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Projet de loi de finances pour 2016 : Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Action extérieure de l'État : diplomatie culturelle et d'influence ( avis - première lecture )

III. L'ENSEIGNEMENT DU FRANÇAIS AUX ÉLÈVES À L'ÉTRANGER : PLUSIEURS RÉSEAUX DONT IL FAUT DÉVELOPPER LA COMPLÉMENTARITÉ

Trois réseaux complémentaires permettent aujourd'hui d'enseigner le français aux élèves à l'étranger :

- le réseau de l'enseignement français à l'étranger ;

- le réseau des écoles bilingues ;

- le programme FLAM (français langue maternelle).

À ces réseaux « physiques » s'ajoute également l'action du CNED.

Le Centre national d'enseignement à distance (CNED)

Le CNED est un établissement public national placé sous la tutelle du ministère de l'Éducation nationale. Il délivre l'enseignement homologué français par correspondance notamment au bénéfice d'élèves qui ne peuvent être accueillis dans un établissement de l'enseignement français à l'étranger. Par le biais de conventions de collaboration pédagogique signées avec des établissements, le CNED peut proposer une offre « hybride » avec cours à distance et soutien d'une équipe pédagogique. Environ 15 000 élèves sont inscrits chaque année auprès du CNED.

Ainsi, l'enseignement à distance voit s'ouvrir de nouveaux enjeux : éducatifs, pédagogiques, technologiques, économiques et sociaux.

Tous ces acteurs ne doivent pas être considérés comme concurrents les uns des autres mais bien comme complémentaires et permettant de répondre à un éventail large de besoins et de publics. Ils contribuent tous, à leur manière, à notre diplomatie d'influence dans le monde.

A. LE RÉSEAU DE L'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER

Ce réseau, unique au monde par son ampleur, remplit une double mission :

- une mission de service public de l'éducation au profit des deux millions de Français vivant à l'étranger ;

- mais aussi une mission d'influence de la France dans le monde, via l'accueil d'élèves étrangers au sein des établissements.

La forte attractivité des établissements d'enseignement français à l'étranger se confirme d'année en année et se traduit par une poursuite de l'augmentation de ses effectifs et un taux de réussite au baccalauréat de 96 % (dont 45 % de mentions bien et très bien). À la rentrée scolaire, 330 000 élèves étaient scolarisés (dont 124 000 français), dans 494 établissements homologués11(*), dans 135 pays.

Les orientations gouvernementales pour l'enseignement français à l'étranger

Un plan d'actions en faveur de l'enseignement français à l'étranger a été présenté en conseil des ministres le 28 août 2013. Il propose de développer le réseau homologué, « d'une façon équilibrée et encadrée, dans le respect de la contrainte budgétaire ». Il prévoit de développer notre offre d'enseignement (la progression des effectifs est de l'ordre de 2 % par an actuellement), notamment vers les zones de croissance des communautés françaises expatriées et vers les territoires jugés prioritaires par notre diplomatie, « sans charges supplémentaires pour le budget de l'État ». Ce plan d'actions a été concrétisé par une « feuille de route » gouvernementale adoptée en novembre 2014.

En conséquence, le gouvernement attend des établissements qu'ils améliorent progressivement leur taux d'autofinancement qui est actuellement de 60,3 % et qui devrait progressivement augmenter (61 % en 2016 et 61,7 % en 2017).

L'AEFE est un établissement public créé en 199012(*). Son premier contrat d'objectifs et de moyens (« 2016-2018 ») devrait prochainement voir le jour. En attendant, l'Agence voit ses missions encadrées par un « plan d'orientation stratégique 2014-2017 ».

Malgré une évolution toujours très positive des effectifs en direction des établissements de l'AEFE, la subvention pour charges de service public allouée à l'AEFE diminue de près de 4 % par rapport à 2015, pour s'établir dans le projet de budget pour 2016 à 394,41 millions d'euros. Le plafond d'emplois accordé à l'AEFE est stable à 6 253 ETP pour 2016.

