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Projet de loi de finances pour 2014 : Protection de l'environnement et prévention des risques

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Protection de l'environnement et prévention des risques ( avis - première lecture )

D. LE CONTRÔLE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE

L'action 9 « contrôle de la sûreté nucléaire », qui finance l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), représente 54,2 millions d'euros en autorisations d'engagement et 59,2 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse respective de 1,7 % et 1,5 %. Cette hausse est due à la revalorisation des crédits de personnel de l'Autorité de sûreté nucléaire. Les crédits alloués au contrôle de la sûreté nucléaire, hors titre 2, sont stables et restent donc à un niveau élevé du fait de leur hausse consécutive à la catastrophe de Fukushima.

L'Autorité de sûreté nucléaire a été créée par la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Cette autorité administrative indépendante, rattachée au programme 181, est chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.

En 2014, la dotation budgétaire de l'ASN au titre du programme 181 se répartira de la manière suivante :

· 40,68 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement pour la masse salariale ;

· 11,83 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement pour les dépenses de fonctionnement ;

· 0,10 million d'euros en autorisations d'engagement et 0,30 million d'euros en crédits de paiement pour les dépenses d'investissement ;

· 1,55 million d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour les dépenses d'intervention.

L'ASN est également financée par des dotations du programme 217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », du programme 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique et financière » et du programme 190 « recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables ». Elle perçoit aussi des recettes du fonds de concours « Contribution de pays étrangers et de l'Union européenne à des actions de coopération dans le domaine de la sécurité nucléaire » qui sont évaluées en 2014 à 0,2 million d'euros.

L'effectif de l'ASN est stable en 2014 par rapport à 2013 et s'établit à 363 emplois sous plafond.