N° 110
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I
ACTION EXTÉRIEURE DE
L'ÉTAT :
ACTION DE LA FRANCE EN EUROPE ET DANS LE
MONDE
Par M. Christian CAMBON et Mme Leila AÏCHI,
Sénateurs.
|
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Raffarin , président ; MM. Christian Cambon, Daniel Reiner, Jacques Gautier, Aymeri de Montesquiou, Mmes Josette Durrieu, Michelle Demessine, MM. Xavier Pintat, Gilbert Roger, Robert Hue, Mme Leila Aïchi , vice-présidents ; M. André Trillard, Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Joël Guerriau, Alain Néri , secrétaires ; MM. Michel Billout, Jean-Marie Bockel, Michel Boutant, Jean-Pierre Cantegrit, Bernard Cazeau, Pierre Charon, Robert del Picchia, Jean-Paul Emorine, Philippe Esnol, Hubert Falco, Bernard Fournier, Jean-Paul Fournier, Jacques Gillot, Mme Éliane Giraud, M. Gaëtan Gorce, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Gournac, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, Jean-Noël Guérini, Didier Guillaume, Mme Gisèle Jourda, M. Alain Joyandet, Mme Christiane Kammermann, M. Antoine Karam, Mme Bariza Khiari, MM. Robert Laufoaulu, Jacques Legendre, Jeanny Lorgeoux, Claude Malhuret, Jean-Pierre Masseret, Rachel Mazuir, Christian Namy, Claude Nougein, Philippe Paul, Mme Marie-Françoise Perol-Dumont, MM. Cédric Perrin, Jean-Vincent Placé, Yves Pozzo di Borgo, Henri de Raincourt, Alex Türk . |
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420
Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)
LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS POUR AVIS
|
1.- Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », qui finance les contributions internationales dues par notre pays, le réseau diplomatique et l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international (MAEDI), représente près d'un tiers des crédits et plus de la moitié des emplois dont dispose ce ministère. Il est doté par le projet de loi de finances (PLF) pour 2015 d'un plafond d'emplois de 7 920 équivalents temps plein travaillé (ETPT) et de crédits de paiement à hauteur de 1,8 milliard d'euros , soit, par rapport à 2014, une baisse de 2,5 % . Cette évolution tient principalement à la diminution ( - 5,6 % ) attendue des contributions obligatoires aux organisations internationales et opérations de maintien de la paix (OMP), qui justifient pour l'année prochaine une demande initiale de crédits contenue à 794,9 millions d'euros (- 47 millions par rapport à cette année) ; cette demande a même été ramenée à 784,9 millions sur l'initiative du Gouvernement, en seconde délibération, lors de l'examen du PLF à l'Assemblée nationale. Cette prévision repose sur l'anticipation de la baisse de la quote-part française au budget de l'ONU et de reports de charges sur l'exercice 2016 en matière d'OMP , ainsi que sur l'hypothèse d'un taux de change de 1,36 dollar pour un euro . Tout en se réjouissant de la marge d'action ainsi dégagée pour le MAEDI, vos rapporteurs pour avis regardent avec circonspection les hypothèses budgétaires qui la fondent : - l'hypothèse concernant la parité euro/dollar, selon toute vraisemblance, devra être révisée dans un sens moins favorable au budget des affaires étrangères, eu égard à la récente évolution du taux de change ; - le nouveau barème onusien des contributions obligatoires résultera d'une négociation qui reste encore à mener à bien d'ici la fin de l'année et qui, par nature, comporte un aléa ; - les reports de charges pris en compte pour les OMP, même s'ils entraînent effectivement un moindre besoin de financement en 2015, ne sont, par définition, qu'un différé de paiement. 2.- Pour le reste, la prévision budgétaire du programme 105 témoigne d' efforts que vos rapporteurs pour avis jugent inégalement pertinents . D'un côté, de louables efforts en matière de déflation des emplois sont poursuivis ( - 109 ETP par rapport à 2014, soit la moitié de la diminution des effectifs programmée pour l'ensemble de la mission « Action extérieure de l'État » l'année prochaine) ; en conséquence, on assiste à la réduction des dépenses de personnel (la demande de crédits de titre 2 inscrite dans le PLF 2015, pour le programme, représente près de 604 millions d'euros, soit une baisse de 0,3 % par rapport à 2014). De même, sont bienvenues des mesures visant à limiter, notamment, les frais de représentation et d'indemnités de changement de résidence . D'un autre côté, se poursuit également une regrettable diminution des crédits de la coopération de sécurité et de défense , utilisée comme variable d'ajustement budgétaire (la prévision de 30,6 millions d'euros affectés à cette action pour l'année prochaine marque une baisse de 3,6 % par rapport à cette année, et fait suite à une baisse déjà constatée à hauteur de 4,3 % cette année par rapport à l'année