Projet de loi de finances pour 2014 : Défense : environnement et prospective de la politique de défense

N° 158

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2014 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

DÉFENSE : ENVIRONNEMENT ET PROSPECTIVE
DE LA POLITIQUE DE DÉFENSE

Par MM. Jeanny LORGEOUX et André TRILLARD,

Sénateurs.

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Louis Carrère , président ; MM. Christian Cambon, Jean-Pierre Chevènement, Robert del Picchia, Mme Josette Durrieu, MM. Jacques Gautier, Robert Hue, Jean-Claude Peyronnet, Xavier Pintat , Yves Pozzo di Borgo, Daniel Reiner, vice-présidents ; Mmes Leila Aïchi, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Gilbert Roger , André Trillard, secrétaires ; M. Pierre André, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Bertrand Auban, Jean-Michel Baylet, René Beaumont, Pierre Bernard-Reymond, Jacques Berthou, Jean Besson, Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Luc Carvounas, Pierre Charon, Marcel-Pierre Cléach, Raymond Couderc, Jean-Pierre Demerliat, Mme Michelle Demessine, MM. André Dulait, Hubert Falco, Jean-Paul Fournier, Pierre Frogier, Jacques Gillot, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Gournac, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Gérard Larcher, Robert Laufoaulu, Jeanny Lorgeoux, Rachel Mazuir, Christian Namy, Alain Néri, Jean-Marc Pastor, Philippe Paul, Bernard Piras, Christian Poncelet, Roland Povinelli, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Claude Requier, Richard Tuheiava, André Vallini.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 1395 , 1428 à 1435 et T.A. 239

Sénat : 155 et 156 (annexe n° 8 ) (2013-2014)

PRINCIPALES OBSERVATIONS DES RAPPORTEURS

Sur les données budgétaires , le budget 2014 établi par le gouvernement pour le programme 144 - « environnement et prospective de la politique de défense » est le seul programme de la mission défense en légère augmentation .

+ 1,1 % pour les crédits de paiement - hors pension

- 0,7 % pour les autorisations d'engagement.

Il enregistre une augmentation de 22 emplois équivalent temps plein travaillé (ETPT) (+ 28 ETPT en tenant compte des transferts)

Cela est la traduction des orientations du nouveau Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2013 et du projet de loi de programmation militaire (LPM), qui, malgré un contexte général de stabilisation en valeur des crédits consacrés à la défense et de diminution des effectifs, font du renseignement et de l'effort de recherche en matière de défense des priorités.

Votre commission approuve favorablement l'augmentation de ce petit programme, qui représente 5 % des crédits de la mission défense et 3 % des effectifs , mais qui occupe une place essentielle à la fois pour la fonction stratégique « connaissance et anticipation » et pour les études amont, qui jouent un rôle critique dans la préservation et le développement des bureaux d'études des industries françaises de défense.

Conformément aux orientations du nouveau Livre blanc et du projet de LPM, qui font du renseignement une priorité majeure , les crédits consacrés à la DGSE augmentent de 8,45 % en 2014 et les effectifs de 61 postes. Alors que le précédent Livre blanc de 2008 avait fixé l'objectif du recrutement de 690 postes supplémentaires entre 2009 et 2014, la DGSE a bénéficié de la création de 622 emplois. Parallèlement, les crédits hors titre 2 sont passés de 206 millions d'euros en 2009 à 258 millions d'euros en 2013. Cet effort qui se chiffre en dizaines de millions - ce qui reste modeste par rapport à l'ensemble du budget de la défense - doit surtout être analysé comme un rattrapage nécessaire. Dans le passé, les moyens de la DGSE n'avaient pas vraiment été augmentés à la hauteur des besoins. Le service compte actuellement environ 5 000 agents , dont environ deux tiers de civils et un tiers de militaires. A périmètre comparable, les services britanniques comptent un effectif pratiquement deux fois supérieur à celui de la DGSE. C'est aussi le cas des services allemands, qui ne remplissent pas les mêmes missions. Le Sénat a adopté un amendement lors de l'examen du projet de Loi de programmation militaire visant à insérer, dans le rapport annexé, une disposition selon laquelle les services de renseignement du ministère de la défense bénéficieront du recrutement de l'ordre de 300 personnels supplémentaires sur la période 2014-2019 . Ces recrutements devraient bénéficier principalement à la DGSE.

A l'exact opposé de la DGSE, la DPSD a perdu près d'un tiers de ses effectifs en dix ans, passant de 1 500 postes en 2003 à 1 050 actuellement . Cette diminution a porté essentiellement sur des personnels affectés à des tâches très administratives de gestion des procédures d'habilitation des personnels. En 2014 il est prévu une diminution de 2 millions d'euros du budget de la DPSD, qui correspond à une baisse de 20 emplois . Cette baisse mécanique de la dotation est toutefois susceptible de fragiliser la DPSD car celle-ci compte un effectif de 1 050 postes, soit cent postes de moins que le plafond autorisé. Comme elle l'avait souligné dans son avis budgétaire de l'an dernier, votre commission considère que nous sommes parvenus à un plancher à ne pas dépasser et qu'il conviendrait de stabiliser les effectifs à 1 100 postes et les crédits de la DPSD sur la période de la prochaine LPM 2014-2019, tout en poursuivant l'effort de repyramidage du service, qui joue un rôle important en matière de renseignement de sécurité.

En outre, compte tenu de la priorité accordée à la fonction « connaissance et anticipation » et de la relative modestie de leur budget (le budget de la DGSE représente moins de 2 % du budget de la défense), votre commission estime que les services de renseignement devraient être exclus des mesures de gel et de surgel des crédits liés à la réserve de précaution.

Votre commission est satisfaite de l'augmentation des crédits de paiement des études amont qui passent de 706 millions d'euros en 2013 à 746 millions d'euros en 2014, soit une augmentation de 5,3 %. Cette augmentation est d'autant plus notable que les crédits affectés aux études amont n'étaient que de 633 millions en 2012, ce qui représente une augmentation de 110 millions d'euros sur deux ans.

S'agissant de la dotation aux opérateurs et aux écoles, votre commission regrette la diminution de 500 000 euros de la subvention à l'Ecole polytechnique votée par l'Assemblée nationale et partage le souhait de la commission des Finances du Sénat de rétablir le montant de la dotation à son niveau initialement prévu.

Enfin, s'agissant de l'action « relations internationales » , la diminution des crédits de paiement constatée (- 10,6 %) tient en grande partie au caractère biennal du salon du Bourget qui n'aura pas lieu en 2014.

Dans le cadre de la réforme de l'organisation du ministère de la défense, une nouvelle direction générale chargée des affaires stratégiques, des relations internationales et de la prospective devrait être mise en place, qui reprendrait la totalité ou une partie des attributions et des effectifs de la délégation aux affaires stratégiques (DAS), de la sous-chefferie « relations internationales » de l'état-major des armées (EMA-RI) et de la direction du développement international de la direction générale de l'armement (DGA).