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Projet de loi de finances pour 2011 : Protection des droits et libertés

18 novembre 2010 : Budget 2011 - Protection des droits et libertés ( avis - première lecture )

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le présent avis porte sur le programme « Protection des droits et libertés ». Ce programme, créé il y a deux ans, a couronné plusieurs années d'initiatives du Sénat en ce sens. Il regroupe l'ensemble des autorités administratives indépendantes qui participent directement à la protection des droits et libertés.

Outre l'examen du périmètre de ce programme, cet avis budgétaire permet à votre commission cette année :

- d'évaluer la pertinence des dépenses de communication engagées par les autorités administratives indépendantes (AAI) ;

- d'apprécier le niveau de préparation budgétaire de la mise en place du Défenseur des droits, qui devrait voir le jour au premier semestre 2011 et se substituer, si l'Assemblée nationale confirme la position du Sénat, à quatre AAI du programme, à savoir :

- le Médiateur de la République ;

- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité ;

- le Défenseur des enfants ;

- la Commission nationale de déontologie de la sécurité.

I. UN PROGRAMME SPÉCIFIQUE DÉDIÉ À LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS

A titre liminaire, votre rapporteur rappelle que le présent programme, créé il y a deux ans, est né de la volonté renouvelée du Sénat de sanctuariser les crédits des autorités administratives indépendantes (AAI) en charge de la protection des droits et libertés. L'objectif était de neutraliser le principe de fongibilité asymétrique des crédits, institué par la LOLF, de nature à fragiliser ces autorités1(*).

C'est donc la troisième année que le programme spécifique « Protection des droits et libertés » est présenté par le Gouvernement.

A. LE PÉRIMÈTRE DU PROGRAMME

Le programme « Protection des droits et libertés » regroupe les crédits de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme et de onze AAI :

- le Médiateur de la République ;

- la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) ;

- le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) ;

- la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) ;

- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;

- le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPG) ;

- la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) ;

- la Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) ;

- la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) ;

- le Défenseur des enfants ;

- la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).


* 1 Voir sur ce point le rapport d'information n° 404 (2005-2006) de M. Patrice Gélard « Les autorités administratives indépendantes : évaluation d'un objet juridique non identifié », au nom de l'Office parlementaire d'évaluation de la législation ; rapport disponible sur Internet : http://www.senat.fr/rap/r05-404-1/r05-404-1.html.