5. L'accession de Mayotte au statut européen de RUP
Le statut de département dont bénéficie désormais Mayotte permet à celle-ci de prétendre au statut de région ultrapériphérique de l'Union européenne, conformément à l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
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Les régions ultrapériphériques (RUP) Le statut de RUP vise à reconnaître la spécificité de ces régions par rapport au reste de l'Union européenne. Appartenant au territoire de l'Union européenne, le droit communautaire y est applicable. Les RUP peuvent bénéficier de mesures spécifiques en leur faveur, en raison de leur caractère ultrapériphérique par rapport à l'Union et de leurs contraintes propres, qui constituent un handicap pour leur développement économique et social. En effet, leur développement peut être rendu difficile par l'éloignement, l'insularité et leur dépendance vis-à-vis de quelques productions (sucre, bananes, ...). En revanche, elles permettent l'approvisionnement des marchés de l'UE en produits exotiques mais surtout le contrôle sur les vastes zones maritimes qui les entourent. L'accession de Mayotte au statut de RUP suppose l'accord unanime des États membres, selon la procédure prévue par la clause dite « passerelle » prévue au paragraphe 6 de l'article 355 du traité. |
Il convient de préciser que le processus de « rupéisation » de Mayotte est indépendant, d'un point de vue juridique, du processus de départementalisation et de l'évolution en droit interne du statut du territoire concerné. Toutefois, le rapprochement de Mayotte du droit commun facilite ce processus, qui suppose l'application du droit communautaire.
Dans l'attente de l'évolution du statut de Mayotte au niveau européen, le Département de Mayotte relève toujours de l'annexe II du traité instituant la Communauté européenne, en tant que pays et territoires d'outre-mer (PTOM).
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Les PTOM Les PTOM n'appartiennent pas au territoire de l'Union malgré leur lien de dépendance à l'égard d'un État membre, ne se voient pas appliquer le droit communautaire et bénéficient d'un régime d'association avec l'Union européenne à l'instar des pays dits « ACP » (Afrique, Caraïbes et Pacifique), couverts aujourd'hui par les accords de Cotonou de 2000. |
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer, lors de son audition par votre commission, le jeudi 27 octobre 2011, a indiqué que le président de la République avait récemment signé la demande de transformation de Mayotte en région ultrapériphérique ce qui permettra à cette dernière d'être éligible aux fonds structurels européens : fonds social européen (FSE) et fonds européen de développement régional (FEDER).