C. L'ARTICULATION AVEC LA RÉFORME DU « BAS DE BARÈME » DE L'IMPÔT SUR LE REVENU
Le Pacte de responsabilité et de solidarité présenté par le Premier ministre, Manuel Valls, le 29 avril 2014 devant l'Assemblée nationale, prévoyait à l'origine trois mesures en faveur des ménages modestes :
- une mesure provisoire d'allègement de l'impôt sur le revenu de 1,16 milliard d'euros en 2014 ;
- une mesure pérenne d'allègement de l'impôt sur le revenu de 2,5 milliards d'euros à partir de 2015 ;
- un dispositif de réduction des cotisations salariales de sécurité sociale sur les rémunérations comprises entre 1 fois et 1,3 fois le SMIC de 2,5 milliards d'euros à compter de 2015.
À l'issue de la censure par le Conseil constitutionnel de la réduction dégressive de cotisations salariales, le Gouvernement a décidé d'affecter une partie de l'enveloppe initialement prévue pour cette mesure au profit de la mesure pérenne d'allègement de l'impôt sur le revenu. La refonte du « bas de barème » de l'impôt sur le revenu prévue par l'article 1 er de la loi de finances pour 2015 33 ( * ) représente ainsi un coût budgétaire évalué à 2,7 milliards d'euros 34 ( * ) . Cette réforme a consisté, d'une part, à supprimer la tranche à 5,5 % du barème de l'impôt sur le revenu (communément appelée « 1 ère tranche ») et, d'autre part, à modifier le mode de calcul et le montant de la décote , de façon à exonérer ou à réduire le montant d'impôt d'environ 6 millions de foyers fiscaux .
D'après les simulations réalisées par la direction générale du Trésor, cet ensemble de mesures doit bénéficier principalement aux foyers fiscaux situés dans les cinquième à septième déciles de niveau de vie , c'est-à-dire les ménages à revenus « moyens » dont le revenu fiscal de référence (RFR) est supérieur à environ 14 650 euros annuels. Les ménages les plus modestes, déjà exonérés d'impôt sur le revenu, n'en bénéficient pas. Par ailleurs, le gain retiré de la réforme est d'autant plus important que le foyer fiscal comporte de parts de quotient familial, notamment du fait de la « conjugalisation » de la décote.
Répartition des bénéficiaires de
la réforme du « bas de barème »
de
l'impôt sur le revenu
|
Bornes inférieures de RFR (en euros) |
Bornes supérieures de RFR (en euros) |
Déciles des foyers fiscaux gagnants (en milliers) |
Gain moyen des foyers (en euros) |
|
0 |
14 658 |
613 |
245 |
|
14 658 |
15 482 |
613 |
247 |
|
15 482 |
16 343 |
613 |
193 |
|
16 343 |
17 260 |
613 |
131 |
|
17 260 |
19 220 |
613 |
128 |
|
19 220 |
25 215 |
613 |
203 |
|
25 215 |
28 900 |
613 |
235 |
|
28 900 |
32 011 |
613 |
333 |
|
32 011 |
36 769 |
613 |
390 |
|
36 769 |
613 |
370 |
|
|
Total |
6 130 |
248 |
|
(1) Par rapport à la législation appliquée en 2014.
Source : direction générale du Trésor
Selon l'étude d'impact annexée au présent projet de loi, il convient de tenir compte des effets de la réforme du « bas de barème » de l'impôt sur le revenu pour apprécier le gain ou la perte globale de pouvoir d'achat des ménages bénéficiant auparavant de la PPE. Il est notamment précisé que « la prime d'activité s'adresse prioritairement aux travailleurs aux revenus correspondant au « bas de barème » de la prime pour l'emploi, appartenant aux 20 % des ménages les plus modestes. Les travailleurs aux revenus correspondant au « milieu de barème » de la prime pour l'emploi ont, pour leur part, été aidés dans le cadre de l'allègement d'impôt sur le revenu intervenu en 2015 » 35 ( * ) .
Répartition des ménages qui auraient
bénéficié de la PPE en 2016
par décile de niveau
de vie
Source : ministère des affaires sociales
Présentée par le Gouvernement comme une mesure phare du Pacte de solidarité, destinée à rendre du pouvoir d'achat des ménages, la réforme de l'impôt sur le revenu a également été conçue comme un moyen de compenser partiellement, et de façon anticipée, la suppression de la PPE . Il s'ensuit une instabilité du niveau de prélèvements obligatoires pour un nombre élevé de ménages de la classe moyenne qui, en 2015, bénéficieront à la fois de l'allègement d'impôt sur le revenu et de la PPE mais qui, à compter de 2016, ne seront pas éligibles à la prime d'activité.
* 33 Article 1 er de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.
* 34 Ce coût correspond à la suppression de la tranche à 5,5 % et à l'amplification de la décote, sans tenir compte du dégel du barème, dont le coût est estimé à 500 millions d'euros.
* 35 Étude d'impact annexée au projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, p. 184.