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Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte

21 janvier 2015 : Transition énergétique ( avis - première lecture )

N° 236

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 janvier 2015

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, relatif à la transition énergétique pour la croissance verte,

Par M. Jean-François HUSSON,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : Mme Michèle André, présidente ; M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Yvon Collin, Vincent Delahaye, Mmes Fabienne Keller, Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. André Gattolin, Jean Germain, Charles Guené, Francis Delattre, Georges Patient, vice-présidents ; MM. Michel Berson, Philippe Dallier, Dominique de Legge, François Marc, secrétaires ; MM. Philippe Adnot, François Baroin, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Jean-Claude Boulard, Michel Bouvard, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Carcenac, Jacques Chiron, Serge Dassault, Éric Doligé, Philippe Dominati, Vincent Eblé, Thierry Foucaud, Jacques Genest, Alain Houpert, Jean-François Husson, Mme Teura Iriti, MM. Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Marc Laménie, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Hervé Marseille, François Patriat, Daniel Raoul, Claude Raynal, Jean-Claude Requier, Maurice Vincent, Jean Pierre Vogel, Richard Yung.

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale (14ème législ.) :

2188, 2230 et T.A. 412

Sénat :

16, 237, 238 et 244 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES FINANCES

Réunie le mercredi 21 janvier 2015 sous la présidence de Michèle André, présidente, la commission des finances du Sénat a procédé à l'examen du rapport pour avis de Jean-François Husson sur le projet de loi n° 16 (2014-2015) relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, transmis par l'Assemblée nationale.

La commission a relevé que le projet de loi fixait de nombreux objectifs et orientations, plus ou moins ambitieux, sans garantir leur compatibilité. De plus, le texte et son étude d'impact demeurent très flous quant aux moyens mis à disposition pour atteindre les objectifs fixés et au coût des nouveaux dispositifs créés par le projet de loi en faveur de la transition énergétique.

Sur proposition du rapporteur pour avis, la commission a adopté douze amendements visant, pour l'essentiel, à ce que les grands choix de la France en matière de transition énergétique se fassent dans la clarté, en particulier pour ce qui concerne leurs conséquences économiques et financières.

La commission a ainsi adopté un amendement demandant que le Gouvernement remette un rapport sur les modalités d'atteinte de l'objectif d'une réduction de la part du nucléaire à 50 % dans la production électrique d'ici 2025 et de son coût.

La commission a également adopté deux amendements visant à mieux encadrer le mécanisme de complément de prix à l'achat d'électricité de source renouvelable, notamment afin que des installations de production déjà amorties grâce à l'actuel mécanisme d'obligation d'achat ne puissent bénéficier, à l'issue de leur contrat, de cette nouvelle aide financée par les consommateurs.

Un amendement proposant une refonte de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) a également été adopté afin, d'une part, de recentrer cette imposition en progression constante sur le seul financement de la production d'électricité « verte » et, d'autre part, de permettre au Parlement de voter le niveau de la contribution et le plafond d'achats d'électricité.

Enfin, la commission a adopté cinq amendements de suppression d'articles introduits à l'Assemblée nationale traitant notamment des droits de mutation à titre onéreux, d'aides fiscales à l'usage du vélo et de la dotation de solidarité rurale.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption d'un article additionnel après l'article 1er, à l'adoption des articles 5 quater, 13 et 43 sans modification, à l'adoption des articles 6, 23, 50 et 60 tels que modifiés par ses amendements et à la suppression des articles 5 bis C, 9 bis A, 13 bis, 22 septies A et 22 septies.