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Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques

2 février 2011 : Droit de l'Union européenne ( avis - première lecture )

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 2 février 2011, sous la présidence de M. Jean-Claude Carle, vice-président, la commission examine le rapport pour avis de Mme Catherine Morin-Desailly sur le texte de la commission des affaires sociales pour le projet de loi n° 225 (2010-2011), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électronique.

Un débat s'engage après l'exposé du rapporteur.

M. Claude Domeizel. - Je comprends l'objectif de l'amendement soumis à notre approbation, mais son dispositif me semble réglementaire plus que législatif. Je propose donc de limiter sa portée à l'information sur la loi du 6 janvier 1978 et sur le rôle de la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés), en ajoutant les dangers inhérents à l'exposition de soi et d'autrui.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Je comprends, mais le texte que je vous propose reprend celui que notre commission avait adopté à l'unanimité et qui a été accepté par la commission des lois. Cette dernière veille strictement au respect de la séparation entre domaines législatif et réglementaire.

Mme Françoise Laborde. - Il me semble en effet difficile de mettre en cause ce qui a été voté. Utilisons cette occasion d'enfoncer le clou !

Mme Françoise Cartron. - J'y vois une évidence : lorsqu'on travaille sur l'image, il faut développer une approche critique. J'espère que les enseignants rappellent aux élèves les dangers de s'exposer en photo. C'est une simple question de déontologie de l'enseignement.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Nous sommes conscients qu'il y a là une absolue nécessité. Dans son excellent rapport sur les liens entre jeunesse et nouveaux médias, M. Assouline a souligné l'importance de l'éducation à l'image.

La mise en garde sur ce thème doit être martelée au sein de la famille et de l'éducation nationale.

M. Ivan Renar. - Oui, mais la réorganisation de l'enseignement a supprimé l'instruction civique.

Il nous faut des mesures réglementaires, pourquoi pas aussi législatives, mais nous sommes ici dans un cas de figure semblable à celui de l'histoire : son enseignement régresse, alors qu'elle est indispensable pour comprendre l'évolution du monde.

L'éducation comporte le respect de la diversité, le respect des autres et de leurs différences. Trop souvent, l'instruction civique reste formelle. En parlant des droits, on peut remonter la pente - raide ! - de l'ignorance.

M. Alain Le Vern. - L'enseignement de l'éducation civique a disparu des programmes. On ne forme plus les élèves aux attitudes critiques. En outre, les suppressions de postes réduisent le temps disponible. Cerise sur le gâteau : rectorats et inspections académiques ont perdu des moyens humains.

L'article additionnel proposé est parfait pour se donner bonne conscience. D'une certaine façon, il nous offre aussi le moyen de prendre acte du fait qu'il n'y a plus d'instruction civique.

Mme Maryvonne Blondin. - Certes, l'instruction civique n'existe plus, mais il y a des classes « collège et ciné », aidées par les collectivités territoriales pour apprendre à regarder un film de façon critique.

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur pour avis. - Vous avez raison : toutes les pistes sont bonnes.

Techniquement, les jeunes élèves maîtrisent les nouvelles technologies bien mieux que les adultes. Le problème est d'apprendre à faire bon usage de ces outils. Le message est transdisciplinaire.

Il faut transmettre une philosophie globale aux jeunes élèves.

M. Jean-Claude Carle, président. - Cet amendement tend à protéger la vie privée à l'heure du numérique.

M. Ivan Renar. - En séance, je ne participerai pas au vote sur les articles.

La commission donne un avis favorable aux articles 7, 9, 11 et 11 bis.

L'amendement n° CULT. 1 est adopté et devient article additionnel après l'article 14.