CHAPITRE I LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE »
L'analyse des crédits de la mission « Economie » est effectuée par Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour avis.
I. UNE MISSION AUX CONTOURS STABILISÉS QUI CONTRIBUE À NOUVEAU FORTEMENT À LA MAITRISE DES DÉPENSES PUBLIQUES
A. UNE MAQUETTE STABILISÉE
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, la maquette budgétaire de la mission « Economie » est stabilisée, avec 4 programmes :
- les programmes « pérennes » qui forment le noyau dur de la mission, à savoir :
o le programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme », qui retrace essentiellement les crédits d'appui aux entreprises dans les secteurs de l'artisanat, du commerce et de l'industrie, ainsi que les crédits des autorités administratives indépendantes chargées de la régulation économique (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - ARCEP, Commission de régulation de l'énergie - CRE et Autorité de la concurrence), de même que les moyens de la direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes - DGCCRF ;
o le programme 220 « Statistiques et études », qui retrace les moyens dévolus à l'Institut national des statistiques et des études économiques - INSEE ;
o et le programme 305 « Pilotage de l'économie française », qui comptabilise les moyens de la direction générale du Trésor et de la direction de la législation fiscale ;
- ainsi que le programme « temporaire » 343 « Plan France très haut débit », qui vise à financer le développement du haut débit sur l'ensemble du territoire.
Seuls des changements de périmètre d'ampleur très limitée affectent la mission.
Il s'agit, d'une part, de la création d'une action nouvelle (action n° 22 « Economie sociale et solidaire ») qui recueille les crédits précédemment inscrits sur l'action 12 du programme 304 « Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire ». Cette évolution bienvenue marque, au plan budgétaire, la reconnaissance de la pleine responsabilité du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique à l'égard des actions en faveur des entreprises relevant du secteur de l'économie sociale et solidaire.
D'autre part, la contribution de la France à l'Organisation mondiale du tourisme (OMT) est transférée en base au ministère des affaires étrangères et du développement international.
Enfin, 46 emplois et la masse salariale correspondante sont transférés des programmes 129 « Coordination du travail gouvernemental » et 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » vers le programme 134 dans la perspective de la constitution d'une structure interministérielle dédiée à l'intelligence économique, rattachée aux ministères économiques et financiers, en remplacement de la délégation interministérielle à l'intelligence économique et (D2IE) et du service de coordination à l'intelligence économique (SCIE).