IV. L'AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL

Votre rapporteur pour avis constate que la chute de 57,4 % des autorisations d'engagement du programme 111 relatif à l'amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail s'explique par la très forte contraction des AE de l'action 3 « Dialogue social et démocratie sociale ». En effet, l'Etat a déjà débloqué cette année 82 millions d'euros pour financer les organisations syndicales et patronales pour un cycle de trois ans.

Selon les informations fournies par la direction générale du travail à votre rapporteur pour avis, la réforme de la désignation des conseillers prud'hommes a permis une économie dès le PLF 2015 d'environ 100 millions d'euros sur cinq ans, dont la moitié a été consacrée à la lutte contre le déficit budgétaire, l'autre moitié étant affectée à la promotion du paritarisme et de la formation syndicale.

Votre rapporteur pour avis observe avec satisfaction que la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs est devenue une priorité du ministère du travail, qui a fixé un objectif de 1000 contrôles par mois sur ce thème . Pour le seul mois de septembre 2015, 1 775 contrôles de détachements de travailleurs par l'inspection du travail ont eu lieu, dont 1331 dans le BTP. Ces contrôles ont été suivis de 110 sanctions administratives, soit un montant cumulé de 127 300 euros. L'inspection du travail utilise donc pleinement les nouveaux pouvoirs issus de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, quoi ont été renforcés par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui permettent aux agents de contrôle de sanctionner rapidement et massivement le défaut de déclaration préalable de détachement.

Figure n° 15 : Tableau synthétique de l'évolution des autorisations d'engagement du programme 111 dans le PLF 2016

(en millions d'euros)

Action

AE demandés pour 2016

AE prévus dans PLF 2015

Evolution
en valeur absolue

Evolution
en %

Action 1

Santé et sécurité au travail

25,9

26,1

- 0,2

- 0,7

Action 2

Qualité et effectivité du droit

11,1

9,9

+ 0,2

+ 12,1

Action 3

Dialogue social et démocratie sociale

19,8

97,5

- 77,7

- 79,6

Action 4
Lutte contre le travail illégal

nc

nc

nc

nc

TOTAL

56,9

133,5

- 76,6

- 57,4

Source : Commission des affaires sociales

Figure n° 16 : Tableau synthétique de l'évolution des crédits de paiement du programme 111 dans le PLF 2016

(en millions d'euros)

Action

CP demandés pour 2016

CP prévus dans le PLF 2015

Evolution
en valeur absolue

Evolution
en %

Action 1

Santé et sécurité au travail

25,3

26,1

- 0,2

- 0,7

Action 2

Qualité et effectivité du droit

11,1

9,7

+ 0,2

+ 12,1

Action 3

Dialogue social et démocratie sociale

55,4

45,4

+ 10

+ 22

Action 4

Lutte contre le travail illégal

nc

nc

nc

nc

TOTAL

91,8

81,6

+ 10,2

+ 12,5

Source : Commission des affaires sociales

Les thèmes associés à ce dossier

Page mise à jour le

Partager cette page