Projet de loi de finances pour 2016 : Régimes sociaux et de retraite

EXPOSÉ GÉNÉRAL

PREMIÈRE PARTIE : A MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » EN 2016

La mission « Régimes sociaux et de retraite » du projet de loi de finances (PLF) réunit la quasi-totalité des crédits de l'État concourant au financement de régimes spéciaux de retraite qui se trouvent en situation de déficit du fait de profonds déséquilibres démographiques ou parce qu'ils sont en extinction ^{3 ( * )} .

Ces régimes sont pour la plupart, anciens ou antérieurs à la création de la sécurité sociale.

Ils ne sont pas gérés directement par l'État mais par des organismes de sécurité sociale ou, s'agissant du régime des marins, par un établissement public.

En 2016 , les crédits de la mission s'élèveront à 6,32 milliards d'euros , en diminution de 1,45 % par rapport à 2015 et de 2,9 % par rapport à 2014.

I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » POURSUIVENT LEUR BAISSE EN 2016 DE 1,45 %

A. LA MISSION CONCERNE ONZE RÉGIMES SPÉCIAUX, AUX PROFILS TRÈS DIVERS

La mission « Régimes sociaux et de retraite » vient combler le déficit de onze régimes de retraite dont les caractéristiques sont très variées.

Huit d'entre eux sont des régimes fermés : ils n'accueillent plus de nouveaux affiliés. Parmi ces huit régimes, six ne comptent plus le moindre cotisant.

Le ratio démographique (cotisants/retraités) de ces régimes est très faible, puisqu'il est de 0,88 pour la RATP, 0,56 pour la SNCF, 0,26 pour le régime des marins, voire minimal avec 0,01 pour les régimes des mines et de la Seita. Le ratio du régime général est de 1,3.

Le tableau ci-après dresse la liste des régimes spéciaux de la mission et indique, pour chacun d'entre eux, le nombre de cotisants et de pensionnés, le montant des prestations vieillesse servies et le montant de la subvention d'équilibre que l'État versera en 2016 :

Figure n° 1 : Régimes d'assurance vieillesse financés par la mission « Régimes sociaux et de retraite »

Charges prévisionnelles en millions d'euros pour 2016
Régimes	Nombre de pensionnés	Nombre de cotisants	Charges vieillesse	Subvention de l'État	Variation 2015/2016
Programme 198 « Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres »
Caisse de retraite du personnel de la SNCF	270 000	152 700	5 299,0	3 215,62	+ 0,6 %
Caisse de retraites du personnel de la RATP	48 230	42 500	1 127,0	652,6	+ 1,4 %
Réseaux des chemins de fer secondaires	122	-	0,037	0,037	- 21,3 %
Chemins de fer d'Afrique du Nord du Niger-Méditerranée	4 928	-	36,9	36,9	- 9,3 %
Transports urbains tunisiens et marocains	80	-	0,487	0,487	- 21,5 %
Chemin de fer franco-éthiopien	12	-	0,056	0,056	- 9,7 %
Programme 197 « Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins »
Établissement national des invalides de la marine	111 801	29 866	1 087,5	824,84	- 3,3 %
Programme 195 « Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers »
Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines	276 460	2 299	1 568,9	1 293,5	- 4,7 %
Régime de retraite de la Seita	9 294	64	161,66	160,62	- 2,8 %
Régies ferroviaires d'outre-mer	145	-	2,4	2,4	- 11,1 %
Versements liés à la liquidation de l'ORTF	118	-	0,280	0,280	- 12,5 %
Caisse des retraites de l'Imprimerie nationale	-	-	-	-	-

N.B. : les données relatives aux effectifs sont les chiffres prévisionnels pour 2016 ou, à défaut, les derniers chiffres disponibles (2015)

Source : projet annuel de performances annexé aux PLF pour 2016 et rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2015.

La détermination des montants des subventions s'effectue au regard des comptes de résultat prévisionnels des régimes, la différence entre les charges et les ressources prévisionnelles constituant le besoin de financement des régimes et donc le montant de la participation de l'État.

L'évolution du rapport entre cotisations et prestations des quatre principaux régimes subventionnés est retracée dans le tableau suivant :

Figure n° 2 : Évolution du rapport cotisations/prestations dans les quatre principaux régimes de retraite subventionnés

(en millions d'euros)

	2012	2013	2014	2015	2016
SNCF
Cotisations	1 921,2	1 982,1	2 047,6	2 118	2 080
Prestations*	5 242,4	5 313,2	5 390,4	5 314,9	5 299
Cotisations / prestations	36,6 %	37,3 %	38,0 %	40,0 %	39 %
RATP
Cotisations	439,8	446,8	445,7	465,1	473
Prestations	990,8	1 042,8	1 086,0	1 109,0	1 127
Cotisations / prestations	44,4 %	42,8 %	41,0 %	41,9 %	42,0 %
Marins
Cotisations	155,6	153,2	115,0	115,0	113,0
Prestations	1 094,4	1 100,2	1 112,6	1 099,6	1 087,5
Cotisations / prestations	14,2 %	13,9 %	10,3 %	10,5 %	10,4 %
Mines
Cotisations	21,8	18,9	16,3	14,9	12,7
Prestations	1 714,3	1 683,7	1 712,0	1646,5	1 568,9
Cotisations / prestations	1,3 %	1,1 %	1,0 %	0,9 %	0,8 %

* Les montants de prestations intègrent également les frais de gestion des régimes (charges totales).

Source : Projet annuel de performances annexé au PLF pour 2016.

Le régime de retraite de la SNCF se distingue des trois autres principaux régimes spéciaux de la mission en ce qu'il voit le rapport de ses cotisations à ses prestations progresser depuis 2012 même si cette progression devrait marquer le pas en 2016. En 2015, les cotisations représentent 40 % des charges du régime.

Les autres régimes subissent en revanche une dégradation de leur situation. Depuis 2015, le régime des mines est passé sous la barre des 1 % de charges couvertes par les cotisations.

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* ³ Outre le financement des pensions des fonctionnaires de l'État qui relève du compte d'affectation spéciale « Pensions », l'État concoure également d'une part, à la Caisse nationale de retraite des personnels de l'Opéra national de Paris ainsi qu'à la Caisse de retraite du personnel de la Comédie française, par des subventions inscrites au programme 131 de la mission « Culture », et d'autre part, aux prises en charge servies par la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux agents français des établissements publics, offices et sociétés concessionnaires de l'électricité et du gaz d'Algérie, du Maroc et de Tunisie ainsi qu'à la prise en charge des prestations à caractère social servies aux anciens mineurs et à leurs conjoints, figurant au programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».