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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

B. UNE ÉVALUATION INSUFFISANTE

Votre rapporteur considère qu'il est légitime que les AAI engagent des dépenses de communication pour promouvoir leur rôle et leur action en matière de défense des droits : c'est pourquoi il ne partage pas les critiques de principe que d'aucuns peuvent émettre sur le montant aujourd'hui élevé des dépenses de communication du Défenseur des enfants - et sur celui des dépenses de la HALDE hier.

La protection des droits n'a en effet de sens que si les autorités qui sont chargées de l'assurer sont connues du plus grand nombre.

Toutefois, votre rapporteur considère que l'efficacité des outils de communication mis en oeuvre par les AAI n'est pas suffisamment évaluée.

En premier lieu, il apparaît que seule la HALDE et la CNIL commandent régulièrement des sondages de notoriété, et encore ces derniers sont-ils imparfaits.

Depuis 2004, la CNIL fait réaliser chaque année un sondage mesurant, d'une part, si les Français « s'estiment suffisamment informés de leurs droits en matière de protection des données personnelles les concernant », d'autre part, s'ils « connaissent, ne serait-ce que de nom, la CNIL ».

Or, s'agissant de la première question, le niveau d'information en matière de protection des données personnelles ne constitue pas un critère pleinement satisfaisant pour apprécier l'efficacité de l'action de la CNIL. Certes, cette dernière mène une active campagne de communication en faveur de la connaissance des droits en matière de protection des données personnelles mais, comme le reconnaît le projet annuel de performances pour 2011, « la prudence s'impose car le niveau de sensibilisation et de connaissance des citoyens peut varier fortement en fonction de facteurs exogènes (actualité politique, sociale ou économique) ». A titre d'exemple, si la CNIL, dans ses réponses budgétaires, se félicite que « la problématique de la protection de la vie privée sur Internet et la notion de droit à l'oubli aient été assez largement abordées par les médias en 2009 », elle n'est pas seule à l'origine de cette situation, tant s'en faut. A titre d'exemple, le rapport d'information de nos collègues Yves Détraigne et Anne-Marie Escoffier a largement contribué à l'exposition médiatique de ces sujets2(*).

S'agissant de la deuxième question posée (« Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, la CNIL ? »), votre rapporteur considère qu'elle ne permet pas de mesurer pleinement la notoriété de cette AAI, car cette dernière doit nécessairement être corrélée à la connaissance de la réalité des fonctions exercées. Autrement dit, ce n'est pas parce que 42 % des sondés connaissent le sigle « CNIL » (cf. tableau ci-après) qu'ils connaissent son secteur de compétence et, en conséquence, dans quelles conditions ils peuvent s'adresser à elle.

« Connaissez-vous, ne serait-ce que de nom, la CNIL ? »

 

Décembre 2009

Juin 2004

Évolution 2004/2009

Oui

42 %

32 %

+ 10

Non

58 %

68 %

- 10

Source : CNIL

De la même manière, la HALDE commande deux fois par an, depuis décembre 2005, un sondage sur la perception par les Français de la lutte contre les discriminations.

L'une des questions portent sur la notoriété de la HALDE :

«  Connaissez-vous la HALDE ? »

 

Décembre 2009

Juin 2004

évolution 2004/2009

Oui

54 %

16 %

+ 38

Non

46 %

84 %

- 38

Source : HALDE

Ce sondage encourt la même critique : il ne révèle pas la véritable notoriété de cette institution qui devrait se mesurer à l'aune de la connaissance des Français du rôle joué par la HALDE en matière de lutte contre les discriminations.

Votre rapporteur considère que les sondages mentionnés ci-dessus devraient s'appuyer sur celui qui est réalisé chaque année par le SIG (service d'information du Gouvernement) à propos de la MIVILUDES (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires).

Ce sondage pose la question suivante : « connaissez-vous la mission interministérielle de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) ? » et propose trois réponses :

« - Oui et vous savez précisément ce dont il s'agit. » 

« - Oui mais vous ne savez pas précisément ce dont il s'agit. »

« - Non, vous n'en avez jamais entendu parler. »

Cette enquête permet ainsi de savoir si les personnes connaissent non seulement la structure mais également -plus ou moins précisément- ce qu'elle fait.

La CNIL et la HALDE devraient, selon votre rapporteur, s'inspirer fortement des questions posées par ce sondage et même aller plus loin afin de mesurer le niveau de connaissance des missions de l'institution ; ainsi, pour les personnes qui répondraient, à propos de la CNIL et de la HALDE, « je sais précisément ce dont il s'agit », il serait intéressant de leur demander d'associer à ces AAI certains mots-clés : à titre d'exemple, les mots-clés suivants devraient logiquement ressortir de l'enquête CNIL : vie privée, données personnelles, fichiers, droit à l'oubli, informatiques, nouvelles technologies, vidéosurveillance, géolocalisation... Pour la HALDE, les mots clés, plus réduits, devraient s'articuler autour des notions d'égalité et de lutte contre les discriminations (âge, sexe, emplois, salaires, logement...)

