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Projet de loi de finances pour 2016 : Recherche et enseignement supérieur

19 novembre 2015 : Budget 2016 - Recherche et enseignement supérieur ( avis - première lecture )

ANNEXE

Audition de M. Thierry Mandon, secrétaire d'État
chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche

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MERCREDI 4 NOVEMBRE 2015

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Mes chers collègues, nous accueillons ce matin M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'Enseignement supérieur et de la recherche, pour présenter les crédits de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » pour 2016. Nous avons eu le plaisir de l'auditionner précédemment au sujet de la rentrée universitaire. Les crédits de la mission représentent, dans le projet de loi de finances pour 2016, un montant total de 25,89 milliards d'euros répartis en 9 programmes, soit une reconduction des crédits votés en 2015. L'Assemblée nationale a modifié cet équilibre en adoptant notamment deux amendements qui rehaussent les crédits : l'un de 100 millions d'euros au profit de l'enseignement supérieur à la suite d'une rentrée quelque peu chahutée dans les établissements et ce, conformément à l'annonce du Premier ministre : le second de 321 millions d'euros au profit du programme 190 (Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables) pour financer le démantèlement des centrales nucléaires.

Au-delà des programmes budgétaires, les ambitions de l'État en matière d'enseignement supérieur et de la recherche ont été exprimées dans la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche du 22 juillet 2013. J'en citerai trois, à savoir la réussite des étudiants grâce à une rénovation pédagogique et à l'amélioration de leurs conditions de vie et d'étude, la coordination de l'offre de formation et de la recherche dans le cadre d'une politique de site ambitieuse sur l'ensemble du territoire et enfin l'impulsion d'une stratégie nationale de la recherche, le développement du transfert des technologies et de l'innovation. Je vous laisse donc la parole pour détailler vos actions pour 2016 et nous présenter les moyens qui en permettront le financement. Je passerai ensuite la parole à nos rapporteurs, M. Jacques Grosperrin, pour l'enseignement supérieur, et Mme Dominique Gillot, pour la recherche, puis aux membres de la commission qui souhaiteront vous interroger. Nous accueillons également M. Henri Tandonnet, membre de la Commission de l'économie et rapporteur pour avis de la mission Recherche et enseignement supérieur.

M. Thierry Mandon, secrétaire d'État chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. - Mon propos introductif reprendra ce que nous avons déjà évoqué il y a quelques jours à l'occasion de la rentrée universitaire. Je vais donc tâcher de mettre en perspective ce budget au regard des nombreux défis qui sont devant nous.

La rentrée 2015-2016 représente pour notre système d'enseignement supérieur et de recherche, un moment charnière à plus d'un titre. D'une part, comme nous l'avons évoqué en octobre, le nombre d'étudiants dépasse pour la première fois la barre des 2,5 millions. D'autre part, les réformes mises en oeuvre par la loi de 2013 portée par Mme Geneviève Fioraso et à l'origine de la création des Communautés d'universités et d'établissements (COMUE) sont désormais pleinement opérationnelles. Moment charnière également pour la recherche, à un moment où celle-ci est plus que jamais un élément déterminant du rayonnement d'un pays comme en témoigne l'élaboration d'une stratégie nationale se déclinant en dix priorités et qui devrait permettre à la France de tenir son rang dans le monde en ce domaine.

Dans ce contexte, notre budget doit nous permettre de relever plusieurs défis. Le premier est d'ordre quantitatif et concerne la réponse à apporter à l'augmentation de la démographie étudiante en termes d'enseignants, de locaux et d'accueil. Le second défi, aussi important que le précédent, est qualitatif. Il faut que notre système soit en mesure d'accueillir les étudiants qui souhaitent poursuivre des études supérieures et assurer la réussite de chacun : c'est ce que j'appelle la « démocratisation exigeante » de notre enseignement supérieur. La France obtient d'ailleurs de bons résultats dans le domaine de l'enseignement supérieur. L'OCDE a établi que 80 % des jeunes Français qui accèdent à l'enseignement supérieur en ressortent avec un diplôme ; c'est dix points de mieux que la moyenne des pays de l'OCDE ! Mais avec l'élévation du nombre des étudiants, la disparité des situations est grandissante et le traitement personnalisé des étudiants est une nécessité avivée par la massification des effectifs.