dernière). Cette orientation ne paraît pas cohérente avec les ambitions de la politique étrangère française, telles que les reflètent les conclusions du sommet de l'Élysée de décembre 2013 et les opérations extérieures (OPEX) de nos forces ans la bande sahélo-saharienne. Vos rapporteurs jugent également critiquable le modèle de gestion immobilière mis en oeuvre par le MAEDI. Certes, cette gestion est dynamique , comme en témoignent en particulier la mutualisation des implantations engagée avec l'Allemagne, ou la réduction du format des résidences diplomatiques pratiquée dans les villes où la France dispose de plusieurs représentations. Toutefois, en faisant dépendre l'entretien des bâtiments des recettes de cessions d'immeubles , elle repose sur un modèle économique non vertueux et, de plus, en voie d'essoufflement dans la mesure où, même si d'importants produits de cession sont encore escomptés pour cette année (à hauteur de 150 millions d'euros) et l'année prochaine (233 millions), les ventes « faciles » auront bientôt toutes été réalisées. Au demeurant, le financement ainsi assuré (11 millions d'euros, en 2014, pour l'entretien du parc situé à l'étranger) reste insuffisant . Aussi, vos rapporteurs appellent à une « re-budgétisation » de ces crédits, assortie de dotations à la hauteur des besoins . 3.- Le PLF 2015, néanmoins, préserve les moyens de fonctionnement du réseau diplomatique (pour lequel une dotation de 224 millions d'euros est prévue, soit une augmentation de 1,5 % par rapport à 2014) et ceux qui sont destinés à la sécurisation des postes (29,1 millions d'euros devraient s'y trouver consacrés l'année prochaine). C'est une orientation qu'approuvent entièrement vos rapporteurs. Le maintien du caractère de priorité budgétaire ainsi conservé au réseau sera de nature à permettre à celui-ci de poursuivre la mue en cours, qu'il s'agisse du « recalibrage » des postes (désormais catégorisés en postes « à mission élargies », postes « à missions prioritaires » et postes « de présence diplomatique ») ou du redéploiement géographique . Cette dernière réforme, bien que lente, s'avère indispensable pour adapter notre outil diplomatique aux évolutions stratégiques , notamment dans les pays émergents. Le réseau devrait également pouvoir ainsi assumer dans de bonnes conditions la mobilisation qui en est attendue sur le terrain de la diplomatie économique (soutien du commerce extérieur et promotion de la destination « France », tant pour les investisseurs que les touristes étrangers). À cet égard, vos rapporteurs ne peuvent que se réjouir d'une implication renforcée du ministère chargé des affaires étrangères , devenu MAEDI en avril 2014, au service de la compétitivité nationale, bien que la maquette budgétaire n'ait pas entièrement suivie la nouvelle architecture gouvernementale : - la subvention d' Atout France , l'agence de développement touristique de notre pays, est bien imputée par le PLF 2015 au programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » (pour un montant de 30 millions d'euros) ; - mais celle d' UbiFrance , agence française pour le développement international des entreprises (95 millions d'euros), reste inscrite au sein de la mission « Économie », de sorte que 75 % des crédits identifiés en faveur de la diplomatie économique relèvent, pour l'année prochaine, non du Quai d'Orsay, mais de Bercy . Il est vrai que l'essentiel des moyens de la diplomatie économique tient dans une mobilisation du réseau diplomatique (programme 105) et du réseau consulaire (programme 151) qui n'est pas quantifiée au plan budgétaire. Mais vos rapporteurs souhaitent qu'un plus grand effort d'information soit témoigné, à l'avenir, de la part du Gouvernement, pour rendre compte de cette action , en indiquant le plus complètement possible suivant quels objectifs et pour quels coûts elle aura été menée. Sur le fond, ils estiment que cette politique reste à consolider au moyen, principalement, d'une réflexion sur la formation des diplomates , du redimensionnement du réseau des services économiques , d'une accentuation de la promotion du tourisme en France, d'une amélioration de l'organisation des visites officielles à l'étranger, et - ce dernier point leur paraît déterminant - d'un renforcement de l' implication des régions françaises. Sous le bénéfice de ces observations, vos rapporteurs pour avis émettent une appréciation positive sur les crédits inscrits dans le PLF 2015 pour le programme 105. Lors de sa réunion du 26 novembre 2014, votre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ayant examiné les crédits de l'ensemble des programmes de la mission « Action extérieure de l'État » inscrits dans le PLF pour 2015, elle a décidé, à l'unanimité, de donner un avis favorable à l'adoption des crédits de cette mission. |