B. L'ÉLABORATION D'UNE DOCTRINE VERTUEUSE
Tirant peut-être les conséquences des expériences passées, le Gouvernement s'est attaché à favoriser l'application pleine et entière des nouvelles règles. À cette fin, « pour faciliter (leur) appropriation (...) par les administrations », une circulaire de la ministre chargée de la fonction publique en date du 22 juillet 2013 rappelle que la prévention de la reconstitution des situations de précarité « exige des administrations un strict respect des conditions légales de recours au contrat et la mise en oeuvre d'une procédure de recrutement plus transparente ».
Ainsi, la circulaire qui « doit constituer pour l'avenir une véritable doctrine de recours au contrat dans la fonction publique » selon les éléments transmis à votre rapporteur, détaille les nouvelles règles, rappelle leur interprétation et précise les conditions de leur application aux contrats en cours à la date de publication de la loi du 12 mars.
La ministre observe que l'expérimentation du « primo-recrutement en CDI peut constituer une solution attractive de recrutement » et qu'« il appartient à chaque administration d'identifier les métiers très particuliers en tension ou concurrentiels pour lesquels un recrutement direct en CDI pourrait être justifié ». Elle ajoute que l'élaboration d'une telle doctrine « constitue un préalable à tout recrutement effectif (...) sur ce fondement ».
Restent à adapter les « décrets-cadres » qui, pour chaque fonction publique, fixent les conditions d'emplois des contractuels. Ce travail est en cours et devrait déboucher au cours du 1 er trimestre 2014.
Le chantier n'est pas encore clos, cependant, puisque le projet de loi n° 1278 (AN) relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit divers ajustements du régime des contrats.
Votre rapporteur se réjouit de la volonté ainsi manifestée par l'État-employeur d'adopter une conduite vertueuse dans la gestion de ses contractuels comme le lui impose le législateur.
Elle espère que cette démarche sera à l'avenir celle des employeurs publics pour éviter de créer de nouvelles précarités dans une société aujourd'hui fragile.