Cette rentrée exige également de repenser l'entrée dans l'enseignement supérieur par une refonte des processus d'orientation, par une vraie politique reliant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur et le développement de parcours de réussite pour les jeunes. Certes, certains progrès ont été enregistrés dans ce domaine. Mais au-delà des effectifs, il importe de moderniser l'enseignement supérieur, en améliorant la lisibilité de l'offre de formation sans en affaiblir ni la diversité, ni la richesse. Ce travail s'accompagne de la mise en oeuvre de la spécialisation progressive en licence pour mieux accompagner l'élaboration des projets professionnels. Il nous faut également réformer certains parcours dont l'organisation doit être adaptée à l'augmentation du nombre des étudiants, comme les études de santé pour lesquelles dix universités expérimentent cette année de nouvelles modalités d'accès en deuxième année. Cette démarche devrait permettre de diversifier davantage les publics souhaitant accéder aux métiers médicaux.

Le troisième défi est celui de la poursuite de la démocratisation de l'enseignement supérieur. Notre effort en matière d'aide aux étudiants se poursuit. Depuis 2012, près de 500 millions d'euros supplémentaires ont été mobilisés en faveur des bourses sur critères sociaux permettant notamment à 132 000 étudiants issus des classes moyennes de bénéficier pour la première fois d'une aide. La rentrée 2015 conforte cette politique qui sera accompagnée de nouvelles mesures visant à préserver le pouvoir d'achat des étudiants. Ainsi, les droits d'inscription n'augmentent pas. Par ailleurs, conformément à la loi du 10 août 2014, le montant minimal horaire de la gratification des stages de plus de deux mois passe de 3,30 euros à 3,60 euros, soit environ 45 euros supplémentaires par mois. Plus de 350 000 étudiants en stage dans les universités en bénéficieront. En outre, la nouvelle prime d'activité, qui sera effective à compter du 1er janvier prochain et qui vise à compléter le revenu des travailleurs qui ont des emplois faiblement rémunérés, sera accessible aux étudiants qui travaillent et dont les revenus dépassent 0,78 SMIC - soit environ 900 euros nets mensuels - au cours des trois derniers mois, soit environ 100 000 étudiants salariés.

Enfin, l'effort de construction de 40 000 nouveaux logements sociaux destinés aux étudiants d'ici fin 2017 sera poursuivi. À la fin de 2015, plus de 20 000 nouveaux logements auront été construits. Pour les étudiants logés dans le parc locatif privé, la généralisation depuis la rentrée 2014 de la Caution locative étudiante (Clé) permet d'aider les étudiants dépourvus de garant personnel à accéder à un logement. En cette rentrée, près de 6 000 demandes de Clé ont d'ores et déjà été validées, contre quelque 3 000 en 2014.

En outre, à la suite de la concertation nationale dont les conclusions nous ont été remises le 6 juillet dernier, un plan national de vie étudiante destiné à simplifier les démarches et à renforcer l'accès aux droits, à améliorer la santé et les conditions de vie, et à dynamiser la vie de campus et l'engagement des étudiants, a été présenté en octobre dernier.

Plus la démocratisation est importante, plus l'université doit retrouver sa place dans la société. C'est pourquoi, elle doit être au coeur de nos préoccupations et de notre projet de société. Elle doit accueillir des étudiants à l'issue de leurs études secondaires, mais aussi proposer de nouvelles filières de formation destinées à d'autres publics. De telles ambitions se traduisent, une fois l'amendement gouvernemental adopté par le Sénat dans les mêmes termes que l'Assemblée nationale, par 165 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2015 pour le programme 150 consacré aux dotations des établissements et aux formations universitaires. Cette hausse très significative, devrait permettre d'accompagner la croissance des effectifs, notamment avec la création de 1 000 emplois en année pleine qui sont indispensables pour honorer la priorité donnée à l'accueil et la réussite des primo-entrants dans l'enseignement supérieur.

Ces efforts s'inscrivent dans la stratégie nationale de l'enseignement supérieur, remise au Président de la République et qui vous a été présentée en octobre. Ces dotations sur le long terme, plus encore que les dotations de l'État aux universités, doivent s'accompagner d'une réflexion sur le modèle économique de nos universités.