Sous ces réserves méthodologiques importantes, votre rapporteur préconise que les principales AAI du programme budgétaire « Défense des droits et libertés » commandent toutes, chaque année3(*), un sondage mesurant leur notoriété réelle dans l'opinion, ce qui constituera, pour elles, un indicateur précieux de nature à leur permettre de conforter -ou, le cas échéant, d'infléchir- la politique de communication de l'institution. Les indicateurs actuels que mettent en avant les AAI (nombre de saisines, de citations dans la presse, fréquentation du site Internet...) sont certes importants mais ne paraissent pas suffisants.

Quant au coût des sondages, mis en avant par certaines AAI, en particulier le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants, pour justifier leur choix de ne pas réaliser d'enquête sur leur notoriété et leur image, votre rapporteur fait valoir que ce coût est raisonnable.

Si la HALDE a indiqué que chacun des deux sondages commandés annuellement par l'institution coûte 21.500 euros TTC, l'exemple de la CNIL prouve qu'il est possible de réduire sensiblement les dépenses en la matière : en effet, le montant annuel du sondage réalisé par la CNIL s'élève à 5.222 euros TTC, ce qui ne représenterait que 1,3 % et 2,9 % des dépenses de communication respectivement du Médiateur et du Défenseur des enfants.

En outre, le coût d'un sondage peut être réduit dans le cadre des enquêtes à clients multiples, dites « omnibus ». Dans ce type de sondage, qui permet d'amortir les coûts de réalisation de l'enquête sur plusieurs commanditaires, le client n'achète qu'une partie du sondage, c'est-à-dire quelques questions.

En second lieu, votre rapporteur considère, sur la base des réponses qu'il a reçues, que la présence des AAI sur Internet n'est pas suffisamment évaluée. Or, il s'agit-là d'une question centrale. Votre rapporteur a été frappé de constater que les sites Internet des AAI sont actuellement mal référencés par les moteurs de recherche.

A titre d'exemple, la requête sur Google : « violence policière » ne renvoie pas au site de la CNDS, en tout cas pas sur la première page de résultats.

De même, les requêtes : « vie privée/nouvelles technologies », « vie privée/internet », « droit à l'oubli » ne font étonnamment pas apparaître la CNIL sur la première page de résultats, la requête : « protection de l'enfance » ne renvoie pas sur le site du Défenseur des enfants...

On pourrait multiplier les exemples.

Cette situation tient au fait qu'aucune AAI n'engage des dépenses de référencement de son site Internet sur les moteurs de recherche. Or, ces dépenses, qui varient de quelques centaines à quelques milliers d'euros par an selon les prestataires et le cahier des charges4(*), sont particulièrement utiles et présentent un ratio efficacité/coût très intéressant, sans doute supérieur à celui de l'envoi en nombre de supports de communication (rapports d'activité, plaquettes...).

Enfin, votre rapporteur considère que les AAI devraient toutes inscrire leur action dans le cadre de l'Internet participatif dit 2.0.

A cet égard, deux initiatives méritent d'être saluées : en premier lieu, le Médiateur de la République a décidé de créer, en février 2010, une plateforme participative intitulé « Le Médiateur et vous » qui vise à « canaliser et à utiliser au mieux les propositions de réformes émanant des citoyens » ; il s'agit, précise, le Médiateur, de « permettre l'accès le plus large possible à la connaissance et à la réflexion sur les problématiques liées à la défense des droits, qu'il s'agisse de problèmes concrets ou de débats de société au sens large. »

En second lieu -et de manière plus intéressante encore- la CNIL est, depuis 2010, présente sur les réseaux sociaux Facebook et Twitter afin de dispenser des conseils pratiques pour permettre aux citoyens d'utiliser ces réseaux tout en préservant leur image et leur vie privée. La CNIL est aussi présente sur Dailymotion avec des contenus vidéo.


* 2 Rapport n° 441 (2008-2009) du 27 mai 2009 :

http://www.senat.fr/notice-rapport/2008/r08-441-notice.html

* 3 Un sondage annuel semble suffisant : il n'est peut-être pas indispensable de commander deux sondages par an, comme le fait la HALDE.

* 4 De nombreux acteurs Internet se sont spécialisés dans l'amélioration du référencement de sites : leur travail consiste en particulier à bien indexer les pages des sites en fonction des mots-clés les plus fréquemment utilisés par les internautes.