2. Présentation des mesures de recettes dont bénéficie la branche
Du côté des recettes, la branche « famille » bénéficiera de recettes supplémentaires affectées à la branche à hauteur de 660 millions d'euros au total :
1) l'élargissement de l'assiette de la taxe sur les salaires ( article 13 ) dont l'impact financier est évalué à 470 millions d'euros à partir de 2013 ;
2) la hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants pour un montant évalué à 90 millions d'euros ( article 11 ) ;
3) 60 millions d'euros de recettes nouvelles au titre du paiement des cotisations sur le salaire réel par les employeurs particuliers ( article 15 ) ;
4) 30 millions d'euros au titre de l'élargissement de la couverture sociale des élus locaux ( article 17 ) ;
5) 10 millions d'euros liés à la hausse des droits tabac ( article 22 ).
Produits nets de la CNAF (2012-2013) - Régime général
(en milliards d'euros)
|
Produits nets |
2012 |
2013 |
|
Cotisations sociales nettes |
34,7 |
35,7 |
|
Cotisations prises en charge par l'État |
0,6 |
0,6 |
|
CSG nette |
9,7 |
9,9 |
|
Autres contributions sociales |
1,9 |
1,7 |
|
Autres impôts et taxes |
6,3 |
6,7 (*) |
|
Transferts |
0,3 |
0,3 |
|
Autres produits |
0,5 |
0,5 |
|
Total |
53,9 |
55,5 |
(*) Ce montant tient compte des mesures nouvelles sur les recettes du présent projet de loi de financement qui représentent 0,66 milliard d'euros au total .
Source : Annexe 4 au présent projet de loi de
finances pour les prévisions 2013
(Recettes des régimes par
catégorie et par branche)
La structure des recettes de la branche « famille » ne permet cependant pas un retour à l'équilibre de la branche dont le déficit demeure structurel.
3. Quelles mesures pour un retour à l'équilibre ?
Selon les projections pluriannuelles annexées au présent projet de loi, la situation des comptes de la branche « famille » resterait cependant financièrement fragile car les déficits resteraient élevés à l'horizon 2017 (1,2 milliard d'euros de déficit pour le régime général, 1,3 milliard d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires).
Selon le Gouvernement, le Haut Conseil pour la Famille devrait être mobilisé en 2013 pour analyser l'adéquation des prestations familiales aux besoins réels.
La Cour des comptes préconise dans son rapport 2012 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de revoir l'économie d'ensemble des prestations familiales sous condition de ressources ou modulées en fonction des ressources . Certaines aides devront être réorientées vers les familles les plus vulnérables par la mise en place de plafonds de ressources (dans le cas du complément du mode de garde (CMG) de la Prestation d'accueil du Jeune enfant (PAJE) ou l'abaissement des plafonds existants (l'allocation de base de la PAJE).