La seconde partie du budget concerne la recherche. Les chiffres sont stables. La France demeure une très grande puissance scientifique mondiale. Elle se situe au 6e rang scientifique mondial avec 3,5 % des publications scientifiques du monde et au 4e rang, si l'on se réfère au 10 % des publications les plus citées. La France se situe au 5e rang des pays de l'OCDE pour l'effort de recherche avec 2,23 % du PIB consacré à la dépense de R&D en 2013, soit près de 47 milliards d'euros dont 16,6 milliards d'euros pour la recherche publique. Ce soutien public à la recherche est l'un des plus importants au monde et on ne le dit pas assez ! La France se situe dans ce domaine au niveau des États-Unis et de l'Allemagne, et devant des pays comme le Japon et le Royaume-Uni. Le budget 2016 de l'enseignement supérieur et de la recherche traduit cette volonté de répondre aux défis du présent et d'anticiper ceux de demain : les crédits de la recherche sont préservés. 7,71 milliards d'euros sont dédiés à la recherche, en augmentation de 6 millions d'euros. Les moyens de fonctionnement des opérateurs s'établissent, à périmètre constant, à 5,82 milliards d'euros, soit une stricte stabilisation par rapport à 2015. Ce budget permettra de garantir l'emploi scientifique et d'assurer le remplacement, dans la proportion de un pour un susceptible d'ailleurs d'évoluer avantageusement, au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) de l'ensemble des départs à la retraite à la fois des chercheurs, des ingénieurs et des techniciens. Plus de 2 600 nouveaux chercheurs ont été recrutés dans la sphère publique depuis 2012.

Les moyens d'intervention de l'Agence nationale de la recherche (ANR) restent stables par rapport à 2015, avec 555 millions d'euros. Il s'agit, de mon point de vue, d'un montant-plancher et je me réjouis que nous ayons réussi à le préserver. Les crédits destinés à la couverture des engagements internationaux de la France progressent de 7 millions d'euros pour tenir compte notamment de la nouvelle programmation de l'Agence spatiale européenne liée au lancement du programme Ariane 6.

Cette sanctuarisation budgétaire s'inscrit dans la stratégie nationale de recherche (SNR), élaborée à l'été 2015. Celle-ci se fixe le double objectif de maintenir la place de notre pays parmi les premières puissances de recherche mondiale et de permettre à la recherche française de répondre à une dizaine d'enjeux scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux reconnus prioritaires pour notre pays dans les années qui viennent.

Cette stratégie nationale de la recherche fera d'ailleurs l'objet d'une présentation officielle le 16 décembre prochain. Elle concernera l'ensemble des financements des programmes de recherche, parmi lesquels ceux assurés par les lois de finances, les 10 milliards d'euros représentés par le prochain programme d'investissement d'avenir annoncé par le Président de la République et les crédits d'intervention de l'agence nationale de la recherche.

Ce budget participe donc à la stratégie nationale pour la recherche. C'est d'ailleurs la première fois qu'un budget est adossé à une vision stratégique pour les dix années à venir, que ce soit dans les domaines de l'enseignement supérieur ou de la recherche. Les efforts budgétaires de court terme que contient notre programme doivent ainsi être appréhendés à moyen et long terme.

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Merci, monsieur le ministre, pour cette présentation et je passe successivement la parole à notre rapporteur pour l'enseignement supérieur, M. Jacques Grosperrin puis à notre rapporteure pour la recherche, Mme Dominique Gillot.

M. Jacques Grosperrin. - Je tiens, monsieur le ministre, à saluer vos qualités d'écoute et le respect qui est le vôtre pour notre institution, ce qui n'est pas toujours le cas, parmi vos collègues, comme nous avons pu le constater la semaine passée. Les choix que nous opérons aujourd'hui sont majeurs pour la société future. Il nous incombe de prendre des mesures fortes dans le soutien à la formation et à la recherche académiques. En 2008, nous avions mis en place les investissements d'avenir à un moment critique. Nous avions mobilisé 35 milliards d'euros, dont 11 milliards d'euros pour l'enseignement supérieur et 8 milliards d'euros pour la recherche. Vous avez poursuivi cette démarche, mais à hauteur de 12 milliards d'euros. Je m'interroge donc sur la portée de l'ambition qui est la vôtre. Je suis ravi que vous ayez entendu les chercheurs le 16 avril 2015. Mais je m'interroge sur les vicissitudes budgétaires auxquelles leur situation a donné lieu lors des exercices précédents. Je m'interroge également sur la hausse du nombre des étudiants et ce, au-delà des doubles inscriptions. Il me paraît à cet égard normal que, du fait d'une telle démographie, le budget que vous nous proposez ne soit pas en régression. Certaines difficultés apparaissent cependant dans plusieurs domaines, comme la gestion immobilière ou encore le glissement-vieillissement-technicité (GVT). Je ne reviendrai pas sur la trésorerie de l'ANR, ni sur les coupes drastiques des subventions des établissements privés, ainsi que celles qui frappent les écoles de commerce désormais en situation difficile. Je m'interroge également sur les contrats de plan État-régions, qui vous concernent il est vrai indirectement, et la baisse des dotations qui ne manqueront pas de survenir du fait des moindres moyens disponibles. À cet égard, la baisse de l'ordre de 70 % des aides me paraît éclairante.

