LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION
I. DYNAMISER LA GESTION DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT EN PRESERVANT L'INFLUENCE DE CE DERNIER
En complément de l'analyse juridique et budgétaire du compte d'affectation spéciale, votre rapporteur pour avis s'est préoccupé du suivi des recommandations approuvées l'an dernier par la commission des Affaires économiques sur les initiatives tendant à dynamiser la gestion des participations de l'État .
Il constate avec satisfaction qu'un certain nombre d'annonces vont dans le sens de ces préconisations. Tout repose, cependant, sur les modalités concrètes de leur mise en oeuvre, plus nécessaire que jamais, au moment où nos entreprises industrielles sont confrontées à un défi de compétitivité sans précédent et, simultanément, à une raréfaction de leurs possibilités de financement par crédit bancaire.
A. LA « NOUVELLE DOCTRINE » D'INTERVENTION DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE TRADUIT UNE IDÉE SIMPLE DE MOBILITÉ ACCRUE DANS LA GESTION DES PARTICIPATIONS
Les documents budgétaires ainsi que les auditions témoignent de l'importance qu'attache l'Agence des participations de l'Etat à la communication présentée au Conseil des ministres, le 2 août 2013, par les ministres de l'Économie et des Finances et du Redressement productif sur la nouvelle doctrine de l'actionnariat public.
Dans des termes assez généraux, il est indiqué que la présence de l'État au capital d'entreprises doit permettre « la mise en oeuvre d'une stratégie économique, industrielle et sociale exemplaire, garante de la préservation sur le territoire national des emplois et des compétences, et en accompagnant leur croissance et leur développement ». De façon plus précise, il a été souligné que cette nouvelle politique doit être mise « au service de nouveaux acteurs économiques porteurs de projets innovants et structurants pour le pays et, le cas échéant, au service d'interventions défensives ».
Le Gouvernement a également annoncé que « l'État pourra envisager de réduire les niveaux historiques de participation publique dans certaines entreprises », en particulier pour contribuer au financement du PIA-2.
Votre rapporteur discerne, à travers ces formulations, une idée simple qui suscite l'adhésion de la commission : poursuivre ou intensifier, dans la mesure du raisonnable, la reprise des cessions de titres constatées en 2013 pour favoriser la croissance durable.
On peut faire observer, que cette idée, malgré la présentation qui en est faite, n'est pas une réelle nouveauté puisque le socle juridique de la réorientation de l'État actionnaire pour soutenir la compétitivité de l'industrie est d'ores et déjà inscrit dans les textes. En effet, le décret constitutif de l'Agence des participations de l'État du 9 septembre 2004 a été modifié le 31 janvier 2011 dans le sens d'une véritable stratégie industrielle globale de l'État. Ce texte prévoit explicitement que le commissaire aux participations de l'État, sous l'autorité du ministre chargé de l'économie, anime la politique actionnariale de l'État, sous ses aspects économiques, industriels et sociaux.
Plus fondamentalement, votre rapporteur s'interroge avant tout sur les modalités concrètes de mise en oeuvre de cette orientation : elles portent essentiellement sur l'ampleur des cessions, la participation de professionnels au processus de décision de réinvestissement et l'optimisation des outils de maintien de l'influence de l'Etat permettant de compenser la diminution de sa participation en capital.
L'application de cette « doctrine », nécessite également de clarifier l'articulation des rôles de l'APE et de la BPI.
Sur ce point, la réponse du Gouvernement aux questions du rapporteur indique que l'APE et Bpifrance financement (ex OSEO) interviennent « selon des modalités et avec des objectifs très différents qui ne justifient pas une articulation », en effet :
- la BPI ciblerait en priorité les ETI et les PME, avec un horizon de 8 à 10 ans, des participations minoritaires et des « tickets » moyens d'un montant limité, de l'ordre de 20 millions d'euros,
- tandis que l'APE, selon le Gouvernement, devrait plutôt se limiter à un rôle d'actionnaire régalien présent sur le long terme et détenant des participations parfois majoritaires dans de grandes entreprises ainsi que dans un nombre limité de secteurs.
Prenant acte de cette vision du partage des tâches entre les deux entités, votre rapporteur souligne cependant la priorité qui consiste à apporter des solutions pragmatiques aux difficultés de financement des ETI - quatre fois moins nombreuses en France qu'en Allemagne - pour leur permettre d'acquérir une dimension optimale. La prise en considération de cet impératif devrait ramener au second plan la question des frontières et des structures d'intervention.
Dans le même sens, et comme cela a été rappelé au cours des auditions, à la suite de la loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, il a fallu consacrer quasiment une année au bon déroulement des procédures de rapprochement d'OSEO, du Fonds stratégique d'investissement et de CDC Entreprises, jusqu'à l'installation de Bpifrance, à la fin du premier semestre de l'année 2013. A cet égard, tout en se félicitant de l'objectif qui sous-tend la création de la BPI, votre rapporteur se demande si les efforts consacrés à la mise en place de cette dernière présentent un bilan coûts/avantages réellement satisfaisant, compte tenu des performances et de la connaissance de terrain des entités régionales préexistantes à la BPI.