2. Taxe sur les dépenses de promotion des médicaments et des produits de santé (article 24 ter)
A l'initiative de notre collègue député Gérard Bapt, rapporteur des recettes et de l'équilibre général au nom de la commission des affaires sociales, l'Assemblée nationale a adopté un amendement portant article additionnel élargissant l'assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux .
a) La taxe sur les dépenses de promotion des médicaments et la taxe sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux
• En application des articles L. 245-1 à L.
245-5-1-A du code de la sécurité sociale, la contribution sur les
dépenses de promotion des médicaments, dont le produit est
affecté à la CNAMTS et à la HAS, est due par les
laboratoires dont le chiffre d'affaires dépasse 15 millions
d'euros.
La contribution est assise sur les frais de prospection et d'information des praticiens (rémunération des visiteurs médicaux auprès des médecins de ville et des établissements de santé ; remboursement des frais de transport, de repas ou d'hébergement de ces visiteurs ; frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires, à l'exception de la presse médicale spécialisée).
L'assiette de la contribution fait l'objet d'un abattement.
Le taux de la contribution due par chaque entreprise est calculé selon un barème progressif, comprenant quatre tranches.
• Une taxe, proche dans son principe, a
été introduite pour les dépenses de publicité
relatives aux dispositifs médicaux par l'article 14 de la loi de
financement de la sécurité sociale pour 2004.
En application des articles L. 245-5-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la taxe sur la promotion des dispositifs médicaux est due par les entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux inscrits aux titres I er (Dispositifs médicaux pour traitements et matériels d'aide à la vie, aliments diététiques et articles pour pansements), II (orthèses et prothèses externes), III (Dispositifs médicaux implantables, implants issus de dérivés d'origine humaine ou en comportant et greffons tissulaires d'origine humaine) de la liste des prestations et produits remboursables (LPP).
Elle est assise sur les frais de prospection et d'information à destination des professionnels de santé, à savoir la rémunération des visiteurs médicaux, le remboursement des frais de transport, des frais de repas et des frais d'hébergement de ces visiteurs, ainsi que sur les frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires, à l'exception de la presse médicale spécialisée.
Elle fait l'objet d'un abattement forfaitaire de 50 000 euros et son taux est fixé à 15 %. Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à 11 millions d'euros en sont exonérées.
Son produit est aujourd'hui également affecté à la CNAM et à la Haute autorité de santé.