Projet de loi de finances pour 2012 : Administration territoriale

N° 112

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2011

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2012 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME I

ADMINISTRATION TERRITORIALE

Par M. Jean-Patrick COURTOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; M. Nicolas Alfonsi, Mme Éliane Assassi, Esther Benbassa, MM. Yves Détraigne, Patrice Gélard, Mme Sophie Joissains, MM. Jean-Pierre Michel, François Pillet, M. Bernard Saugey, Mme Catherine Tasca, vice-présidents ; Nicole Bonnefoy, Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Virginie Klès , secrétaires ; Jean-Paul Amoudry, Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, Nicole Borvo Cohen-Seat, Corinne Bouchoux, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Jacqueline Gourault, Jean-Jacques Hyest, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Roger Madec, Jean Louis Masson, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Catherine Troendle, André Vallini, René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 13 ^ème législ.) : 3775, 3805 à 3812 et T.A. 754

Sénat : 106 et 107 (annexe n° 2 ) (2011-2012)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu M. Claude Guéant, ministre de l'intérieur ^{1 ( * )} , de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le 8 novembre 2011, la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 22 novembre 2011 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur, président, a examiné, sur le rapport pour avis de M. Jean-Patrick Courtois ^{2 ( * )} , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2012 au programme « Administration territoriale ».

Ayant souligné que la révision générale des politiques publiques (RGPP) avait généré d'importantes économies dans les préfectures et les sous-préfectures, expliquant la considérable diminution de moyens matériels et humains dont celles-ci ont fait l'objet depuis 2007, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis , a relevé que le gouvernement mettrait en place, en 2012, de nombreuses initiatives visant à favoriser les mutualisations entre services. Il a également observé que le ministère de l'intérieur, suivant les conclusions de la mission dirigée par le préfet Philippe Riffaut, comptait alléger ou simplifier les compétences des services déconcentrés et recentrer ces derniers sur leur « coeur de métier » ; il a estimé que cette évolution était cohérente avec les réductions de postes intervenues depuis trois ans. Saluant le travail effectué par les agents des préfectures et rappelant que ceux-ci sont exposés à des conditions de travail parfois difficiles, il a également fait valoir qu'un vaste plan de prévention des risques psychosociaux avait été lancé par le secrétariat général du gouvernement en 2011 afin de favoriser le bien-être au travail.

En ce qui concerne la délivrance des titres sécurisés, M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis , a signalé que :

- les règles relatives au prélèvement de huit empreintes digitales lors de la demande de passeport biométrique, celles-ci étant ensuite conservées dans un fichier ad hoc , avaient été jugées illégales par le Conseil d'Etat dans une décision récente, ce qui imposerait au ministère de l'intérieur de repenser la réglementation ;

- après avoir connu des difficultés, le système d'immatriculation à vie des véhicules était aujourd'hui performant et efficace ;

- trois nouveaux types de titres sécurisés seraient lancés en 2012 et en 2013 : la carte d'identité électronique, les titres de séjour sécurisés et le nouveau permis à points.

Prenant acte des observations formulées par M. Jean-Patrick Courtois, rapporteur pour avis, qui s'est à titre personnel déclaré favorable à l'adoption des crédits du programme « Administration territoriale » inscrits au projet de loi de finances pour 2012, votre commission a donné un avis défavorable à cette adoption.

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* ¹ Le compte rendu de cette audition est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111107/lois.html#toc6

* ² Le compte rendu de la réunion de commission est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20111121/lois.html