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Projet de loi de finances pour 2014 : Enseignement scolaire

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Enseignement scolaire ( avis - première lecture )

B. UN RENFORCEMENT AMBITIEUX DES RESSOURCES HUMAINES

1. Une évolution favorable du schéma d'emplois

Conformément à la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, 60 000 postes (équivalents temps plein - ETP) doivent être créés dans l'éducation sur les cinq années de la législature 2012-2017. Parmi ces créations, 54 000 emplois reviennent à l'éducation nationale. Deux priorités ont été affichées dans le rapport annexé à la loi :

- la réforme de la formation initiale des enseignants qui absorbera 27 000 postes, essentiellement de stagiaires ;

- le premier degré qui bénéficiera de 14 000 emplois, selon la répartition suivante : 3 000 pour la scolarisation des enfants de moins de 3 ans, 7 000 pour le renforcement de l'encadrement dans les zones prioritaires et 4 000 pour corriger les inégalités territoriales.

Les 13 000 autres créations de postes auront lieu :

- dans le second degré, avec une attention spécifique aux collèges difficiles et aux lycées professionnels ;

- au titre de la vie scolaire pour faciliter notamment l'accompagnement des élèves en situation de handicap.

Votre rapporteure pour avis a soutenu fermement ces orientations lors des débats sur le projet de loi de refondation de l'école et se félicite d'en voir l'application scrupuleuse dans le PLF 2014. Ce dernier intègre l'extension en année pleine des mesures mises en place dès la rentrée 2013, qui représentent 6 005 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) répartis selon les catégories d'emploi suivantes :

- 5 216 ETPT de personnels enseignants stagiaires, résultant de la conjonction de la disparition du dispositif en faveur des stagiaires de Master 2 (- 2 435 ETPT) et du recrutement de contractuels parmi les candidats admissibles aux concours (+ 7 651 ETPT) ;

- 197 ETPT de personnels enseignants du premier degré ;

- 259 ETPT de personnels enseignants du second degré ;

- 67 ETPT de personnels administratifs, techniques et de service ;

- 233 ETPT d'auxiliaires de vie scolaire individuels (AVS-i) pour accompagner les élèves présentant un handicap ;

- 33 ETPT de médico-sociaux.

Répartition selon les programmes des créations de postes
de la rentrée 2013 en année pleine

 

Extension en année pleine sur 2014 (ETPT)

P 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

2 426

P 141 : Enseignement scolaire public du second degré

2 742

P 230 : Vie de l'élève

299

P 139 : Enseignement privé du premier et du second degré

538

TOTAL

6 005

Source : Ministère de l'éducation nationale

Au-delà de l'extension en année pleine, le schéma d'emplois 2014 prévoit la création de 8 804 emplois. Ces mesures nouvelles alimentent en particulier la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ).

Dès 2014, les lauréats des concours seront affectés l'année suivant leur admission, après une année de formation initiale pendant laquelle ils partageront leur service entre formation dans une ÉSPÉ et stage en responsabilité dans une école ou un établissement scolaire, en assurant un demi-service d'enseignement devant élèves. Les créations d'emplois de fonctionnaires stagiaires qui en découlent conduisent à la suppression de décharges mises en place, à titre transitoire, lors des rentrées 2012 et 2013 pour compenser les allègements de services accordés aux enseignants nouvellement recrutés.

Il faut rappeler que l'année 2013 a connu deux séries de concours :

- l'une selon les normes précédant la réforme avec 20 000 postes proposés (11 000 dans le second degré et 9 000 dans le premier degré) pour une affectation dès la rentrée 2013 ;

- l'autre, organisée en juin, assure la transition avec le nouveau régime avec 19 250 postes ouverts (10 750 dans le second degré et 8 500 dans le premier degré) pour une affectation à la rentrée 2014.

La session 2014 de droit commun sera la première session de concours rénovée. Le niveau des recrutements doit ainsi permettre de couvrir les besoins à la rentrée 2015. À ce titre, 10 800 postes sont proposés pour les concours externes du second degré public et 8 611 postes pour le premier degré public.

