D. DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI
Votre rapporteur pour avis constate que si les crédits de l'action 3 « Développement de l'emploi » du programme 103 sont en forte hausse (886,1 millions d'euros en AE et 882,9 millions en CP, soit respectivement une croissance de 90,5 et 90,8 millions d'euros), c'est essentiellement pour des raisons liées à un changement de périmètre. En effet, cette action porte désormais les crédits liés à la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs qui s'élèvent à 224,4 millions d'euros en AE et CP. Le Gouvernement, avec raison, a fait le choix de financer cette mesure, qui constitue une exonération ciblée de cotisations sociales, non plus par une affectation directe de recettes fiscales (en l'occurrence, il s'agissait du produit d'une fraction de 0,14 % de TVA nette), mais par des crédits budgétaires.
Le Gouvernement se conforme donc à la doctrine selon laquelle les exonérations sectorielles ou ciblées doivent être compensées par crédits budgétaires (la compensation par recettes fiscales ne concernant que les allègements généraux de cotisations sociales), comme il l'avait déjà fait l'an passé pour les exonérations en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat 8 ( * ) .
Cette hausse des crédits est toutefois en partie compensée par la suppression de la compensation par l'Etat de l' exonération de cotisations sociales au bénéfice des auto-entrepreneurs (93 millions d'euros en CP dans le PLF 2015). Depuis la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, cette exonération est en effet intégrée dans un régime de droit commun applicable à tous les artisans, commerçants et professionnels libéraux concernés.
Figure n° 14 : Evolution des crédits de paiement de l'action 3 « développement de l'emploi » du programme 103 dans le PLF 2016
(en millions d'euros)
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Action et sous-action |
CP demandés pour 2016 |
CP demandés pour 2015 |
Evolution
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Evolution
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1) Baisse du coût du travail pour faciliter le développement de territoires et de secteurs à fort potentiel d'emplois, notamment : |
823,7 |
632,6 |
+ 191,1 |
+ 30 |
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Exonérations de cotisations sociales applicables aux heures supplémentaires |
505,6 |
515,6 |
- 10 |
- 1,9 |
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Exonération de cotisations patronales liée aux organismes d`intérêt général situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) |
93,7 |
98,3 |
- 4,6 |
- 4,7 |
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Déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs |
224,4 |
nc |
nc |
nc |
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2) Promotion de l'activité |
59,2 |
177,6 |
- 118,4 |
- 66,7 |
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Aides à la création et à la reprise d'entreprise : |
41,7 |
159,5 |
- 117,8 |
- 73,8 |
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- nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise (Nacre) ; |
23,1 |
25,1 |
- 2 |
- 8 |
|
- fonds de cohésion sociale ; |
18,6 |
21,1 |
- 2,5 |
- 11,3 |
|
- exonération liée au régime social des micro-entreprises |
nc |
93 |
nc |
nc |
|
Développement des nouvelles formes d'emploi : |
15,5 |
18,1 |
- 2,6 |
- 3,3 |
|
- les conventions pour la promotion de l'emploi ; |
5 |
6,3 |
- 1,3 |
- 20,6 |
|
- les dispositifs locaux d'accompagnement ; |
9,5 |
10,4 |
- 0,9 |
- 8,6 |
|
- les crédits d'ingénierie et de conseil en promotion de l'emploi ; |
0,5 |
0,7 |
- 0,2 |
- 28,5 |
|
- les subventions de promotion de l'emploi |
0,5 |
0,7 |
- 0, 2 |
-28,5 |
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3) Les dispositifs propres à l'outre-mer |
1,9 |
2,2 |
- 0,3 |
- 13,6 |
|
Le projet initiative jeune |
1,2 |
1,4 |
- 0,2 |
- 14,2 |
|
Les primes à la création d'emploi |
0,6 |
0,6 |
0 |
0 |
|
Les primes à la création d'emploi des jeunes à Mayotte |
0,1 |
0,1 |
0 |
0 |
|
TOTAL |
882,9 |
792,1 |
+ 90,8 |
+ 11,4 |
Source : Commission des affaires sociales
* 8 Cf. l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.