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Projet de loi de finances pour 2014 : Outre-mer

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Outre-mer ( avis - première lecture )

AVANT-PROPOS

Mesdames, Messieurs,

En 2013, c'est une fois de plus dans un contexte difficile pour nos territoires ultramarins que le Sénat doit se prononcer sur les crédits de la mission « Outre-mer ». Vie chère, chômage massif, difficultés rencontrées par les entreprises : les maux de l'outre-mer ne sont que trop connus et se voient rappelés année après année par le rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.

Face à cette situation, l'effort financier de l'Etat en direction des territoires ultramarins proposé pour 2014 offre plusieurs motifs de satisfaction.

Dans le cadre contraint des finances publiques, la préservation des crédits consacrés aux outre-mer constitue un symbole fort. Cette orientation s'inscrit dans la continuité du mouvement engagé l'an passé, qui avait vu un renforcement sensible des crédits inscrits en loi de finances. Le budget de la mission « Outre-mer » s'élèvera ainsi en 2014 à 2,06 milliards d'euros, soit une progression de 1,05 % par rapport aux montants inscrits dans la loi de finances initiale pour 2013.

L'effort budgétaire global de l'Etat en direction des territoires ultramarins sera également stabilisé et les crédits transversaux bénéficiant aux outre-mer s'établiront à 14,2 milliards d'euros.

Votre rapporteure pour avis accueille avec une grande satisfaction la priorité donnée à la formation des jeunes ultramarins, notamment à travers le renforcement des moyens alloués au service militaire adapté, ainsi qu'au logement social, dont les crédits augmentent fortement pour la deuxième année consécutive. Elle insiste sur la nécessité de garantir le principe d'unité de la République entre l'hexagone et les outre-mer à travers les dispositifs de continuité territoriale, qui pourraient être améliorés sur plusieurs points.

Préservation n'est cependant pas synonyme d'immobilisme. Votre rapporteure pour avis se félicite ainsi de ce que les dépenses fiscales et les dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale bénéficiant aux outre-mer, mécanismes critiqués et pourtant indispensables à l'économie des territoires ultramarins, se voient réaffirmés dans leur principe en même temps que réformés dans le sens d'une meilleure efficience.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I. UNE MISSION PRÉSERVÉE DANS LE CADRE DE L'EFFORT DE REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

A. UNE STABILISATION DE L'EFFORT BUDGÉTAIRE DE L'ÉTAT EN DIRECTION DES TERRITOIRES ULTRAMARINS

En 2014, les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront à 2,15 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,06 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), soit respectivement une diminution de - 1,9 % et une augmentation de + 1,05 % à périmètre courant par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2013. Compte tenu de l'inflation, cette évolution correspond à une stabilisation des crédits de la mission.

Cette stabilisation intervient après un renforcement sensible des crédits de la mission « Outre-mer » dans la LFI pour 2013 (+ 4,5 % en AE et + 5 % en CP par rapport à 2012).

Alors que le budget de l'Etat est globalement en baisse, cette évolution témoigne d'une volonté de préservation des crédits alloués aux territoires ultramarins.

Tableau n° 1 : Evolution des crédits de la mission Outre-mer entre 2013 et 2014

(en millions d'euros)

 

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

LFI 2013

PLF 2014

Evolution

LFI 2013

PLF 2014

Evolution

Mission « Outre-mer »

2 188

2 148

- 1,9 %

2 038

2 060

+ 1,05 %

Programme 138
Emploi outre-mer

1 404

1 404

-

1 393

1 388

- 0,4 %

Programme 123
Conditions de vie outre-mer

784

744

- 5,1 %

646

673

+ 4,2 %

Source : Projet annuel de performance annexé au projet de loi de finances pour 2014

La mission « Outre-mer », qui retrace les crédits correspondant à des mesures propres aux territoires ultramarins et mis en oeuvre par le ministère de l'outre-mer, représente ainsi 0,54 % du budget général de l'Etat pour 2014.

Les outre-mer bénéficient par ailleurs d'une partie des crédits portés par d'autres missions du budget général de l'Etat et qui concernent l'ensemble des collectivités françaises. Ces crédits, détaillés dans un document de politique transversale retraçant pour chaque mission les crédits destinés à l'outre-mer ainsi que les prélèvements sur recettes qui leur sont dévolus, permettent d'estimer l'effort budgétaire et financier global de l'Etat en direction des territoires ultramarins.

Pour 2014, l'effort budgétaire global pour les outre-mer s'élève à 14,3 milliards d'euros en AE et 14,2 milliards en CP, soit un montant stable par rapport à la LFI pour 2013.

Votre rapporteure regrette cependant que règne une certaine confusion autour des dispositifs budgétaires dont bénéficie l'outre-mer, ce qui rend malaisée l'évaluation des crédits associés. Le document de politique transversale présente en effet des montants près de sept fois plus importants que ceux inscrits dans la mission « Outre-mer », sur laquelle porte spécifiquement le présent avis. Si l'on y ajoute le montant des dépenses fiscales pour 2014 (3,98 milliards d'euros), le rapport est de près de un pour neuf. La mission « Outre-mer » ne retrace ainsi que très imparfaitement l'importance de l'effort budgétaire en faveur des outre-mer.

Par ailleurs, l'organisation budgétaire des crédits affectés à l'outre-mer fait l'objet de fréquentes modifications de périmètre et la justification dans le document de politique transversale des évolutions de crédits les plus importantes pour chacun des territoires ultramarins apparaît insuffisante.

Votre rapporteure déplore en outre qu'une partie importante des réponses aux questionnaires budgétaires ne lui soit pas parvenue dans le délai fixé par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF).

La stabilisation globale des crédits budgétaires résulte cependant d'une évolution contrastée des montants alloués aux différentes actions relevant de la mission « Outre-mer ».

Ainsi, les crédits de paiement relevant de l'action « Soutien aux entreprises », qui représente 1 148 millions d'euros sur 2 060 millions d'euros pour l'ensemble de la mission (soit 56 %), connaissent une diminution de 1,44 % (- 16,8 millions d'euros).

Les crédits de paiement des actions « Logement » (12 % du total de la mission) et « Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle » (11 %) connaissent en revanche respectivement une augmentation de près de 8 % et une progression de près de 5 %.

Graphique n° 2 : Répartition des crédits de la mission « Outre-mer »

Source : Commission des affaires sociales