PREMIÈRE PARTIE - UN NOUVEAU SOUFFLE POUR LA POLITIQUE DE LA VILLE
I. UNE REDÉFINITION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (ARTICLES PREMIER ET 8)
A. UN NOUVEAU CADRE ET LA RECHERCHE D'UNE MEILLEURE ÉVALUATION
À vocation programmatique, l'article premier du projet de loi fixe tout d'abord dans son I les objectifs et les principes fondamentaux de la politique de la ville.
Ainsi, à l'issue de la première lecture à l'Assemblée nationale et suite à l'examen par la commission des affaires économiques du Sénat, le I définit la politique de la ville comme la « politique de cohésion urbaine et de solidarité, nationale et locale, envers les quartiers défavorisés . »
Ses acteurs sont l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements. Ils ont vocation à mener une action conjointe afin d'« assurer l'égalité entre les territoires, de réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et d'améliorer les conditions de vie de leurs habitants » .
Il est également précisé que la politique de la ville est mise en oeuvre dans le cadre de contrats de ville consacrés et définis à l'article 5 du projet de loi 4 ( * ) .
Le quatrième alinéa de l'article, tel qu'issu du texte de la commission des affaires économiques du Sénat, inscrit dans la loi le principe de la mobilisation prioritaire des politiques de droit commun , les crédits spécifiques de la politique de la ville ne devant, le cas échéant, que s'y ajouter. Le présent rapport consacre un développement spécifique à ce sujet ci-après, compte tenu de l'importance de ses implications financières 5 ( * ) .
La participation des habitants et des acteurs des quartiers est également affirmée et a été précisée au cours de l'examen parlementaire. Alors que le texte initial prévoyait que la politique de la ville s'appuyait sur les initiatives des habitants et devait favoriser leur association à la définition et la mise en oeuvre des actions conduites, l'Assemblée nationale a précisé le dispositif. Elle a ainsi indiqué que la politique de la ville s'inscrivait dans une démarche de coconstruction avec les habitants, les associations et les acteurs économiques, en s'appuyant notamment sur la mise en place de conseils-citoyens, selon des modalités définies dans les contrats de ville.
La commission des affaires économiques du Sénat a complété le texte en prévoyant que la coconstruction s'appuie également sur la co-formation . Elle a, en outre, remplacé les « conseils-citoyens » par les « coordinations citoyennes de quartiers ».
Le I de l'article premier énumère, enfin, les objectifs assignés à la politique de la ville , lesquels ont été considérablement enrichis et précisés par l'Assemblée nationale et la commission des affaires économiques : lutter contre les inégalités de tous ordres, les concentration de pauvreté et les fractures économiques, sociales, numériques et territoriales ; garantir aux habitants l'égalité réelle d'accès aux droits, à l'éducation, à la culture, aux services et aux équipements publics ; agir pour le développement économique, la création d'entreprises et l'accès à l'emploi par les politique de formation et d'insertion professionnelles ; agir pour l'amélioration de l'habitat ; développer la prévention, promouvoir l'éducation à la santé et favoriser l'accès aux soins ; garantir la tranquillité des habitants par les politiques de sécurité et de prévention de la délinquance ; favoriser la pleine intégration des quartiers dans leur unité urbaine, notamment par l'amélioration de leur accessibilité en transports en commun, de leur mixité fonctionnelle et urbaine ainsi que la mixité de leur composition sociale, en veillant à ce titre à la revitalisation et la diversification de l'offre commerciale ; favoriser le développement équilibré des territoires, la promotion de la ville durable et la lutte contre la précarité énergétique ; reconnaître et valoriser l'histoire, le patrimoine et la mémoire des quartiers ; concourir à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations, notamment liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée.
Enfin, le II de l'article premier instaure l' observatoire national de la politique de la ville pour « mesurer l'atteinte des objectifs de la politique de la ville [...] par rapport aux moyens mobilisés » et ayant vocation à se substituer à l'observatoire national des zones urbaines sensibles ainsi que, selon l'étude d'impact, au comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Votre rapporteur salue cette rationalisation des instances d'évaluation qui permet une articulation entre les volets urbain et social de la politique de la ville tout en élargissant les missions confiées à ce nouvel observatoire.
* 4 Cf. le III de la présente première partie.
* 5 Cf. le B du présent I.