J'aurai trois questions. Je suis frappé par le décalage entre les ambitions, dont celle d'atteindre le pourcentage de 60 % d'une classe d'âge au niveau de l'enseignement supérieur d'ici à dix ans et celle de consacrer 2 % de notre produit intérieur brut à l'enseignement supérieur, et la réalité budgétaire que vous y consacrez. Quand comptez-vous mettre fin à ce grand écart entre vos déclarations et vos actes ? Par ailleurs, les établissements d'enseignement supérieur vont enregistrer la perte d'une source de financement, du fait de la disparition du produit de la taxe d'apprentissage. Que comptez-vous faire pour ces établissements, tout en sachant que certains établissements de l'enseignement privé sous contrat et les écoles d'ingénieurs connaissent actuellement de très grandes difficultés ? Certains formulent d'ailleurs la demande d'une nouvelle loi, inspirée de la loi du 31 décembre 1984, dite loi Rocard, qui avait en son temps instillé une véritable collaboration.

Ma troisième et dernière question portera sur les regroupements d'établissement mis en place avec les COMUE. Cette démarche me paraît contribuer à la créativité de l'enseignement supérieur en France, mais je demeure très interrogatif quant au coût de ces rapprochements. Que de temps, de disponibilité et d'argent perdus ! Parmi les mille emplois que vous proposez de créer en 2016, on sait qu'à ce jour, quelque 348 sont déjà dédiés à la mise en place de ces structures. Nous avons certes l'habitude en France de structures lourdes. Mais n'aurait-on pas pu imaginer des structures plus agiles dotées d'une vraie gouvernance, à l'instar de ce qu'on peut trouver dans des universités étrangères comme Princeton ou Stanford ?

Mme Dominique Gillot. - Vous avez affirmé que les crédits 2016 avaient été sanctuarisés et nous avons même constaté que l'Assemblée nationale avait soutenu l'initiative du Gouvernement de rajouter 100 millions d'euros au budget de l'ARS. Malgré cette stabilisation, les budgets des opérateurs de recherche les entraînent vers des contraintes budgétaires, notamment en raison de l'augmentation de leur masse salariale et ce, bien qu'elle soit maîtrisée. Ainsi, les perspectives budgétaires à court terme ne vous incitent-elles pas à réfléchir au périmètre d'intervention des opérateurs ?

En second lieu, les organismes de recherche, que nous avons auditionnés, ont regretté qu'une part des missions pour lesquelles ils ont été créés soit financée par l'ANR. Or, celle-ci voit ses crédits stabilisés à un niveau que vous avez vous-même décrit comme plancher ! Une telle situation ne peut-elle pas avoir de réelles conséquences sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale de la recherche dont vous avez annoncé la toute prochaine mise en oeuvre et qu'attendent tous les acteurs de la recherche française ?

