C. LA PARTICIPATION DES RÉGIMES : DE NÉCESSAIRES ECONOMIES DE GESTION
Selon l'étude d'impact du présent projet de loi, des économies sur les coûts de gestion des régimes sont prévues, à hauteur de 200 millions d'euros dès 2016 .
Les négociations des prochaines conventions d'objectifs et de gestion (COG) de la CNAV et de la CNRACL pour la période 2014-2017 permettront de formaliser les objectifs de réduction des dépenses de fonctionnement assignés à ces organismes.
De façon générale, l'ensemble des organismes gestionnaires des régimes de retraite devront participer à l'effort de redressement des comptes du système de retraites. Les coûts de gestion du système, évalués à environ 6 milliards d'euros , sont en effet particulièrement élevés en France par rapport à d'autres pays européens. Cet écart s'explique principalement par la fragmentation du système de retraites français, en trente-cinq régimes, gérés par des organismes différents.
La proposition, à l' article 27 du projet de loi, de créer une nouvelle « union des institutions et services de retraite » devrait donner une nouvelle impulsion à la mutualisation entre régimes . Regroupant l'ensemble des organismes de retraite de base et complémentaire, cette nouvelle union sera chargée de piloter les principaux projets inter-régimes. A terme, cette initiative devrait être source d'économies, tout en offrant un meilleur service aux assurés. Le projet de loi prévoit également la création de nouveaux projets de coordination entre régimes , comme la création d'un compte retraite en ligne ( article 26 ), la mise en place d'une procédure unifiée de calcul de la retraite pour les polypensionnés ( article 28 ) et la mutualisation du service des petites pensions ( article 29 ).
Votre rapporteur pour avis souligne néanmoins que les objectifs d'économies de gestion devront tenir compte des nouvelles missions, confiées dans le cadre de ce projet de loi, à la CNAV et au réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) , en particulier la gestion des comptes personnalisés de prévention de la pénibilité.