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Projet de loi de finances pour 2014 : Protection de l'environnement et prévention des risques

21 novembre 2013 : Budget 2014 - Protection de l'environnement et prévention des risques ( avis - première lecture )

C. LA PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS

1. Une réduction des crédits due à une débudgétisation

L'action 10 « prévention des risques naturels et hydrauliques » comprend 37,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement pour 2014, soit une baisse respective de 11 et 10 %. Cette diminution est due au financement de certaines actions par le Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). De plus, un fonds de concours abondé par le FPRNM couvre les besoins en crédits de paiement découlant d'engagements juridiques antérieurs à 2013.

2. Les plans de prévention des risques naturels prévisibles et le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
a) Bilan du déploiement des plans de prévention des risques naturels

Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) ont été créés par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier. Ils visent à réduire la vulnérabilité des populations et des biens tout en maîtrisant l'urbanisation dans les zones à risques.

Ces plans peuvent :

· délimiter des zones d'interdiction relative aux constructions ou à l'usage des sols ;

· définir des mesures permettant de réduire la vulnérabilité des constructions et des espaces cultivés ou plantés dans la limite de 10 % de leur valeur vénale ;

· définir des mesures de prévention et de protection sous la responsabilité des collectivités et des particuliers.

La loi avait fixé comme objectif la couverture de 12 500 communes par un PPRN en 2013. Au 1er août 2013, 9 575 communes disposaient d'un PPRN approuvé. 69 % des communes de plus de 10 000 habitants qui sont exposées à un risque naturel disposent d'un PPRN approuvé. Pour 3 616 communes, un PPRN prescrit est en train d'être élaboré.

b) Fonds de prévention des risques naturels majeurs

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs a également été créé par la loi Barnier du 2 février 1995. Les opérations pouvant être financées à travers ce plan sont définies à l'article L. 561-3 du code de l'environnement.

Il est financé par un prélèvement de 12 % sur les primes ou cotisations de garantie contre le risque de catastrophes naturelles, qui s'ajoutent aux cotisations de base des contrats d'assurance habitation et automobile.

Année

2009

2010

2011

2012

2013

2014

Total des dépenses

79,27

230,05

225,8

113,36

231,85

219,05

Total des recettes

130

203,1

304,2

190,53

190

190

(en millions d'euros)

Depuis la création du fonds, au 31 décembre 2012, le total des recettes s'établit à 1 246 millions d'euros et le total des dépenses à 1 064 millions d'euros, ce qui permet de dégager un solde positif de 154 millions d'euros.

En 2014, les dépenses prévisibles du fonds contribueront à la phase d'expropriation du programme de délocalisation des biens entrepris à la suite de la tempête Xynthia, aux plans d'action de prévention des inondations (PAPI) de seconde génération 2011-2015, aux études et travaux du plan submersions rapides 2011-2016 et à la couverture des territoires vulnérables en PPRN. Il participera également au plan séisme Antilles.

3. Examen de l'article 63 rattaché

L'article 63 du projet de loi de finances pour 2014 rattaché à la mission « Écologie, développement et aménagement durables » étend le périmètre du fonds de prévention des risques naturels majeurs.

En premier lieu, la prise en charge des études et travaux de protection contre les risques littoraux est prolongée jusqu'au 31 décembre 2015. Cette mesure permet aux porteurs de projets de bénéficier d'un taux maximal de subvention de 40 %, au lieu du taux normal de 25 %, pour des travaux de protection contre les risques de submersion marine rapide. Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, un plan communal de sauvegarde doit être arrêté par le maire dans la commune concernée. L'objectif est de ne pas repousser la réalisation de travaux de protection à la mise en place des plans de prévention des risques littoraux, qui sont actuellement en cours d'approbation. Cette mesure est donc simplement une anticipation du taux de subvention qui sera appliqué une fois les plans approuvés. L'absence de prorogation de cette mesure retarderait la réalisation de projets importants, ce qui aurait des incidences significatives sur la protection des biens et des populations. La prorogation est demandée jusqu'en 2015 et non simplement jusqu'en 2014, au vu des délais d'approbation des plans de prévention des risques littoraux.

En deuxième lieu, le fonds de prévention prendra en charge en totalité l'élaboration des plans de prévention des risques naturels prévisibles, la part financée par le FPRNM passant de 90 % à 100 %. L'objectif est de faciliter leur élaboration et d'accroître leur qualité.

En troisième et dernier lieu, le périmètre du fonds est étendu. Il peut désormais financer des études et travaux de prévention contre les risques naturels et de protection des habitations exposées à des risques naturels, dès lors que l'État s'est engagé sur ces projets avant le 1er janvier 2014. Cette extension de périmètre permettra une meilleure lisibilité des financements par les acteurs concernés. Les financements sont plafonnés à 60 millions d'euros.

Votre commission pour avis est favorable à l'adoption de cet article sans modification.