2. Les échanges d'informations en matière de lutte contre la fraude (articles 75 bis et 75 ter)
Les articles 75 bis et 75 ter , adoptés par l'Assemblée nationale à l'initiative du Gouvernement, proposent de renforcer le système d'échanges d'informations entre les administrations et les organismes de sécurité sociale en matière de lutte contre la fraude. L' article 75 bis , tout d'abord, prévoit d'intégrer au dispositif interministériel d'échanges d'informations pour la lutte contre la fraude à la sécurité sociale l'ensemble des organismes des branches maladie et accidents du travail des régimes agricoles ainsi que les agents du régime social des indépendants (RSI).
Ensuite, l' article 75 ter propose la suppression de l'autorisation ministérielle préalable à la levée du secret professionnel à laquelle les agents des douanes sont astreints dans leurs échanges avec les organismes de sécurité sociale concernant la lutte contre le travail dissimulé.