II. FACILITER LES FUSIONS ENTRE ASSOCIATIONS ET LES SCISSIONS D'ASSOCIATIONS (ARTICLES 41 ET 42)
Les articles 41 et 42 visent à définir le droit applicable aux associations au moment de leur fusion ou de leur scission.
En effet, aucune disposition législative ne régit actuellement de telles opérations, ce qui crée une réelle insécurité juridique.
Il est donc proposé de compléter la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association (article 41 du présent projet de loi, qui insère un article 9 bis dans la loi de 1901) et, pour ce qui concerne les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le code civil local qui leur est applicable (article 42 du projet de loi, qui insère un article 79-IV dans ce code), afin de définir les conditions dans lesquelles les fusions ou scissions d'associations peuvent être décidées, les conséquences de tels actes pour l'ensemble des parties prenantes et la continuité des droits ou agréments dont bénéficient les associations concernées.
Votre commission des finances limitera son analyse des articles aux grands principes qu'ils définissent, ceux-ci n'ayant pas d'impact financier et budgétaire. En revanche, un éclairage particulier sera fait sur les possibles conséquences fiscales de l'adoption de ces articles.
A. FUSIONS ET SCISSIONS D'ASSOCIATIONS : MODE D'EMPLOI ET CONSÉQUENCES
1. Les conditions d'approbation de ces opérations
Les nouveaux articles 9 bis de la loi de 1901 et 79-IV du code civil local précités précisent tout d'abord les conditions dans lesquelles les fusions et scissions d'associations peuvent être réalisées.
Il est ainsi prévu que la fusion de plusieurs associations résulte de délibérations concordantes adoptées dans les conditions requises par leur statut pour leur dissolution . Il est précisé que lorsque la fusion est réalisée par voie de création d'une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association doit être approuvé par délibérations concordantes de chacune des associations qui disparaissent. Il n'y a alors pas lieu de faire approuver l'opération par la nouvelle association.
De même, il est prévu que la scission d'une association soit décidée dans les conditions requises par son statut pour sa dissolution . De même que précédemment, lorsque la scission est réalisée par apport à une nouvelle association, le projet de statuts de la nouvelle association doit être approuvé par délibération de l'association scindée. Il n'y a alors pas lieu de faire approuver l'opération par la nouvelle association.