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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

B. LA PRÉSENCE, AU SEIN DE CE PROGRAMME, DU DÉFENSEUR DES ENFANTS

Dans les deux derniers avis budgétaires, votre rapporteur a exprimé le souhait que le Gouvernement modifie la maquette budgétaire afin que les crédits du Défenseur des enfants, eu égard à la nature de ses missions, figurent dans le programme « Protection des droits et libertés ».

Il a rappelé que la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants avait initialement prévu, en son article 12, l'inscription des crédits de l'institution au budget du Premier ministre, comme les autres autorités administratives indépendantes en charge de la protection des droits, mais que le Gouvernement avait considéré, lors de l'entrée en vigueur de la LOLF (projet de loi de finances pour 2005), que le Défenseur des enfants mettait en oeuvre une action « se rattachant au programme du ministère des affaires sociales et de la famille » et avait, en conséquence, rattaché ses crédits à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

En conséquence, votre rapporteur se réjouit que cette anomalie ait été réparée, ce qui n'implique pas pour autant, de sa part, à titre personnel, une approbation de la décision du Sénat d'intégrer le Défenseur des enfants au Défenseur des droits.

C. LES CRÉDITS ET EMPLOIS DES DIFFÉRENTES AAI EN 2011

1. Les crédits

AAI

Crédits de paiement accordés en 2011

(en millions d'euros)

CSA

38,33

CNIL

15,87

HALDE

13,09

Médiateur de la République

12,71

CGLPL

4,06

Défenseur des enfants

3,17

CADA

0,99

CNDS

0,88

CCNE

0,82

CNCDH

0,75

CNCIS

0,63

CCSDN

0,20

2. Les emplois (ETPT)

AAI

Nombre d'ETPT

CSA

293

CNIL

153

Médiateur de la République

100

HALDE

85

Défenseur des enfants

27

CGLPG

24

CADA

13

CNCDH

7

CNCIS

6

CNDS

6

CCNE

3

CCSDN

1