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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

B. LA CRÉATION DE NOUVEAUX OUTILS OU STRUCTURES AUX CONTOURS FLOUS

Le présent avis, qui ne concerne pas l'ensemble du présent projet de loi, n'a pas pour objet de détailler le contenu des quelque 173 articles qui le composent, dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale.

Néanmoins, les articles dont votre commission des finances s'est saisie se caractérisent souvent par une grande imprécision pour ce qui concerne les modalités d'application concrètes des dispositifs proposés, ce que plusieurs commentaires d'articles souligneront.

De même, ni l'exposé des motifs ni l'étude d'impact n'apportent un éclairage au Parlement quant aux conséquences des mesures qu'il lui est demandé de voter. Un exemple édifiant de ce caractère lacunaire concerne le dispositif de « chèque énergie », que l'article 60 du projet de loi propose de créer en lieu et place des actuels tarifs de première nécessité de l'électricité et du gaz. L'étude d'impact illustre l'état d'impréparation et de calibrage de la mesure dans les termes suivants : « Le calage final du dispositif sera arrêté ultérieurement, en particulier en termes de nombre de bénéficiaires cibles, de montant du chèque énergie, et d'identification et répartition des ressources contribuant à alimenter le dispositif. L'impact économique, budgétaire et financier pourra alors être étudié précisément ». Or il est question, en l'occurrence, d'une disposition susceptible de peser sur les finances publiques à hauteur de plusieurs centaines de millions d'euros, voire davantage.

Cet exemple, qui n'est pas unique, montre les progrès qui restent à accomplir par le Gouvernement pour respecter les recommandations exprimées par le Président de la République lors de ses voeux aux Corps constitués et aux bureaux des Assemblées, le 20 janvier 2015 : « Mieux légiférer, c'est mieux travailler avec le Parlement, en l'associant plus en amont, pour pouvoir accélérer, si nécessaire, la procédure. Il faut faire en sorte que les études d'impact puissent évaluer la réforme au moment du débat (et non à la suite) et il faut associer les parlementaires à la mise en oeuvre des textes qu'ils auront (ou pas) votés ».

Surtout, un tel flou peut conduire à s'interroger sur la fermeté du Gouvernement à se donner véritablement les moyens des ambitions qu'il affiche au sein des articles non normatifs du présent projet de loi. Il jette également un vrai doute sur la capacité du Parlement à voter ce texte en pleine connaissance de ce qu'il implique.