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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

EXPOSÉ GÉNÉRAL

Le présent projet de loi affiche de grandes ambitions en matière énergétique et écologique. Ainsi que l'indique son exposé des motifs, il s'agit de « [fixer] les objectifs, [tracer] le cadre et [mettre] en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation - citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics - d'un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif ».

I. UN PROJET DE LOI AU CONTENU D'UNE GRANDE DIVERSITÉ

Le texte soumis à l'approbation du Sénat est un véhicule législatif hybride, contenant à la fois une douzaine d'article simplement destinés à fixer des objectifs à l'action de l'État pour les années à venir1(*) et d'autres articles, au caractère normatif plus affirmé, visant à instaurer de nouvelles règles et à créer de nouveaux outils ou de nouvelles structures.

A. DE MULTIPLES OBJECTIFS DONT LE CARACTÈRE RÉALISTE RESTE À DÉMONTRER

Les objectifs les plus emblématiques du présent projet de loi figurent au sein de son article 1er.

Il est même proposé de les inscrire au sein du code de l'énergie, en particulier dans un nouvel article L. 100-4 de ce code2(*).

Le tableau ci-après retrace les principaux objectifs en matière de production ou de consommation d'énergie.

Les principaux objectifs du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte en matière de production et de consommation d'énergie

Objectif

2020

2025

2030

2050

Réduction des émissions de gaz à effet de serre (référence : 1990)

 

-

- 40 %

- 75 %

Réduction de la consommation énergétique finale (référence : 2012)

 

-

- 20 %

- 50 %

Réduction de la consommation énergétique primaire des énergies fossiles (référence : 2012)

 

-

- 30 %

-

Part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d'énergie

23 %

-

32 %

-

Part du nucléaire dans la production d'électricité

 

50 %

   

Source : commission des finances du Sénat (à partir de l'article 1er du présent projet de loi)

Votre rapporteur pour avis constate à la fois l'ambition affichée par le Gouvernement au travers de ces objectifs, mais également la pluralité de leurs échéances ainsi que l'absence de lien évident entre eux.

Ainsi, l'étude d'impact annexée à ce texte n'évoque pas les implications concrètes de chacun de ces objectifs, notamment en termes financiers, ainsi que l'articulation entre eux. À titre d'exemple, on ne trouve pas de détail sur la traduction de l'objectif de réduction de la consommation énergétique (- 20 % en 2030 par rapport à 2012) en matière de consommation électrique en 2025 et, partant, sur la réduction du nombre de réacteurs nucléaires en activité qu'impliquera, à cette échéance plus proche, l'objectif de réduire à 50 % la part du nucléaire dans la production électrique d'ici dix ans.

Comme cela sera indiqué infra, votre commission des finances n'a pas souhaité intervenir dans le débat relatif à la définition des objectifs. Néanmoins, il entre dans sa mission de demander au Gouvernement d'exprimer clairement les conséquences financières et fiscales des plus coûteux de ses choix (cf., au sein du présent avis, le commentaire de l'article additionnel après l'article 1er).


* 1 La présence de ces articles dans ce texte, qui n'est pas une loi de programmation, peut d'ailleurs poser question au regard des dispositions de l'antépénultième alinéa de l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel « Des lois de programmation déterminent les objectifs de l'action de l'État ». C'est précisément parce que la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure présentait ce caractère de loi de programmation que le Conseil constitutionnel n'a pas censuré les articles de ce texte fixant de tels objectifs dans sa décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.

* 2 Toutefois, les objectifs relatifs à la rénovation thermique des logements, dont celui de rénover 500 000 logements par an à compter de 2017 - dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes, ne seraient pas codifiés (cf., pour cet exemple, l'article 3 AA du présent projet de loi).