N° 598
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 mai 2013 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de modernisation de l' action publique territoriale et d' affirmation des métropoles ,
Par M. Jean GERMAIN,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
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Sénat : |
495 , 580 , 593 , 601 et 581 (2012-2013) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Lors de son discours d'investiture le 15 mai 2012, le Président de la République annonçait un nouveau mouvement de décentralisation : « Je crois en la démocratie locale et j'entends la revivifier par un nouvel acte de décentralisation susceptible de donner des libertés nouvelles pour le développement de nos territoires ».
Dans le cadre des travaux des États généraux de la démocratie territoriale, organisés par le Sénat les 4 et 5 octobre 2012 1 ( * ) , le Chef de l'Etat a précisé les quatre grands principes guidant cette réforme : la confiance, la clarté, la cohérence et la démocratie.
Il s'agit de restaurer le dialogue entre les partenaires de l'action publique, de clarifier l'exercice des compétences entre l'État et les collectivités et entre les collectivités elles-mêmes, de conforter la logique des blocs de compétences et de favoriser un meilleur contrôle du citoyen en développant la participation et l'évaluation.
Cette réforme vise également à renforcer l'efficacité de la puissance publique, qu'elle soit nationale ou locale, et à améliorer la qualité du service public, en s'appuyant sur les collectivités territoriales et en clarifiant l'exercice de leurs compétences.
Initialement envisagée sous la forme d'un seul texte, cette réforme a été divisée en trois projets de loi, à l'issue d'un dialogue constructif entre le Gouvernement et les sénateurs.
Ainsi, ce sont trois textes qui ont été présentés au Conseil des ministres et déposés sur le bureau du Sénat le 10 avril dernier.
Le premier de ces projets 2 ( * ) , portant « modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles », rétablit la clause de compétence générale pour les départements et les régions, organise la coopération entre les différents niveaux de collectivités et met en place les métropoles.
Le deuxième projet de loi 3 ( * ) concerne « la mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et la promotion de l'égalité des territoires ». Il traite notamment de la répartition des compétences entre collectivités territoriales en matière de développement économique, et plus précisément en ce qui concerne la formation professionnelle, l'apprentissage, l'orientation et l'enseignement supérieur et la recherche. Il vise également à promouvoir l'égalité des territoires et à améliorer l'aménagement numérique des territoires.
Enfin, le troisième texte 4 ( * ) porte sur le développement des solidarités territoriales et la démocratie locale. Il aborde notamment la question des transports routiers et ferroviaires ainsi que celle de la transition énergétique. Il vise également à approfondir la démocratie locale à travers plusieurs mesures relatives aux finances des collectivités, la mise en place du Haut conseil des territoires et le renforcement de l'intégration communautaire.
Le présent projet de loi constitue donc la première étape de ce nouveau mouvement de décentralisation.
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE L'ACTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET D'AFFIRMATION DES MÉTROPOLES
Le titre I er du présent projet de loi vise à clarifier les responsabilités des collectivités territoriales et de l'Etat (articles 1 à 9).
La clause de compétence générale des départements et des régions est rétablie et la coordination des interventions des collectivités est assurée au travers d'un pacte de gouvernance territoriale débattu dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique.
Chaque catégorie de collectivités territoriales est désignée comme chef de file pour la mise en oeuvre de plusieurs compétences nécessitant l'intervention de collectivités territoriales relevant d'une autre catégorie. Sont créées les conférences de l'action territoriale, instance de dialogue entre les différents niveaux de collectivités et l'État pour renforcer la coordination des politiques publiques. Les compétences des collectivités territoriales sont clarifiées grâce au pacte de gouvernance territoriale, constitué de schémas d'organisation sectoriels destinés à déterminer les niveaux et modalités d'intervention des différents acteurs locaux.
Le titre II concerne l'affirmation des métropoles et vise ainsi à conforter les dynamiques urbaines.
Le premier chapitre (articles 10 à 19) concerne l'Île-de-France. Il prévoit l'achèvement de la carte intercommunale en Île-de-France et crée l'établissement public « Métropole de Paris ». Il met en place un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement pour améliorer la construction de logements en Île-de-France et instaure un fonds de péréquation propre aux départements d'Île-de-France. Enfin, il comporte plusieurs mesures relatives aux transports franciliens et règle les questions de droit de propriété qui se posent dans le quartier de La Défense.
Le chapitre II (articles 20 à 29) crée, à partir du 1 er avril 2015, la Métropole de Lyon, collectivité territoriale sui generis dotée à la fois des compétences d'une métropole et d'un département, et qui remplace le département du Rhône sur le territoire de l'actuelle communauté urbaine de Lyon.
Le chapitre III (article 30) institue, à partir du 1 er janvier 2015, la métropole d'Aix-Marseille-Provence, issue de la fusion des six établissements publics de coopération intercommunale préexistants.
Le chapitre IV (articles 31 à 34) renforce le régime des métropoles, et prévoit les transferts de compétences dont elles pourront bénéficier.
Le chapitre V (article 35 à 44) porte diverses dispositions relatives à l'intégration métropolitaine et urbaine, notamment en matière de pouvoirs de police et de transports, et prévoit diverses mesures relatives aux communautés urbaines, notamment l'assouplissement des conditions permettant leur création.
Le chapitre VI (article 45) concerne les établissements publics fonciers.
Enfin, le titre III (articles 46 à 55) comprend les dispositions relatives à la mise à disposition des agents de l'Etat et à la compensation des transferts de compétences de l'Etat.
* 1 Discours du 5 octobre 2012.
* 2 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - n° 495 (2012-2013).
* 3 Projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires - n° 496 (2012-2013).
* 4 Projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale - n° 497 (2012-2013).