Projet de loi de finances pour 2014 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

II. L'EXTENSION DU DROIT À RÉPARATION DANS UN CADRE BUDGÉTAIRE CONTRAINT

En application de l'article L. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la reconnaissance de la Nation envers ceux qui « ont assuré le salut de la patrie » prend la forme d'un droit à réparation dont le programme 169, intitulé « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant », constitue la traduction budgétaire.

Tableau n° 2 : Evolution des crédits de paiement du programme 169

(en millions d'euros)

Action	LFI 2013	PLF 2014	Variation (en %)
Administration de la dette viagère	2 312	2 234	- 3,37
Gestion des droits liés aux PMI	162,42	151,74	- 6,58
Solidarité	354,1	346,83	- 2,05
Réparation des conséquences des essais nucléaires français	10	10	0
Actions en faveur des rapatriés	-	17,8	-
Total	2 838,5	2 760,34	- 2,75

Source : Projet annuel de performance de la mission annexé au PLF

Les actions n° 1 (administration de la dette viagère), n° 2 (gestion des droits liés aux pensions militaires d'invalidité) et n° 3 (solidarité) assurent le financement des principales mesures qui constituent l'expression de ce droit imprescriptible à réparation :

- la retraite du combattant , versée aux titulaires de la carte du combattant âgés de plus de soixante-cinq ans ou, sous certaines conditions, de plus de soixante ans (action n° 1) ;

- les pensions militaires d'invalidité (PMI), indemnisation de la gêne fonctionnelle consécutive à une blessure ou maladie reconnue imputable au service ou à un fait de guerre (action n° 1) ;

- les droits liés aux PMI , en particulier la gratuité des soins médicaux et de l'appareillage liés à l'infirmité pensionnée, des réductions sur les transports ainsi que le remboursement, à l'assurance maladie, des prestations de sécurité sociale versées aux invalides qui n'ont pas la qualité d'assurés sociaux et qui ne relèvent pas des soins gratuits (action n° 2) ;

- la majoration des rentes mutualistes auxquelles les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation peuvent souscrire (action n° 3).

Ce programme représente 92,6 % des crédits de la mission, proportion stable par rapport à 2013 (92,5 %). Il comprend également d'importantes dépenses fiscales en faveur du monde combattant.

Sa maquette budgétaire connait une évolution notable en 2014 : la création d'une action supplémentaire intitulée « Actions en faveur des rapatriés » (action n° 7). Ce domaine, qui fait partie depuis 2012 des attributions ^{12 ( * )} du ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, était auparavant rattaché budgétairement au programme 177 (« Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ») de la mission « Egalité des territoires, logement et ville ». Cette modification met donc le périmètre du programme 169 en adéquation avec le champ de compétence du ministre qui en est responsable et lui rattache 17,8 millions d'euros .

A. MALGRÉ LE DÉCLIN DÉMOGRAPHIQUE DES ANCIENS COMBATTANTS, UN BUDGET QUI RESPECTE LES SPÉCIFICITÉS DU MONDE COMBATTANT

La spécificité du droit à réparation tient à un constat indéniable et qui s'accentue au fil des années : le vieillissement de ses bénéficiaires et la diminution de leur nombre. L'âge moyen des anciens d'Algérie est supérieur à 75 ans. En 2014, le nombre de titulaires d'une pension militaire d'invalidité va baisser de 5,2 % et le nombre de retraites du combattant versées de 4 % . Les effectifs de la quatrième génération du feu sont loin de compenser ce phénomène démographique, d'autant plus que les femmes et hommes ayant servi en Opex sont encore peu nombreux à avoir atteint l'âge requis pour être éligible à certaines prestations.