La France est une grande puissance mondiale scientifique et la recherche française est très appréciée, tout comme d'ailleurs peut l'être le contexte culturel et social du travail dans les laboratoires. Néanmoins, j'entends un commentaire récurrent sur le fait que le transfert technologique n'est pas une activité rentable pour l'organisme qui le réalise. Il convient ainsi de s'interroger sur l'impératif de rentabilité à dix ans fixé par la loi aux sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Le risque n'est-il pas que ces sociétés réalisent leurs objectifs en entrant en concurrence avec les sociétés de transfert créées par les organismes de recherche ou qu'elles renoncent à une valorisation en amont et à la maturation des projets pour lesquels elles ont été créées ? Par ailleurs, la multiplication de ces différents organes, utiles en son temps, ne nuit-elle pas désormais à la lisibilité de notre dispositif de recherche ? L'harmonisation entre les SATT et les entreprises de transfert ne permettrait-elle pas de dépasser les problèmes de multipropriété des brevets qui peuvent constituer un frein au transfert technologique ? Enfin, les organismes de recherche, tels qu'ils ont été précisés par la loi ESR de 2013, qui avait comme objectif de fonder l'enseignement sur la recherche et de nourrir en retour la recherche par l'enseignement supérieur, connaissent-ils un réel développement ? Pensez-vous que la rationalisation des fonctions support, couplée à une méthodologie éprouvée pour le lancement des appels à projets et l'analyse des dossiers dans le cadre des PIA et de la troisième vague des IDEX, soit de nature à améliorer notre système d'enseignement supérieur et de recherche ?

Mme Catherine Morin-Desailly, présidente. - Je passe maintenant la parole à notre collègue Michel Berson, rapporteur spécial pour la recherche et l'enseignement supérieur qui nous a rejoints.

M. Michel Berson, rapporteur spécial. - J'aurai plusieurs questions à vous poser monsieur le ministre. Premièrement, la hausse du financement des PIA s'est soldée, depuis 2010, par une légère régression, voire une stagnation, des crédits de l'ANR. Il s'agit là d'une sorte de vases communicants. Aussi longtemps que dureront les PIA, on pourra atteindre les objectifs que nous nous sommes fixés, mais qu'adviendra-t-il une fois ces programmes terminés ? L'ANR restera à un niveau de crédits beaucoup moins important qu'il y a cinq ou six ans ; une telle situation ne manquera pas de générer de réels problèmes. Quelle est donc votre réflexion sur cet état de fait et comment envisagez-vous de résoudre cette difficulté ?

Ma seconde question concerna plus l'innovation que la recherche. La France est au cinquième rang mondial pour la recherche publique, qui est fondamentale, mais en ce qui concerne la recherche plus expérimentale, source de l'innovation technologique, elle se situe au quinzième rang. Nous sommes d'ailleurs la seule puissance au monde qui observe un tel écart. Or, l'innovation est un facteur essentiel de compétitivité hors-coûts Nous ne disposons pas malheureusement, en matière d'innovation, d'une stratégie analogue à celle que nous déployons pour la recherche fondamentale. En effet, nos entreprises innovantes - et nous en avons de remarquables - ont du mal à croître : soit elles se font racheter par des entreprises étrangères, soit elles meurent. Quels sont les engagements que vous entendez prendre pour faire face à cette caractéristique de notre système français de recherche et d'innovation ? Je m'interroge également sur le crédit d'impôt recherche, qui a certes fait l'objet de nombreuses controverses pendant des années, mais qui reste un bel outil renforçant notre attractivité auprès des centres de recherche internationaux. Plusieurs problèmes demeurent cependant et il est grand temps de les régler. S'agissant de la sous-traitance, qui doit-on aider : le sous-traitant ou le donneur d'ordre ? Jusqu'à l'instruction fiscale du printemps 2014, les règles n'étaient pas toujours claires et les uns et les autres s'en trouvaient bénéficiaires. Parfois même, le crédit d'impôt recherche bénéficiait simultanément aux sous-traitants et aux donneurs d'ordre, ce qui, pour la Commission des finances, relevait de l'inacceptable ! La règle est devenue beaucoup plus stricte et partant plus inégalitaire puisque les sous-traitants ne peuvent plus bénéficier du crédit d'impôt recherche comme ils pouvaient le faire les années précédentes. Une mesure simple me paraît devoir être prise : les donneurs d'ordre devraient obligatoirement informer à la fois l'administration et les sous-traitants, si la dépense de recherche sous-traitée se trouve dans l'assiette prise en compte par le crédit impôt recherche du donneur d'ordre. Puisque les dépenses sont plafonnées, on peut ainsi comprendre que certaines dépenses ne soient pas éligibles au crédit d'impôt recherche pour les grands groupes. Dans ce cas-là, les sous-traitants pourraient bénéficier du crédit d'impôt recherche ! Cette mesure est bien évidemment d'ordre fiscal et relève en tant que telle du ministère du budget, mais si nous avions le soutien du ministre de la recherche, nous pourrions résoudre cette difficulté !

