2. L'endettement de nombreuses collectivités territoriales
Il n'existe aujourd'hui aucune statistique officielle appréciant la proportion des crédits toxiques au sein de l'encours de la dette locale, en raison notamment de la diversité des produits structurés proposés sur le marché mais également d'une matérialisation du risque qui est différée dans le temps. Sur ce deuxième point, il convient de préciser que tous les effets des produits structurés ne sont pas encore connus, dans la mesure où la période des taux d'intérêts bonifiés n'est pas, à ce jour, arrivée à son terme pour l'ensemble des emprunts contractés.
D'après les informations fournies à votre rapporteur, l'encours global de la dette locale se compose, en grande majorité, d'emprunts à taux fixe, qui représentent 46,6 % 8 ( * ) du total. Les produits structurés, selon la définition rappelée précédemment, ne représentent qu'une faible part des produits contractés par les collectivités (17,4% 1 ). Enfin, seule une part minoritaire est réellement « toxique », c'est-à-dire classée hors « charte Gissler ».
Dans le cadre de l'article 5 de la loi de du 2 novembre 2011 9 ( * ) , le Gouvernement a remis au Parlement, en juillet 2012, un rapport relatif aux « Emprunts structurés des collectivités territoriales et organismes publics, comportant soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque ». D'après cet inventaire, réalisé à partir de données fournies par les collectivités territoriales et des organismes publics locaux, le volume total d'emprunts à risque s'élève à près de 14 milliards d'euros, au sein duquel l'encours réellement volatil s'élève à 6 milliards d'euros et se répartit comme suit :
- régions : 6 % ;
- départements : 24 % ;
- communautés urbaines : 8 % ;
- communautés d'agglomération : 6 % ;
- communautés de communes : 1 % ;
- communes : 47 %.
Pour mémoire, la Cour des Comptes estimait que, sur une dette locale de 160 milliards d'euros, la part des produits structurés représentait environ 35 milliards d'euros, dont 10 à 12 milliards d'euros présenteraient « un risque potentiellement élevé ». L'étude du cabinet FCL sur laquelle reposaient les conclusions de la Cour des comptes faisait apparaître une proportion des produits structurés volatiles légèrement différente dans l'encours des collectivités territoriales :
- régions : 3 % ;
- départements : 9 % ;
- communautés urbaines : 7 % ;
- communautés d'agglomération : 11 % ;
- communes de plus de 100 000 habitants : 12 % ;
- communes comprises entre 40 000 et 100 000 habitants : 14 % ;
- communes comprises entre 10 000 et 40 000 habitants : 15 %.
Anne-Marie Escoffier, ministre chargée de la décentralisation, a évalué, lors de son audition devant votre commission, à 19 milliards d'euros le montant des emprunts toxiques et à 9 milliards d'euros la soulte.
Les différences de proportion démontrent l'urgence de disposer, selon votre rapporteur, d'outils statistiques permettant d'analyser et de mesurer la part des produits toxiques au sein de l'encours de la dette publique locale.
Toutefois, malgré les différences - parfois sensibles - des résultats entre la Cour des Comptes et le Gouvernement, force est de constater que l'hypothèse d'un risque systémique lié à la souscription de ces emprunts doit être écartée. En effet, les situations qui apparaissent problématiques se concentrent sur un nombre limité de collectivités territoriales, plus spécifiquement sur les communes de plus de 10 000 habitants. Comme l'a relevé le rapport du Gouvernement, ce sont les produits liés au taux de change avec le franc suisse qui engendrent le plus de difficultés compte tenu de l'appréciation de cette devise.
* 8 Source : Observatoire Finance active de la dette 2012 construit au 31/12/2011 sur un panel de près de 1 300 collectivités territoriales et groupements représentant un encours de dette total de 83,3Mds€, pour près de 39 000 lignes d'emprunt.
* 9 Loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011.