B. NOTRE POLITIQUE DE VISAS À L'ÉGARD DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS : UN ENJEU MAJEUR DE NOTRE POLITIQUE D'ATTRACTIVITÉ
En matière d'accueil des étudiants étrangers sur notre territoire et nonobstant les difficultés structurelles rencontrées, les résultats enregistrés demeurent encourageants : le nombre des étudiants étrangers s'est établi à 288 544 pour l'année universitaire 2011-2012 selon les données du ministère de l'enseignement supérieur, ce qui représente une croissance de 65 % depuis 2000-2001. En 2009, selon l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO), la France, avec 249 143 étudiants étrangers accueillis, se situe désormais au quatrième rang mondial des pays d'accueil , derrière les États-Unis, le Royaume-Uni et l'Australie mais devant l'Allemagne, après avoir perdu la troisième place l'année dernière.
Les crédits consacrés au financement des bourses sont stabilisés dans le projet de loi de finances pour 2013, à hauteur de 70,5 millions d'euros en 2013 et pour les années 2014 et 2015, dont 62 millions d'euros seront consacrés aux bourses d'attractivité et de recherche. En 2012, le montant global des bourses s'élève à 69,7 millions d'euros dont 61,2 millions d'euros consacrés aux bourses d'attractivité et de recherche.
Le nombre de visas long séjour pour études (VLSE) délivrés augmente régulièrement depuis 2006 (63 544), pour atteindre 75 254 en 2011, soit une progression de 18 % sur la période. On note cependant un net ralentissement à partir de 2011, par rapport à 2010, où la progression n'est que de 0,6 %.
Au total, les 31 postes diplomatiques disposant d'espaces Campus France à procédure CEF (Centre pour les études en France) représentent désormais près de 85 % des VLSE délivrés, alors qu'en 2006, ce dispositif ne représentait que 42 % de la mobilité étudiante vers la France.
La création du GIP CampusFrance en mars 2007 s'est accompagnée de la fusion du réseau des CEF et des bureaux de l'ancien EduFrance, sous le label unique d'espaces CampusFrance. Ces espaces, qui sont partie intégrante du réseau culturel du ministère des affaires étrangères et donc placés sous son autorité, constituent des plateformes de services destinées aux étudiants étrangers désirant poursuivre des études supérieures en France.
La mise en place et le développement depuis 2005 du dispositif CEF découlent directement des séminaires gouvernementaux de 2003 et 2005 relatifs à l'attractivité de la France. Cette procédure dématérialisée vise à faciliter les démarches de candidature des étudiants étrangers auprès d'établissements français d'enseignement supérieur et constitue un outil d'aide à la décision pour les établissements dans la délivrance de la préinscription et pour les services consulaires, seuls habilités à décider de l'attribution d'un visa.
La crédibilité du dispositif CEF est aujourd'hui reconnue : près de 100 % des universités françaises sont adhérentes à la convention CEF, l'instruction générale sur les visas intègre ce traitement en amont des dossiers académiques, la quasi-totalité des décisions consulaires d'attribution de visas suivent les avis SCAC portant sur l'appréciation académique du dossier. L'instruction des visas pour études est facilitée par la collaboration systématisée par un outil informatique entre les SCAC et les services consulaires.
L'évaluation des dossiers et l'instruction des visas sont facilitées par une collaboration transparente et systématisée entre les établissements, le SCAC et les services consulaires autour d'un outil informatique commun à tous les acteurs de la mobilité.
Diverses mesures législatives ou réglementaires ont été prises, en outre, pour faciliter le séjour en France des étudiants étrangers. Parmi les dispositions prévues par la loi du 24 juillet 2006 relative à l'immigration, il convient de souligner l'allongement du temps de travail autorisé des étudiants étrangers à 60 % de la durée du temps de travail annuel légal. Le décret du 27 avril 2009, mis en application à compter du 1 er juin 2009, autorise la délivrance de visa de long séjour valant titre de séjour d'une durée comprise entre trois et douze mois, dispensant ainsi les titulaires d'un visa long séjour pour études de l'obligation de déposer une demande de carte de séjour auprès d'une préfecture lors de leur arrivée sur le territoire français. Seul un enregistrement auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) est obligatoire dans les trois mois suivant l'arrivée en France.
Enfin la circulaire signée par les ministres de l'intérieur, du travail et de l'enseignement supérieur du 31 mai 2012, abrogeant la circulaire du 31 mai 2011 et la circulaire du 12 janvier 2012 relatives au changement de statut des étudiants diplômés étrangers souhaitant accéder au marché du travail, est censée permettre aux étudiants étrangers d'effectuer une première expérience professionnelle sur le territoire français.