B. DES CRÉDITS RENFORCÉS DANS LE BUDGET 2014 POUR L'EXPERTISE SCIENTIFIQUE ET LE CONTRÔLE.
1. L'expertise scientifique : priorité budgétaire réaffirmée.
La qualité des données scientifiques est essentielle pour bien évaluer les stocks et ajuster les quotas et mesures techniques . Une partie de l'acquisition des données scientifiques est prise en charge sur des crédits européens, mais le budget de l'État est également sollicité à travers les dispositifs suivants :
- Le programme d'observations à la mer (Obsmer) est prévu par les règlements européens et consiste à embarquer des observateurs au sein des navires de pêche. Le projet de loi de finances pour 2014 lui attribue 2,8 millions d'euros, contre 2 millions d'euros en 2013 .
- Des conventions sont également passées avec plusieurs organismes scientifiques, l'Institut français pour la recherche et l'exploitation de la mer (IFREMER), le Museum national d'histoire naturelle (MNHN) et l'Institut de recherche et développement (IRD) pour assurer la collecte de données sur les moyens de la pêche ou sur les ressources naturelles. Les crédits correspondants s'élèvent en 2014 à 3 millions d'euros, contre 2,3 millions d'euros en 2013.
Source : projet annuel de performance
En outre, le budget 2014 permet de financer des projets scientifiques comme la campagne d'évaluation de la Légine dans les terres australes et antarctiques françaises (TAAF) dans le cadre du programme POKER III pour 400 000 euros, contre 200 000 euros en 2013, ou encore l'étude pilote pour la mesure de l'activité de pêche de navires de moins de 12 mètres en France métropolitaine pour 850 000 euros contre 600 000 euros en 2013 .
On peut regretter en revanche que l'État se désengage du financement du programme de recherche sur la mortalité ostréicole, qui reste une vraie préoccupation pour les conchyliculteurs, doté de 600 000 euros en 2013 et baissant à 300 000 euros en 2014.
Au total, l'effort budgétaire en faveur d'une meilleure connaissance scientifique s'élève à 7,4 millions d'euros en 2014, en y intégrant 50 000 euros pour l'enquête sur l'aquaculture qui aura lieu l'année prochaine, contre 5,7 millions d'euros en 2013.
La recherche sur la pêche et les ressources halieutiques relève aussi de l'Union européenne ainsi que des organisations internationales auxquelles la France est partie : le conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM), l'organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), commission des thons de l'océan Indien (CTOI), commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA), commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM). Le projet de loi de finances prévoit le versement de 800 000 euros à ces organismes, contre 1 million d'euros en 2013. La ligne budgétaire destinée à soutenir les comités consultatifs régionaux reste inchangée à 250 000 euros.
Ces montants représentent toutefois une part réduite des dépenses de recherche scientifique. Ainsi, l'instrument principal de connaissance est le programme national de collecte des données de base, financé à 50 % par l'Union européenne et à 50 % par les organismes scientifiques de recherche, comme l'IFREMER. Ce programme s'élèvera pour 2014 à 14,8 millions d'euros.
2. Le contrôle des pêches : une condition indispensable au bon fonctionnement de la politique commune de la pêche.
Le contrôle des pêches est mis en oeuvre tant au niveau européen que national. Le renforcement des règles de la PCP va exiger de parfaire le dispositif de contrôle, déjà exigeant .
Le projet annuel de performance fixe comme objectif de « mieux contrôler les activités maritimes et en particulier la pêche ». Curieusement, il définit une cible en matière de taux d'infraction à 8 %. Votre rapporteur s'interroge sur la pertinence d'un tel indicateur. Les contrôles s'inscrivent dans le cadre d'un plan national de contrôle (PNC) et repose sur les 270 agents des affaires maritimes. Les crédits correspondants ne relèvent pas de l'action 06 du programme.
En revanche, le budget contient plusieurs lignes relatives au contrôle :
- 1,66 millions d'euros sont réservés aux frais de fonctionnement liés aux contrôles ;
- 4,91 millions d'euros sont consacrés à financer le système d'information opérationnel sur la pêche et assurer l'équipement des navires.
Au total, les crédits de contrôle s'élèvent à 6,6 million d'euros, soit un peu plus que les 6 millions de 2013.
Le contrôle constitue une obligation communautaire. Ne pas l'assurer expose à l'interruption des cofinancements européens. L'Europe a un haut niveau d'exigence qui justifie une action énergique contre la pêche illicite (dite pêche INN). Votre rapporteur pour avis estime que cette lutte doit en particulier être renforcée outre-mer, notamment dans les eaux guyanaises ou encore dans l'Océan indien .
Il importe également que les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puissent s'assurer de la provenance des cargaisons, car la lutte contre la pêche illicite doit se poursuivre jusqu'à l'assiette du consommateur.