enfants entre 2006 et 2009

 

2006

2007

2008

2009

Montant
(en millions d'euros)

1,93

2,40

2,57

2,73

Part dans les dépenses
de fonctionnement

8 %

8 %

14 %

19 %

Évolution des dépenses de communication
de la HALDE entre 2006 et 2009

 

2006

2007

2008

2009

Montant
(en millions d'euros)

2,99

1,85

1,27

0,83

Part dans les dépenses
de fonctionnement

29 %

15 %

11 %

7 %

La réduction progressive des dépenses de communication de la HALDE paraît assez logique : créée en 2005, cette institution a cherché les premières années de son existence à promouvoir son rôle et son action auprès du grand public : elle a donc mené de grandes - et coûteuses - campagnes d'information dont l'ampleur et le montant se sont réduits au fil des ans.

Moins compréhensible a priori est la forte progression des dépenses de communication du Défenseur des enfants : cette évolution s'explique, selon l'institution, par la volonté de mieux promouvoir les droits de l'enfant, volonté qui s'est traduite par de nombreuses actions depuis quelques années : mise en place en 2007 des « Jeunes Ambassadeurs de la Défenseure des enfants », colloque sur les mineurs étrangers isolés en octobre 2008, consultation « parole aux Jeunes » en 2008/2009, assemblée générale du réseau européen du Défenseur des enfants en 2009 et 2010...