L'AEFE reçoit par ailleurs 115,5 millions d'euros au titre de l'aide à la scolarité des élèves français du réseau13(*). On notera à cet égard que la commission des finances du Sénat, réunie le jeudi 29 octobre 2015, a adopté un amendement augmentant de 5 millions d'euros les aides à la scolarité des élèves français du réseau d'enseignement français à l'étranger (programme 151). Cette hausse des bourses serait financée par 5 millions d'euros pris sur la subvention de l'État à Atout France (programme 185), qui devrait au demeurant voir ses ressources augmenter de cette même somme « en provenance de la recette de visas ».

Au titre de ses ressources propres, l'AEFE bénéficie aussi, depuis 2009, du produit d'une contribution de 6 % assise sur les droits de scolarité perçus par les établissements de son réseau pour financer en partie le transfert de la charge des pensions civiles de ses personnels détachés de l'éducation nationale. Cette charge, qui représentait 120 millions d'euros en 2009, devrait s'établir pour 2016 à près de 173 millions d'euros.

Au-delà de la subvention accordée par l'AEFE aux établissements, ceux-ci sont financés par les droits de scolarité demandés aux familles14(*). C'est donc dans cette direction que devront une fois de plus se tourner les établissements afin de compenser la diminution du soutien de l'État. Il semblerait également, d'après les informations recueillies par nos collègues de la commission des finances, que l'AEFE envisage de prélever une partie des fonds de roulement des établissements dont elle assure directement la gestion.

Malheureusement, ces modes de financement (hausse des droits de scolarité, prélèvement sur fonds de roulement) ne sauraient constituer des solutions pérennes à un désengagement continu de l'État. Une réflexion sur le mode de financement de l'AEFE doit être conduite. Le rapport commandé sur ce sujet en novembre 2013 par le ministre des affaires étrangères à notre collègue Claudine Lepage et un député, M. Philip Cordery, devrait y contribuer. Ce rapport15(*) a été rendu en décembre 2014 et formule 50 recommandations.

Quelques-unes des 50 recommandations du rapport

Proposition n° 1 : Stabiliser le budget de l'enseignement français à l'étranger ;

Proposition n° 3 : Rationnaliser la carte du réseau en proposant des fusions d'établissements là où c'est nécessaire ;

Proposition n° 5 : Limiter à six mois les fonds de roulement des établissements en gestion directe ;

Proposition n° 7 : Poursuivre les économies au siège de l'AEFE sans nuire au travail efficace de ses agents (...) ;

Proposition n° 11 : Mutualiser certains équipements avec des institutions partenaires ;

Proposition n° 13 : Utiliser les réseaux de l'établissement afin d'organiser des levées de fonds ;

Proposition n° 19 : Impliquer les parents dans toutes les décisions budgétaires concernant l'immobilier et la hausse des frais de scolarité, y compris dans les établissements en gestion directe en rendant le vote sur le budget contraignant ;

Proposition n° 24 : Rechercher des partenariats financiers avec l'Union européenne et avec les États membres qui scolarisent des enfants nationaux dans le réseau français ;

Proposition n° 28 : Rechercher le financement des organisations internationales qui scolarisent les enfants de leurs personnels dans le réseau ;

Proposition n° 42 : Renforcer le programme FLAM par une augmentation substantielle du budget, la promotion du dispositif et un plan de formation des formateurs ;

Proposition n° 45 : Prendre en compte l'évolution de la communauté française pour les nouvelles implantations d'établissements ;

Proposition n° 46 : Déterminer les dotations de l'État (personnel, immobilier, de manière transparente, par zones et par établissements en fonction des priorités stratégiques de l'État.

Le taux d'autofinancement des établissements du réseau AEFE s'est progressivement amélioré : il était de 55 % en 2010, il devrait être de 60 % en 2015.


* 11 Qui peuvent être également gérés par d'autres associations telles que la Mission laïque française (MLF), l'Association franco-libanaise pour l'Éducation et la Culture ou l'Alliance israélite universelle.

* 12 Loi n° 90-588 du 6 juillet 1990.

* 13 Cette subvention est inscrite au programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».

* 14 En moyenne (tous types d'établissement et tous continents), ces droits de scolarité se sont élevés en 2014-2015 à 4 486 euros mais peuvent atteindre voire dépasser 15 000 euros annuels.

* 15 « Enseignement français à l'étranger - Recommandations visant à limiter l'augmentation des frais de scolarité », Rapport au ministre des affaires étrangères et du développement international et au secrétaire d'État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, décembre 2014.