B. ASSURER L'EFFECTIVITÉ DU DROIT À RÉPARATION ET L'EFFICIENCE DU SERVICE OFFERT
La révision générale des politiques publiques (RGPP) puis la modernisation de l'action publique (MAP) se sont penchées sur l'organisation de l'administration au service des anciens combattants et ont entrainé de profondes réformes de son organisation et de son fonctionnement. Elles ont notamment eu un fort impact sur les procédures de traitement des demandes de pensions militaires d'invalidité.
Dans le cadre de la RGPP, la suppression le 31 décembre 2011 de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses services déconcentrés, les directions interdépartementales des anciens combattants (Diac), a entraîné le transfert de ses missions à d'autres entités du ministère de la défense . Ainsi, l'instruction et la liquidation des PMI ont été confiées à la sous-direction des pensions (SDP) de la direction des ressources humaines (DRH-MD), l'Onac constituant le guichet d'accueil des demandes formulées par les anciens combattants. Dix centres d'expertise médicale - commissions de réforme (CEM-CR), dépendant de la SDP, avaient alors été institués sur le territoire, chargés de réaliser les expertises requises dans le cadre de l'instruction des demandes de pensions.
Cette réforme a eu d'importantes répercussions sur la qualité du service rendu aux usagers et a ouvert une longue période de transition durant laquelle la DRH-MD a dû s'approprier cette nouvelle mission et établir une doctrine claire en matière d'examen des dossiers de PMI, ce qui a ralenti les procédures . Alors que le délai moyen de traitement d'un dossier de PMI s'établissait à 342 jours en 2008 et 370 jours en 2009 , lorsque la DSPRS en était chargée, il est passé à 539 jours en 2011 , avant de redescendre à 343 jours en 2012 et 2013 , puis de remonter à 358 jours en 2014 . Pour répondre à ces difficultés, la mission conduite dans le cadre de la MAP sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants 16 ( * ) a formulé plusieurs recommandations visant à la simplification des structures en charge du traitement des demandes et à l'allègement des procédures .
En conséquence, la SDP a été réorganisée en 2014 : 70 % des agents ont changé de fonctions, leur polyvalence a été accrue et de nouveaux outils ont été mis en place. En conséquence, les délais de traitement se sont allongés et ont pu atteindre une moyenne de 645 jours pour les premières demandes formulées cette année-là. Dans le même temps, les CEM-CR ont été supprimés, le rapport de la MAP ayant souligné le manque d'unicité de la doctrine qu'ils suscitaient ainsi que les délais inutiles dont ils étaient responsables. La procédure a été recentralisée au sein de la SDP , désormais composée de deux pôles, l'un chargé de l'expertise administrative et médicale et l'autre de l'instruction des pensions et du contentieux.
Des initiatives ont également été prises pour réduire le nombre d'expertises, notamment en cessant d'y avoir recours pour les décisions de rejet de l'imputabilité juridique d'une infirmité, lorsque celle-ci est sans lien avec le service, et pour améliorer les capacités d'expertise, les honoraires des experts ayant été revalorisés par un arrêté du 17 juin 2015 17 ( * ) . Une augmentation d'un tiers du nombre des agents affectés au traitement des demandes , passé de 18 à 24 entre 2014 et 2015, devrait aboutir, à terme, à une réduction des délais de traitement des dossiers.
Les progrès sont toutefois réalisés moins rapidement qu'escompté . Ainsi, l'objectif initialement fixé d'atteindre un traitement des dossiers de PMI en 280 jours en moyenne en 2015 a été revu à la hausse, à 300 jours ( + 7,1 % ), qui est également la prévision pour 2016. La cible pour 2017 reste quant à elle inchangée, à 260 jours . D'autres difficultés persistent et toutes les insuffisances identifiées jusqu'à présent n'ont pas été corrigées . Ainsi, les demandes formulées par les militaires en activité, qui doivent transiter par les groupements de soutien des bases de défense (GSBDD), accumulent à cette étape un retard compris entre 100 et 200 jours . Si les blessés graves en Opex bénéficient d'une procédure spécifique permettant que leur demande connaisse une réponse en moins de 180 jours , il n'est pas acceptable que des lenteurs administratives au niveau du soutien des forces privent nos soldats de l'indemnisation de leurs infirmités dues au service . Une expérimentation devrait avoir lieu visant à la suppression de cet échelon pour les demandes portant sur le renouvellement ou l'aggravation d'une PMI.
Un chantier d'amélioration et de modernisation des systèmes d'information (SI) pourrait également utilement être mené à bien, car d'après les informations obtenues par votre rapporteur pour avis les problèmes de compatibilité rencontrés entre eux, en particulier au sein de la chaîne reliant le SI de gestion des ressources humaines des armées, celui de la SDP et celui du service des retraites de l'Etat (SRE) sont sources d'erreurs et donc de retard s. Plus généralement, l'effort de dématérialisation des procédures , qui a débuté avec celle des formulaires de PMI, doit être poursuivi. Il est de la responsabilité de l'administration de garantir un traitement des demandes de PMI dans un délai raisonnable , compatible certes avec les exigences de la démonstration du lien de l'infirmité avec le service mais également avec les attentes légitimes du monde combattant, qui ne saurait être tenu de subir les conséquences d'une complexité administrative mal évaluée. Votre rapporteur pour avis sera attentif, l'an prochain, à l'évolution des indicateurs de suivi et à leur conformité avec les améliorations annoncées.
L'examen des demandes de PMI n'est pas le seul domaine qui, dans le cadre de la réforme de l'administration au service du monde combattant, ait connu une dégradation du service rendu aux usagers . Le transfert à l'Onac de la compétence en matière d'instruction et de délivrance des cartes et titres au 1 er janvier 2010 a été la cause d'un véritable accident industriel administratif avec la mise en place de l'application de gestion Kapta (cf. infra ). Entre 2008 et 2010, le nombre de dossiers traités a été divisé par seize et le nombre de cartes du combattant attribuées par dix , passant respectivement de 35 775 à 2 252 et de 25 945 à 2 228 . Ce n'est qu'en 2014 qu'un nombre de dossiers plus important a pu être traité ( 36 320 ) et qu'en 2013 qu'un nombre équivalent de cartes ont été attribuées ( 24 773 ).
Votre rapporteur pour avis renouvelle ici le souhait exprimé l'an dernier de rechercher la stabilité dans l'application du droit à réparation . Les réformes conduites dans le cadre de la RGPP et de la MAP étaient nécessaires et ont permis de réaliser d'importantes économies ainsi que des gains de productivité au bénéfice de chacun des usagers de l'administration. Elles ont toutefois rencontré de sérieuses difficultés, et leur pilotage a pu temporairement être déficient . Les représentants du monde combattant ont été à juste titre choqués par la dégradation du service qu'ils ont constatée dans les premières années. Il est maintenant temps de pérenniser les améliorations obtenues , sans agiter le spectre d'une nouvelle réforme structurelle de l'administration au service des anciens combattants.
* 16 Contrôle général des armées, inspection générale des finances, inspection générale des affaires sociales, rapport sur les prestations en faveur des populations relevant du ministre délégué chargé des anciens combattants, juin 2013.
* 17 Arrêté du 17 juin 2015 modifiant l'arrêté du 9 octobre 1995 fixant en métropole et dans les départements d'outre-mer les conditions de rémunération des médecins experts et surexperts agréés auprès des centres de réforme et des praticiens ou organismes conventionnés par le ministère des anciens combattants et victimes de guerre ; NOR : DEFH1511818A.