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30 septembre 2015 : ( avis )

C. CONSERVER AU JUGE SON POUVOIR D'APPRÉCIATION ET CLARIFIER LES RESPONSABILITÉS DES DIFFÉRENTS ACTEURS

À plusieurs reprises, votre commission a proposé de supprimer les obligations faites au juge de motiver spécialement sa décision (articles 6 bis, et 17 bis A), souvent surabondantes avec le droit en vigueur.

Le même souci de conserver au juge son pouvoir d'appréciation l'a conduite à préconiser la suppression de l'article 17, qui impose que l'administrateur ad hoc désigné par le juge pour représenter les intérêts du mineur soit distinct du service de l'ASE auquel il a été confié.

Votre commission s'est par ailleurs attachée à clarifier les responsabilités de chaque intervenant dans la prise en charge ou la protection des enfants. Elle a, pour cette raison, adopté à l'article 17 bis un amendement imposant au ministère public qui saisit le juge aux affaires familiales d'une demande de délégation forcée d'autorité parentale de recueillir préalablement l'accord du tiers qui recevra cette délégation.

Votre commission a par ailleurs proposé, à l'article 21 bis A, de supprimer la faculté offerte à l'administrateur ad hoc d'agir en retrait d'autorité parentale dans le cadre d'un procès civil. En revanche, elle a proposé d'élargir cette même action au tiers auquel le mineur a été confié par le juge des enfants.

D. QUELQUES AJUSTEMENTS PONCTUELS CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCUEIL DES MINEURS ISOLÉS ÉTRANGERS

Outre quelques précisions notamment rédactionnelles aux articles 22 quater et 22 quinquies, votre commission a proposé de déplacer les dispositions encadrant le recours aux tests osseux, prévu à l'article 21 ter, du code civil vers le code de l'action sociale et des familles, estimant pertinent d'inscrire ces dispositions au sein des règles relatives à la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les conseils départementaux.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles dont elle s'est saisie.