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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

2 février 2011 : Droit de l'Union européenne ( avis - première lecture )

AMENDEMENT PRÉSENTÉ PAR LE RAPPORTEUR POUR AVIS AU NOM DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION

A M E N D E M E N T

présenté par

Mme Catherine MORIN-DESAILLY

au nom de la commission de la culture, de l'éducation
et de la communication

_________________

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de l'enseignement d'éducation civique, les élèves sont formés afin de développer une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et d'acquérir un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs, lors de leur usage des services de communication au public en ligne. Ils sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui, des droits d'opposition, de suppression, d'accès et de rectification prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que des missions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »

OBJET

Le présent amendement prend appui sur un dispositif introduit par l'article 16 de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la protection et la diffusion de la création sur Internet. À l'initiative de la commission de la culture du Sénat, il a été prévu, à l'article L. 312-9 du code de l'éducation, que l'enseignement de technologie et d'informatique comporte un volet consacré au droit de la propriété intellectuelle et aux dangers du téléchargement illégal d'oeuvres protégées. La préparation du brevet informatique et Internet (B2i), désormais partie intégrante du brevet des collèges, est spécifiquement visée afin de permettre une large sensibilisation des collégiens. La commission souhaite également que, en dehors du B2i et au sein de l'enseignement d'éducation civique (article L. 312-15 du code de l'éducation), les élèves soient véritablement formés à la maîtrise de leur image publique, à l'analyse réfléchie et critique des informations circulant sur Internet et à l'utilisation responsable des réseaux sociaux et des applications interactives. Cette démarche s'inscrit pleinement dans l'objectif plus général d'acquisition de la maîtrise des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) exigée de chaque élève au titre du socle commun de connaissances et de compétences défini par la loi du 23 avril 2005 pour l'avenir de l'école. Le présent amendement a par ailleurs déjà été adopté par le Sénat, au sein de la proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l'heure du numérique, qui n'a pas encore été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.