III. DES CHOIX DE CESSION ET D'ACQUISITION QUI PORTENT LA MARQUE DES GRANDES ORIENTATIONS DE LA DOCTRINE DE L'ÉTAT ACTIONNAIRE
Annoncées par le Gouvernement à l'issue du conseil des ministres du 2 août 2013, les lignes directrices pour l'État actionnaire ont fait l'objet d'une communication en conseil des ministres le 15 janvier 2014. Elles définissent quatre objectifs :
i) s'assurer d'un niveau de contrôle suffisant dans des entreprises à capitaux publics stratégiques intervenant dans des secteurs particulièrement sensibles en matière de souveraineté ;
ii) s'assurer de l'existence d'opérateurs résilients pour pourvoir aux besoins fondamentaux du pays ;
iii) accompagner le développement et la consolidation d'entreprises, en particulier dans des secteurs et des filières déterminants pour la croissance économique nationale et européenne ;
iv) intervenir ponctuellement, dans le respect des règles européennes, dans des opérations de sauvetage d'entreprises dont la défaillance présenterait des conséquences systémiques.
Cette doctrine d'investissement transparaît dans les choix d'évolution du portefeuille qui ont eu lieu depuis un an.
A. REVUE DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS INTERVENUES DEPUIS UN AN
1. Principales cessions
L'État a procédé en 2015 à des cessions de titres de 2,8 milliards d'euros :
- le 27 février 2015 , une offre réservée aux salariés de GDF Suez a conduit à céder 1 359 949 titres pour une valeur de 26,6 millions d'euros . Cette opération s'est déroulée en conformité avec les dispositions de l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités de privatisations et fait suite à une précédente opération de cession de 75 millions d'actions de la société en juin 2014 ;
- le 16 juin 2015 , l'État a lancé une cession au fil de l'eau de titres GDF Suez pour un montant de 206 millions d'euros . Au terme de l'opération, 11 632 897 actions ENGIE, soit 0,48 % du capital de la société, ont été cédées sur le marché. L'État détient 32,76 % du capital d'ENGIE ;
- conformément à l'arrêté du 4 mars 2015, 16 500 000 titres Safran ont fait l'objet d'un placement en France et à l'étranger, garanti par un syndicat bancaire au prix unitaire de 62,61 euros. Le 5 mars 2015, l'État a reçu la somme de 1,033 milliard d'euros en contrepartie de la cession de ces titres. Cette cession, en application de la stratégie de gestion dynamique du portefeuille mise en oeuvre par l'APE, permet de tirer parti de la très bonne appréciation par les marchés financiers de Safran. Elle ne modifie en rien la stratégie de l'État vis-à-vis de l'entreprise. Le jeu des droits de vote doubles permet d'ailleurs à l'État de retrouver depuis le 24 juillet un niveau de droits de vote (27,4 %) supérieur à celui dont il disposait avant la cession (25,4 %) ;
- enfin, l'État a annoncé le 4 décembre 2014 qu'il retenait le consortium Symbiose comme acquéreur de sa participation de 49,99 % au capital de la société Aéroport Toulouse-Blagnac. Autorisée par l'arrêté du 20 mars 2015, cette cession a rapporté à l'État 308 millions d'euros.
2. Principales acquisitions
L'État a procédé en 2015 à des acquisitions de titres pour un montant total de 1,69 milliard d'euros :
- la principale opération concerne l'acquisition sur le marché de 14 millions de titres Renault (4,73 % du capital de l'entreprise) pour un montant de 1,258 milliard d'euros. Conséquence directe de l'adoption de la loi Florange, cette opération exprime la volonté de l'État de défendre ses intérêts en tant qu'actionnaire en pesant en faveur de l' instauration de droits de vote doubles dans la gouvernance de Renault. 9,5 millions de titres ont été achetés directement auprès de la Deutsche Bank le 10 avril 2015 pour un montant de 815 millions d'euros. Le solde, soit 4,4 millions de titres, a été acquis sur le marché entre le 10 et le 22 avril 2015. Cette montée de l'État au capital de Renault n'est que temporaire ;
- l'acquisition de titres Air France-KLM pour 42 millions d'euros le 15 mai 2015 constitue une autre opération importante sur le plan de l'affirmation du rôle de l'État actionnaire. L'État a en effet souhaité se donner les moyens de soutenir l'adoption des droits de vote doubles dans un contexte où une résolution s'opposant à leur introduction était soumise au vote des actionnaires d'Air France-KLM lors de l'assemblée générale du 21 mai. Conformément à l'arrêté en date du 7 mai 2015 autorisant cette opération, l'État a acquis sur le marché, entre le 8 et le 13 mai, 5,1 millions de titres portant sa participation au capital de l'entreprise de 15,88 % à 17,58 %.