Tableau n° 3 : Evolution des effectifs des bénéficiaires du programme 169

Prestation	2012	2013 ^1	2014 ^1	Variation 2014/2013 (en %)
Pensions militaires d'invalidité	280 793	266 293	252 593	- 5,1
Retraite du combattant	1 237 693	1 194 494	1 146 494	- 4
Soins médicaux gratuits	68 168	65 023	62 023	- 4,6
Remboursement des prestations de sécurité sociale	15 102	13 482	12 234	- 9,3
Rente mutualiste	403 650	395 411	390 323	- 1,3
Total	2 005 406	1 934 703	1 863 667	- 3,7

¹ Effectifs prévisionnels

Source : Projet annuel de performance de la mission annexé au PLF

Dans le cadre contraint qui enserre nos finances publiques depuis maintenant plusieurs années, le Gouvernement aurait pu faire le choix d'appliquer mécaniquement cette réduction. Une telle solution aurait méconnu le caractère particulier de ce programme. Il participe néanmoins de manière équitable au redressement budgétaire de notre pays en diminuant de 2,75 % entre 2013 et 2014, ce qui représente environ 78 millions d'euros d'économies.

Les efforts demandés au monde combattant ne touchent pas les anciens combattants les plus défavorisés. Ils sont justes et ne remettent pas en cause les principaux acquis. Ils portent tout particulièrement sur la rente mutualiste .

Ce mécanisme de retraite par capitalisation est ouvert aux titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Il leur permet de cotiser en vue de percevoir une rente, dès lors qu'ils sont âgés de plus de cinquante ans et qu'ils respectent une durée minimale de paiement. Cette dernière est décroissante en fonction de leur âge : de dix ans s'ils ont moins de cinquante-et-un ans à quatre ans à partir de cinquante-six ans.

Déductibles de l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements réalisés bénéficient d'une double majoration de la part de l'Etat : une majoration légale , applicable à toutes les rentes viagères et destinée à compenser l'inflation, ainsi qu'une majoration spécifique , propre à la rente mutualiste du combattant. Dans la limite d'un plafond annuel, dit « plafond majorable » , actuellement fixé à 125 points de PMI (soit 1741,25 euros) et qui représente la somme de la rente et de la majoration spéciale, elle n'est pas imposable .

Graphique n° 4 : La retraite mutualiste du combattant

Source : Rapport du comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales, juin 2011

Le Gouvernement a décidé en septembre dernier ^{13 ( * )} , à titre temporaire, d' abaisser le taux de la majoration spéciale , qui varie selon l'âge du bénéficiaire et le délai de souscription d'une rente à compter de l'attribution de la carte du combattant ou du TRN. Auparavant compris entre 12,5 % et 60 % , son plancher est désormais de 10 % et son plafond de 48 % , soit une baisse de 20 %.

Durement critiquée par la plupart des représentants du monde combattant, cette mesure doit être appréciée au regard des atteintes plus graves au droit à réparation qu'elle permet d'éviter et du nécessaire effort en faveur de nos finances publiques qui doit être réalisé. Alors que, selon les informations recueillies par votre rapporteure, le ministère des finances aurait souhaité mettre fin au traitement fiscal favorable dont bénéficie la rente mutualiste, il n'en sera rien. De plus, une partie des économies réalisées, qui sont évaluées à 9,7 millions d'euros en 2014 puis 29,1 millions d'euros en 2015, permet de poursuivre l'accroissement des moyens consacrés à l'action sociale en faveur des ressortissants de l'Onac les plus démunis.

Votre rapporteure sera attentive aux conséquences de cette mesure. Sensible aux remarques des parlementaires et des associations, le ministre a annoncé la création d'un comité de suivi qui examinera cette question. Il n'en reste pas moins que le plafond majorable n'est pas diminué, tout comme l'enveloppe globale consacrée en 2014 à ce dispositif, qui à 255 millions d'euros reste stable. Sa pérennité est donc garantie .

---

* ¹² Définies par le décret n° 2012-795 du 8 juin 2012.

* ¹³ Par le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'Etat des rentes accordées au titre de l'article L. 222-2 du code de la mutualité.