En conséquence, les mesures nouvelles du schéma d'emplois 2014 se répartissent ainsi :

- dans l'enseignement scolaire public du premier degré (programme 140), la création de 1 347 ETPT d'enseignants stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2014 et la création de 267 ETPT d'enseignants titulaires qui seront consacrés à l'objectif « plus de maîtres que de classes » dans les secteurs les plus défavorisés ;

- dans l'enseignement scolaire public du second degré (programme 141), la création de 1 618 ETPT d'enseignants stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2014 et la suppression de décharges de services, équivalant à une diminution de 611 ETPT ;

- sur le programme « Vie de l'élève » (230), la création de 56 ETPT de CPE stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2014, ainsi que la création de 350 emplois d'AVS-i et de 150 emplois de personnels médico-sociaux au 1er septembre 2014 ;

- dans l'enseignement privé du premier et du second degré (programme 139), la création de 394 ETPT d'enseignants stagiaires à compter de la rentrée scolaire 2014 et la suppression de décharges de services, équivalant à une diminution de 116 ETPT.

Solde des mesures nouvelles de créations de postes inscrites au PLF 2014

 

emplois

ETPT

Extension en année pleine sur 2015 (ETPT)

P 140 : Enseignement scolaire public du premier degré

4 842

1 614

3 228

P 141 : Enseignement scolaire public du second degré

2 521

840

1 681

P 230 : Vie de l'élève

668

223

445

P 139 : Enseignement privé du premier et du second degré

773

258

515

TOTAL

8 804

2 935

5 869

Source : Ministère de l'éducation nationale

Votre rapporteure pour avis se félicite de l'application de la programmation des ressources de l'éducation nationale décidée lors du débat sur la refondation de l'école. L'accent mis sur le premier degré par des créations de postes ciblées et justifiées par une réorientation des pratiques pédagogiques du primaire paraît opportun.

Les moyens supplémentaires sont, en effet, associés à une refonte des programmes sous l'autorité du nouveau Conseil supérieur des programmes, à des dispositifs innovants comme « Plus de maîtres que de classes » pour lutter contre la difficulté scolaire, à la restauration de la formation des professeurs et à une réforme ambitieuse des rythmes scolaires.

En outre, le Gouvernement a fait inscrire dans le PLF 2014 à l'occasion des débats à l'Assemblée nationale le principe de la déprécarisation des auxiliaires de vie scolaire. C'est non seulement une mesure de justice sociale, mais aussi un moyen essentiel de professionnaliser et de stabiliser l'accompagnement des élèves handicapés dans la durée. L'année prochaine, 2 800 contrats à durée déterminée d'AVS seront transformés en contrats à durée indéterminée, ce qui représente 524 ETPT supplémentaires. Cette évolution bienvenue modifie la comptabilité des emplois, dans la mesure où les AVS en contrats aidés sont recrutés par les établissements et rémunérés sur des crédits d'intervention (titre 6) et ne sont donc pas intégrés dans le plafond d'emplois. Le passage au CDI induit logiquement la rémunération sur des crédits de personnel (titre 2) et un décompte dans le plafond d'emplois de la mission « Enseignement scolaire ».

Votre rapporteure pour avis se réjouit également de l'amendement adopté à l'Assemblée nationale pour prévoir que les AVS bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en oeuvre en collaboration avec les associations d'aide aux familles d'enfants en situation de handicap. La « CDIsation » est ainsi complétée par un dispositif de formation dans la perspective de structurer le métier d'accompagnement des élèves handicapés.

2. La mise en place des ÉSPÉ, une promesse de renouvellement de la formation des enseignants

Un des enjeux essentiels de la refondation de l'école, que votre rapporteure pour avis soutient sans réserve, est de parvenir à offrir une formation initiale et continue performante et des perspectives de carrière stimulantes aux jeunes qui se destinent aux métiers de l'enseignement et de l'éducation.

Après l'échec patent de la mastérisation, qui répondait à un objectif financier de maîtrise des dépenses publiques et non pédagogique, il fallait ouvrir une nouvelle page en tenant compte des besoins de notre système éducatif et des nouvelles pratiques d'apprentissage, alors que la génération qui constituera le vivier de recrutement des futurs enseignants est née avec le développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication.

