Avis n° 490 (2014-2015) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES
FINANCES
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. L'INEFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN
À L'ACTIVITÉ FACE À UN MARCHÉ DU TRAVAIL
PROFONDÉMENT DÉGRADÉ
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A. UNE DÉTÉRIORATION DE L'EMPLOI EN
FRANCE DEPUIS 2013
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B. DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN FINANCIER À
L'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DÉFECTUEUX ET MAL
ARTICULÉS
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1. La prime pour l'emploi (PPE)
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2. Le RSA
« activité »
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a) Une prestation marquée par un fort taux
de non-recours
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b) Une prestation dont l'effet en matière de
reprise d'activité et de lutte contre la pauvreté est
limité
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(1) Le RSA « activité »
a un effet incitatif à la reprise d'emploi limité
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(2) Le RSA « activité »
contribue insuffisamment à la réduction de la
pauvreté
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a) Une prestation marquée par un fort taux
de non-recours
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1. La prime pour l'emploi (PPE)
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A. UNE DÉTÉRIORATION DE L'EMPLOI EN
FRANCE DEPUIS 2013
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II. APRÈS DIVERS TRAVAUX
PRÉPARATOIRES, UNE PREMIÈRE ÉTAPE DE LA RÉFORME
ENGAGÉE À L'AUTOMNE 2014
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III. UNE RÉFORME NÉCESSAIRE MAIS
MANQUANT D'AMBITION
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I. L'INEFFICACITÉ DES DISPOSITIFS DE SOUTIEN
À L'ACTIVITÉ FACE À UN MARCHÉ DU TRAVAIL
PROFONDÉMENT DÉGRADÉ
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IV ENCOURAGER L'ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
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ARTICLE 24 (Art. L. 841-1,
L. 842-1 à L. 842-7, L. 843-1 à L. 843-7,
L. 844-1 à L. 844-5, L. 845-1 à L. 845-2 et
L. 846-1 [nouveaux] du code de la sécurité sociale)
Création de la prime d'activité
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ARTICLE 25 (Art. L. 262-1 à L. 262-4, L.
262-9, L. 262-10, L. 262-24, L. 262-25, L. 262-27-1, L. 262-28, L.
262-38, L. 262-40, L. 262-45, L. 262-46, L. 262-53 et L. 522-12 du code de
l'action sociale et des familles) Suppression du RSA
« activité » et mise en cohérence
législative
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ARTICLE 26 (Art. 28 et 30 de la loi
n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion, art. 4 de la loi n° 91-647 du
10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, art. L. 115-2,
L. 121-7, L. 131-2, L. 14-10-6, L. 262-29, L. 262-32
et L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles, art.
L. 114-16-2, L. 141-17, L. 167-3, L. 412-8, L. 523-1,
L. 553-1, L. 553-2, L. 821-5-1, L. 835-3, L. 861-2 et
L. 865-1 du code de la sécurité sociale,
art. L. 3252-3, L. 5132-3-1, L. 5134-30-2, L. 5134-72-2 et
L. 6325-1 du code du travail, art. L. 3334-6-1,
L. 3334-16-2 et L. 3335-4 du code général des
collectivités territoriales, art. 81 du code général
des impôts, art. L. 98 A du livre des procédures
fiscales, art. L. 331-2 et L. 334-5 du code de la consommation,
art. L. 351-11 du code de la construction et de l'habitat,
art. L. 120-11 et L. 120-21 du code du service national,
art. 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier
1996 relative au remboursement de la dette sociale, art. 13-2
(nouveau) de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant
extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de
diverses dispositions relatives aux affaires sociales) Coordinations et
dispositions diverses
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ARTICLE 27 Entrée en vigueur et
application à Mayotte
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ARTICLE 28 (nouveau) Rapport
d'évaluation de la prime d'activité
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ARTICLE 29 (nouveau) Rapport concernant
l'exclusion des pensions alimentaires des ressources prises en compte pour le
calcul de la prime d'activité
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TITRE IV ENCOURAGER L'ACTIVITÉ
PROFESSIONNELLE PAR LA CRÉATION D'UNE PRIME D'ACTIVITÉ
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EXAMEN EN COMMISSION
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AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION DES FINANCES