B. DES INTERVENTIONS AU NIVEAU INTERNATIONAL POUR PROMOUVOIR L'EXPERTISE FRANÇAISE
Lors de son examen en première lecture, la commission des affaires économique de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement , tendant à permettre à l'ANRU d'« entreprendre des actions concourant à promouvoir l'expertise française à l'international en matière de renouvellement urbain » dans un nouvel article 10-4 inséré au sein de la loi précitée du 1 er août 2003 . Il s'agirait ainsi de permettre à l'Agence de faire bénéficier d'autres Etats de son expérience et de son expertise acquises dans le cadre du PNRU. D'après le Gouvernement, elle serait d'ailleurs déjà sollicitée par de nombreux pays étrangers (Tunisie, Mexique, Algérie, Inde, Suisse et Roumanie).
Lors de l'examen du projet de loi par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, a d'ailleurs précisé qu'une convention avait déjà été signée la semaine précédente avec l'agence de rénovation urbaine tunisienne. Il a précisé que les opérations menées à cette occasion seraient financées par l'Agence française de développement (AFD).
Le Gouvernement a indiqué à votre rapporteur qu'il avait « identifié la "ville durable" comme un atout français qui [devait] être mieux valorisé à l'international. C'est un enjeu de rayonnement et d'influence, notamment dans la perspective de la conférence ONU Habitat III en 2016 ; c'est aussi bien sûr un enjeu commercial. »
L'objet social de l'ANRU étant actuellement strictement défini par la loi précitée du 1 er août 2003, il n'est pas possible de répondre à ces sollicitations, une seule dérogation ayant été autorisée pour la convention avec la Tunisie précédemment citée. Il est donc proposé d'étendre son champ d'intervention à des activités internationales. Le dispositif proposé précise que l'Agence serait habilitée à participer à l'élaboration et la mise en oeuvre d'accords de coopération internationale et à réaliser des prestations de services rémunérées, par exemple en termes d'offre d'ingénierie urbaine pour des projets urbains complexes.
L'ANRU ne pourrait en aucun cas participer au financement d'opérations à l'étranger, celui-ci relevant uniquement de l'AFD. En revanche, elle pourrait intervenir à toutes les étapes du renouvellement urbain, de la conception à la réalisation des opérations (ingénierie, conduite de projets...) et être rémunérée à cet effet.
Selon les informations fournies par le Gouvernement, la rétribution de l'ANRU pourrait s'effectuer dans des conditions proches de celles résultants des prestations qu'elle assure en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre de la labellisation de projets de renouvellement urbain, sans qu'elle ne puisse accorder de subvention sur ce territoire. Le déplacement de ses personnels serait alors pris en charge par le pays demandeur ou, éventuellement, par l'AFD.
La position de votre commission est nuancée sur cette nouvelle compétence . Certes, l'objectif est louable et, apparemment, ce dispositif ne semble finalement que valider une pratique déjà acceptée, à titre dérogatoire. Pour autant, il semble que l'exercice de cette compétence conduira à engager des dépenses supplémentaires pour l'ANRU qui, une fois encore, doit conserver pour principale activité la bonne mise en oeuvre du PNRU et du NPNRU.
Votre commission estime que ce type d'action ne devra être décidée que ponctuellement, pour des opérations ciblées et mesurées.