IV. LES EFFETS DES MESURES D'INCITATION À LA MOBILITÉ
Quatre ans plus tard, la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a-t-elle atteint ses objectifs ?
A. L'ADOPTION D'UN DISPOSITIF RÉSOLUMENT INCITATIF
Alors que de nombreux obstacles entravaient alors la revendication, par les fonctionnaires, de parcours professionnels diversifiés, la loi du 3 août 2009 l'inscrivait dans une double perspective :
- faciliter la mobilité choisie des fonctionnaires ;
- accompagner les restructurations des administrations dans le cadre de la RGPP.
Le rapporteur de votre commission des lois, notre collègue Hugues Portelli, observait alors : « la recomposition permanente des structures administratives, plus subie que prévue, nécessite une plus grande souplesse pour les gérer que le droit rigide hérité du siècle dernier. La volonté des fonctionnaires de pouvoir évoluer dans leur carrière va dans le même sens. (...) Mais elle (la mobilité) ne doit pas être envisagée verticalement, en partant du sommet suivant une définition unilatérale de l'intérêt général. Elle implique, pour être acceptée par les personnes qui font vivre au quotidien ces administrations, de respecter leurs droits au moment de leur imposer de nouveaux devoirs 9 ( * ) ».
1. La suppression des verrous statutaires
La loi du 3 août 2009 a été conçue comme une « boîte à outils » selon les mots du ministre alors chargé de la fonction publique, M. Éric Woerth.
En conséquence, elle réunit un ensemble de dispositions destinées à assouplir et développer les possibilités, pour les fonctionnaires des trois versants -État, territoriale et hospitalière-, de changer d'emploi tout au long de leur carrière :
- levée des restrictions aux détachements fixées, le cas échéant, par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois ;
- obligation pour le corps ou cadre d'emplois d'accueil de proposer l'intégration aux bénéficiaires d'un détachement se poursuivant au-delà d'une période de cinq ans ;
- faculté d'intégration directe dans un corps ou cadre d'emplois de même catégorie et de niveau comparable à son corps ou cadre d'emplois d'origine, avec l'accord de celui-ci ;
- ouverture des corps militaires aux fonctionnaires par la voie du détachement, éventuellement suivi d'une intégration ;
- affirmation d'un droit au départ des fonctionnaires vers une administration publique ou vers le secteur privé, en position de détachement, de disponibilité ou hors cadres, sous réserve de certaines conditions ;
- prise en compte, tant dans le corps ou cadre d'emplois d'origine d'un fonctionnaire détaché que dans son corps ou cadre d'emplois de détachement, des avancements d'échelon et de grade dont il a bénéficié dans l'autre corps ou cadre d'emplois ;
- garantie, pour le fonctionnaire de l'État qui poursuit sa carrière dans une autre administration, de conserver sa rémunération soit par le remboursement partiel de sa mise à disposition auprès d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un établissement de santé, soit par le maintien du plafond indemnitaire le plus favorable lorsque la mobilité découle d'une opération de restructuration administrative.
Il s'agit donc d'un dispositif ambitieux que votre commission des lois avait d'ailleurs renforcé pour clarifier et préciser la situation des agents intéressés.
Le volet statutaire a été renforcé par des mécanismes réglementaires destinés à faciliter la décision des fonctionnaires de recourir à une mobilité.
2. Des incitations indemnitaires
Un ensemble de facilités a été mis en place en 2008 dans le cadre de la RGPP. Plus généralement, il visait à accompagner les restructurations en cours des administrations.
Ce volet financier était initialement composé :
- d'une indemnité de départ volontaire permettant la réinsertion hors le secteur public comme dans le cas de reprise ou de création d'entreprise : le montant de ce pécule est au plus équivalent à 24 fois 1/12 ème de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
- d'une prime de restructuration de service d'un montant de 15 000 euros maximum, complété par une allocation à la mobilité du conjoint qui perdrait, de ce fait, son emploi, d'un montant de 6 100 euros ;
- d'une indemnité temporaire de mobilité d'un montant maximal de 10 000 euros accordée au fonctionnaire acceptant, sur la demande de l'administration, une mobilité sur un emploi présentant une difficulté particulière de recrutement, dans des zones peu attractives (montant modulé en fonction des sujétions particulières imposées par ces fonctions dans la limite d'un plafond).
Au-delà de ces mesures spécifiques, le régime du détachement a été assoupli par la suppression du plafonnement de 15 % du gain de rémunération dont peut bénéficier un fonctionnaire détaché par rapport à son revenu dans son corps d'origine.
Enfin, ces outils ont été complétés en 2011 par l'indemnité d'accompagnement à la mobilité, pour les seuls fonctionnaires de l'État : elle vise à compenser le différentiel indemnitaire entre l'emploi d'origine de l'agent et le plafond des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil à la suite de la restructuration de son service.
L'État-employeur, à qui la mobilité de ses agents permet d'ajuster ses effectifs à ses missions a mis en place des conseillers-mobilité dans chaque ministère.
* 9 Cf. rapport n° 291 (2007-2008).