Projet de loi de finances pour 2013 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

TITRE PREMIER : LES CRÉDITS ET MOYENS DE LA DIPLOMATIE CULTURELLE ET D'INFLUENCE EN 2013

Au sein de la mission « action extérieure de l'État », le programme 185 regroupe l'ensemble des moyens destinés aux politiques culturelle, linguistique, universitaire, scientifique, et relatives aux échanges sur les enjeux globaux. Il porte également sur les crédits destinés au service d'enseignement français à l'étranger. Il représente 25 % des crédits de cette mission.

Mission « action extérieure de l'État »
	LFI 2012		PLF 2013
	AE	CP	AE	2013/2012	CP	2013/2012	Part des crédits de la mission
Mission action extérieure de l'Etat	2901	2923	2961	2,06%	2970	1,60%
105 Action de la France en Europe et dans le monde	1781	1783	1857	4,22%	1866	4,62%	63%
151 Français à l'étranger et affaires consulaires	368	368	357	-3,10%	357	-3,10%	12%
185 Diplomatie culturelle et d'influence	752	752	748	-0,54%	748	-0,54%	25%

Source PLF 2013 en millions d'euros

Au sein d'une mission dont les crédits progressent de 1,4 %, le programme 185 connait une diminution de crédits de 0,54 %. Compte tenu de son poids spécifique (56 % du programme), la légère augmentation de la subvention de fonctionnement à l'AEFE explique cette baisse limitée.

Dans un contexte marqué par l'obligation de redressement des finances publiques ^{1 ( * )} , la préparation du projet de loi de finances pour 2013 a consisté à rechercher comment concilier les normes d'évolution des emplois et des crédits avec les priorités fixées par le Gouvernement dans le secteur de l'éducation et la nécessité de préserver la viabilité des outils d'influence essentiels, comme les bourses allouées aux étudiants étrangers, les échanges d'expertises et les échanges scientifiques.

Dans les domaines prioritaires, il a souhaité préserver, voire augmenter, les crédits, en compensation, il a dû réaliser des économies (instruments de la diplomatie culturelle). Les normes gouvernementales ont été appliquées de façon différenciée pour tenir compte de ces priorités, mais aussi de la capacité des différentes composantes du réseau culturel à augmenter leurs ressources propres : « pour renforcer l'efficience dans la gestion des crédits et améliorer le pilotage des actions, il convient de dynamiser les ressources externes, de favoriser les partenariats.... ».

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

A. LES CRÉDITS INSCRITS DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES INITIAL POUR 2013 PAR NATURE DE DÉPENSES

	LFI 2012	PLF 2013	Évolution
	AE / CP	AE / CP	AE / CP
Titre 2	83 971 135 €	82 172 206 €	- 2,14%
Hors titre 2	667 719 394 €	665 433 222 €	- 0,34%
Total	751 690 529 €	747 605 428 €	- 0,54%

Source : MAE

Le tableau ci-après présente les dotations réparties par titre et par action :

Crédits de paiement du programme diplomatie culturelle et d'influence en 2012 et 2013
Numéro et intitulé de l'action	Titre 2 Dépenses de personnel		Titre 3 Dépenses de fonctionnement		Titre 6 Dépenses d'intervention		Total
AE/CP ( en M €)	2012	2013	2012	2013	2012	2013	2012	2013
01 : Animation du réseau			47,160	46,156	1,462	1,413	48,622	47,569
02 : Coopération culturelle et promotion du français			48,540	43,714	35,898	33,600	84,438	77,314
03 : Enjeux globaux			0,273	0,254	9,437	9,124	9,710	9,378
04 : Attractivité et recherche			8,028	10,172	96,783	95,999	104,811	106,171
05 : AEFE			419,508	425,000	0,629		420,14	425,000
06 : Dépenses de personnel	83,971	82,172					83,97	82,172
Total	83,971	82,172	523,510	525,296	144,220	140,136	751,692	747,605

Source : projet annuel de performances du programme Diplomatie culturelle et d'influence pour 2013.

Cette diminution cache en fait des évolutions très contrastées. Hors dépenses de personnel, les crédits du programme passent de 667,7 millions d'euros en 2012 à 665,4 millions d'euros en 2013, soit une baisse de 0,34 %.

Toutefois, cette appréciation doit être nuancée car les dépenses de fonctionnement (Titre 3) versées aux opérateurs comprennent une part importante de dépenses de personnel.

Ce sont les dépenses d'intervention (Titre 6) qui connaissent la baisse la plus importante (-2,83 %).

Les subventions de fonctionnement versées aux opérateurs s'élèvent à 42,205 millions d'euros hors transferts pour l'Institut français ^{2 ( * )} , 4,218 millions d'euros pour Campus France ^{3 ( * )} et 425 millions d'euros pour l'AEFE, conformément au principe du maintien de la subvention à cet opérateur prévu dans le budget triennal 2011-2013, soit un total de 471,423 millions d'euros. Ce traitement hétérogène résulte de la situation particulière de chacun des opérateurs :

- l'éducation étant considérée comme un secteur prioritaire, l'AEFE échappe à la règle applicable aux opérateurs de l'État et voit sa dotation légèrement abondée pour lui couvrir une partie de la hausse des cotisations au compte d'affectation spécial « pensions » ;

- compte tenu de sa montée en charge, Campus France, établissement public industriel et commercial constitué par agrégation des activités de l'association Egide, du GIP Campus France et des activités internationales du CNOUS, connaît une stabilité de sa subvention de fonctionnement ;

- en revanche, l'Institut français est soumis à la toise de droit commun des opérateurs de l'État avec une baisse 7 % de sa subvention.

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* ¹ Pour 2013-2015, le gouvernement a fixé l'objectif d'une réduction de 2,5% par an en moyenne des effectifs et une baisse de 15% sur trois ans des crédits de fonctionnement et d'interventions pilotables. Ces principes s'appliquent au ministère des affaires étrangères, comme au ministère de la culture et de la communication, ainsi qu'aux opérateurs de l'État

* ² L'Institut Français recevra également 1,360 M € du programme 224 « transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».

* ³ Campus France recevra également 1,9 M € du programme 150 « formations supérieures et recherche universitaire».