Projet de loi de finances pour 2015 : Immigration, intégration et nationalité

ANNEXE 2 : LE NIVEAU A1.1 DE COMPÉTENCE LINGUISTIQUE

Le niveau A1.1 est un niveau plus faible que le niveau A1. Le cadre européen commun de référence pour les langues ne décrit pas ce niveau A1.1 mais en mentionne simplement la possibilité, afin de rendre visibles les progrès au niveau les plus faibles, par exemple dans les cours du soir pour adultes ou pour des populations ayant été peu scolarisées.

Pour l'essentiel, et même si ce niveau peut trouver d'autres applications, le niveau A1.1 a été créé en liaison avec le ministère de l'Éducation nationale pour répondre au besoin de fixer un objectif de niveau linguistique dans le cadre du CAI.

La délégation générale au français et aux langues de France définit pour sa part les niveaux A1.1 et A1 de la façon suivante :

Une personne ayant acquis le niveau A1.1 peut :	Une personne ayant acquis le niveau A1 peut :
• comprendre quelques expressions familières et quotidiennes utilisées dans les situations de communication de la vie quotidienne et en utiliser certaines ;	• comprendre et utiliser des expressions familières et quotidiennes ainsi que des énoncés très simples qui visent à satisfaire des besoins concrets ;
• s'identifier et répondre à des questions concernant, par exemple, sa nationalité, son âge, son état civil, sa profession, son lieu d'habitation... et, éventuellement, poser des questions très simples dans des situations de la vie quotidienne ;	• se présenter ou présenter quelqu'un et poser à une personne des questions la concernant, par exemple sur son lieu d'habitation, ses relations, ce qui lui appartient, etc. - et la personne peut répondre au même type de questions ;
• communiquer, de façon très simple, en ayant aussi recours à sa langue maternelle ou à d'autres langues acquises, si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif et bienveillant.	• communiquer de façon simple si l'interlocuteur parle lentement et distinctement et se montre coopératif.

Source : rapport conjoint IGA-IGAS sur l'évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants, octobre 2013, tome 2, p. 32

ANNEXE 3 : LES OBLIGATIONS POUR LA DÉLIVRANCE DU TITRE DE SÉJOUR PERMANENT OU DE RÉSIDENT DE LONGUE DURÉE

Pays	Cours obligatoires	Niveau exigé	Coût	Sanction en cas de non-atteinte du niveau requis	Date
Allemagne	600 h	B1	1,20 €/heure	Pas de délivrance de carte de résident permanent	2007
Grèce	100 h	A2	0 €	Pas de délivrance de carte de résident longue durée	2006
Autriche	Pas de cours obligatoire	B1		Pas de délivrance de carte de résident longue durée et pas d'acquisition de la nationalité possible	2011
Danemark	Pas de cours obligatoire	B1	0 €	Pas de délivrance de carte de résident longue durée	2010
Lituanie	Pas de cours obligatoire	A2	1 €	Pas de délivrance de carte de résident longue durée	2006
Lettonie	Pas de cours obligatoire	A2	7 €/test	Pas de délivrance de carte de résident longue durée	2006
Pays-Bas	Pas de cours obligatoire	A2	250 €	Échec test : pas de délivrance de la carte de résident longue durée	2007
Portugal	Pas de cours obligatoire	A2	0 €	Pas de délivrance de carte de résident longue durée	2007
République tchèque	Pas de cours obligatoire	A1	0 €	Pas de délivrance de carte de résident longue durée	2009
Royaume-Uni	Pas de cours obligatoire	B1		Pas de délivrance de carte de résident longue durée	2006

Source : Yves Pascouau, séminaire européen organisé par la DAIC, avril 2013, cité par le rapport conjoint IGA-IGAS sur l'évaluation de la politique d'accueil des étrangers primo-arrivants, octobre 2013, tome 2, p. 74