La loi du 8 juillet 2013 de refondation de l'école de la République a institué les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ÉSPÉ) afin d'assurer une formation initiale et continue de qualité, qui comprenne aussi bien des enseignements théoriques et didactiques que l'acquisition de compétences professionnelles.

Les ÉSPÉ ont vocation à former l'ensemble des futurs enseignants, qu'ils se destinent à exercer en maternelle, à l'école élémentaire, au collège, au lycée ou à l'université, ainsi que les futurs conseillers principaux d'éducation (CPE). Votre rapporteure pour avis est convaincue que ces enseignements partagés favoriseront le développement d'une culture commune qui stimulera, sur le terrain, le dialogue et la cohésion au sein des équipes pédagogiques, facteurs clés de la réussite des élèves.

Dès la rentrée 2013, les étudiants qui se destinent au métier d'enseignant ont été accueillis dans 30 ÉSPÉ. Constituées au sein d'une université ou d'une communauté d'universités et établissements, elles ont fait l'objet d'une accréditation conjointe par le ministère de l'éducation nationale et le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dès lors qu'elles répondaient aux objectifs fixés par le cadre national des formations.

Les étudiants bénéficieront de stages d'observation ou de pratique accompagnée et de véritables périodes d'alternance, et pourront ainsi entrer de manière progressive dans le métier. Ils apprendront aussi à développer des méthodes pédagogiques innovantes grâce à un lien permanent avec la recherche. Le master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF) forme le cadre assurant la cohérence du parcours.

La création des ÉSPÉ tend à achever le processus historique d'« universitarisation » de la formation des enseignants. En étant pleinement intégrées à l'université, ces écoles pourront bénéficier de l'appui des départements et des laboratoires de recherche universitaires. Jusqu'à présent, rares sont les instituts universitaires de formation des maîtres (IUFM) qui ont pu développer des programmes de recherche performants comme c'est le cas à Clermont-Ferrand et à Dijon. Le mouvement engagé permet de rapprocher notre dispositif de formation des maîtres du schéma qui prévaut chez la plupart de nos partenaires étrangers, dans lesquels les enseignants sont d'abord et avant tout formés à l'université.

Le monde universitaire, qui connaît parallèlement de profonds bouleversements, doit donc faire preuve d'une grande capacité d'adaptation pour tenir pleinement compte des exigences renouvelées de la formation des enseignants, en particulier le renforcement de sa professionnalisation. Force est de constater que la question de la professionnalisation demeure assez nouvelle à l'université dans nombre de domaines. C'est le cas bien souvent en lettres et sciences humaines, domaine dont les diplômes de master sont prioritairement axés sur la recherche dans le but de former d'abord des universitaires et des chercheurs, plutôt que des professionnels de l'enseignement et de l'éducation.

Votre rapporteure pour avis estime donc que le succès des ÉSPÉ dépendra de la convergence effective de deux cultures jusqu'ici bien distinctes :

- d'une part, l'éducation nationale, incarnée par un grand ministère centralisateur dont les représentants académiques, les recteurs, disposent d'une forte autorité afin de garantir le respect du cadre national posé par la loi ;

- d'autre part, l'enseignement supérieur et la recherche, secteur dans lequel la liberté des enseignants-chercheurs constitue le paradigme fondamental et peut compliquer l'application uniforme d'un cadre national.

Votre rapporteure pour avis se félicite à cet égard que les ÉSPÉ soient animées à la fois par des personnels spécialisés dans la formation, par des universitaires et par des personnels de l'éducation nationale. Leurs équipes pédagogiques accueilleront un grand nombre de professionnels de terrain : personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans le premier et le second degré, intervenants issus de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique, de l'éducation à la citoyenneté... Votre rapporteure pour avis estime que l'expertise de ces professionnels sera un apport essentiel au projet pédagogique que développeront les ÉSPÉ.

Source : Ministère de l'éducation nationale