II. UNE ÉQUATION BUDGÉTAIRE QUI REPOSE SUR LA CAPACITÉ DE L'ENTREPRISE A DÉGAGER DES MARGES DE MANoeUVRE SUFFISANTES
L'équation budgétaire pour 2014 est en adéquation avec la trajectoire financière proposée par le projet de contrats d'objectifs et de moyens. Elle repose néanmoins sur la capacité de l'entreprise à dégager des marges de manoeuvre suffisantes pour réaliser à la fois les objectifs attendus dans ce projet de contrat et ses propres projets de développement, notamment la mutation en HD de son outil de production.
A. LE PLAN D'AFFAIRES 2013-2015 ADOSSÉ AU PROJET DE CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Par rapport aux prévisions d'exécution de l'exercice 2013, ce plan prévoit de mobiliser 10,8 de millions d'euros sur la période 2014-2015 qui constitue sa marge de manoeuvre pour conduire son développement :
• une progression de la dotation publique de 3,4 millions d'euros entre 2013 et 2015 soit +1,4% sur 2 ans (0,7% par an).
• le bénéfice du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) pour 1 million d'euros.
• Une progression des ressources propres de 27,2% en deux ans, passant de 8,2 millions d'euros à 10,4, évolution ambitieuse au regard de la difficulté à mobiliser des ressources pour étendre la couverture et des actions de marketing, condition nécessaire pour développer audience et notoriété.
• Les économies et redéploiements : 4,2 millions d'euros, prenant en compte la rationalisation du mode d'exploitation des régies de production et de diffusion de France 24 (1,4 million d'euros), une amélioration de la planification des activités du personnel (1,5 million d'euros) et un nouvel objectif de baisse des frais généraux (1,3 million d'euros).
B. L'APPORT DE VERSEMENTS COMPLÉMENTAIRES EN LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2012 A ÉVITÉ LE REPORT DE CHARGES REDOUTÉ SUR L'EXERCICE 2013
Dans leur précédant rapport, vos rapporteurs s'étaient inquiétés de l'effet de ciseaux entre ressources et charges susceptible de se manifester en 2013. « Sauf à desserrer la contrainte budgétaire, il y a donc peu de marges de manoeuvre pour AEF et les entités qui la composent et le risque de déficit évoqué tant par l'inspection générale des finances que par le rapport Cluzel pourrait devenir effectif dès l'exercice 2013 ».
Fort heureusement, l'exercice 2013 a été possible en gestion par l'apport de financements exceptionnels en loi de finances rectificatives pour 2012 qui ont limité le report de charges.
Une subvention complémentaire exceptionnelle de 8,5 M€ a été versée à FMM afin de financer le solde du second plan de sauvegarde de l'emploi lié à la réorganisation du groupe consécutive à la fusion de RFI et France 24 au sein du groupe FMM (6,3 M€), le retard du déménagement 10 ( * ) de RFI et Monte Carlo Doualiya à proximité de France 24 dans le cadre du moratoire lié au rapport Cluzel puis dans le cadre de la consultation du CHSCT (1,2 M€), et enfin du maintien des anciennes grilles dans le cadre de ce même moratoire puis dans l'attente de la nomination d'un nouveau président (1 M€).
Par ailleurs, un virement de 2,2 M€ a été effectué au sein de la mission « Avances à l'audiovisuel public » du programme 842 « Radio France » au programme 844 « Action audiovisuelle extérieure », à titre de compensation des doubles loyers payés par l'Audiovisuel extérieur de la France en raison du retard du déménagement de RFI des bâtiments de Radio France aux nouveaux locaux.
Cet apport a redonné quelques marges de manoeuvres en gestion à la direction de FMM.
* 10
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Le coût global du projet immobilier a augmenté de 13,4 M€ par rapport au budget initial, celui-ci passant de 30,4 M€ à 44 M€. L'État a financé le projet immobilier à hauteur de 27,7M€. La société a quant à elle autofinancé le projet à hauteur de 16,3 M€. |