M. Henri Tandonnet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. - Je partage les interventions des collègues qui m'ont précédé. Il est vrai qu'il est toujours difficile de recenser, de manière exhaustive, les fonds destinés à la recherche, qui peuvent notamment provenir des régions et des contrats de plan État-régions. L'objectif d'un maintien des crédits conduit à une érosion des moyens confiés à la recherche uniquement par le phénomène du GVT, puisqu'il ne sera pas possible de remplacer les emplois sur la base d'un pour un, du fait de l'augmentation des traitements et des frais de fonctionnement induits. On sera ainsi obligé de recourir plutôt à des diminutions d'emplois. Je constate également que les grands organismes de recherche commencent à trouver la situation critique et, sur le tableau que j'ai sous les yeux, je ne vois aucune augmentation bénéficiant aux organismes de recherche. Certains, comme l'Institut de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) ou l'IFP Énergies nouvelles (IFPEN), sont venus nous alerter des difficultés sérieuses auxquelles ils doivent faire face et qui peuvent se solder par l'abandon de leurs programmes. Si l'on a une ambition marquée pour la recherche, il est nécessaire qu'elle soit inscrite plus fortement dans les budgets.

M. Thierry Mandon. - Je formulerai une remarque générale sur l'évolution de l'enseignement supérieur. L'accroissement programmé des effectifs combinée à la nécessité absolue d'une exigence qualitative très grande implique de repenser le modèle économique de l'enseignement supérieur en allant au-delà de la question des dotations de l'État. Certes, celui-ci repose pour partie sur les dotations de l'État. Mais ce modèle économique repose également sur les ressources propres des universités, qui représentent quelques 17 % de leurs budgets et qui sont issues de recherches partenariales et de contributions aux programmes de formation continue à vocation professionnelle. Au regard des défis qui sont ceux de l'enseignement supérieur, ce troisième pilier doit être développé ; le second pilier étant constitué des frais d'inscription que la France n'a pas décidé d'augmenter à l'instar de nombreux pays dans le monde et en Europe, comme l'Allemagne. Ce n'est pas une question idéologique ! Pour relever les défis de demain, il faut que la nation repense le contrat qu'elle a avec son enseignement supérieur. Lorsque la nation lui fixe des objectifs nouveaux, comme ceux de la nouvelle stratégie pour l'enseignement supérieur qui vise à scolariser et à faire réussir plus de jeunes au niveau de l'enseignement supérieur, elle doit accompagner ce mandat nouveau. L'augmentation de 165 millions d'euros annoncée dans le budget pour 2016 y participe. La réponse est aussi dans le développement des ressources propres des universités.

Il faut garder à l'esprit un troisième élément dont je trouve qu'on ne parle pas suffisamment, à savoir la révolution pédagogique très profonde que va induire la transformation de l'enseignement supérieur par le numérique. Dans les dix ans qui viennent, on va apprendre différemment, utiliser davantage encore le numérique, ce qui devrait changer énormément de choses en matière de pédagogie, comme la pédagogie inversée. Un tel bouleversement concernera également le modèle économique susceptible d'amener plus de personnalisation, et par conséquent de qualité, tout en réalisant des économies d'échelle. C'est là un sujet inhérent au modèle économique pris dans sa globalité.

Je reviens à vos questions. Ces 165 millions d'euros apportent un démenti au prétendu écart entre les déclarations et les actes ! Vous soulignez, avec raison, les conséquences pour les établissements de la baisse de la taxe d'apprentissage. C'est en effet un véritable choc pour les écoles d'ingénieurs, les écoles de commerce et certaines branches universitaires. Les écoles d'ingénieurs vont ainsi perdre, de manière globale, quelques 17 millions d'euros de taxe d'apprentissage, dès cette année. Les écoles de commerce perdront, quant à elles, 40 millions d'euros ! Je n'ai pas de réponse immédiate, mais nous devrions constituer prochainement un groupe de travail sur ce thème avec les acteurs concernés.

Je vous confirme qu'en 2016, l'enseignement supérieur privé demeure dans une situation stable.

Les COMUE ne sont-elles pas vouées à devenir des ensembles trop importants ? La réponse française à la question de la taille nécessaire à des établissements qui soient à la fois performants et ancrés dans leur territoire, repose sur l'articulation de deux modèles. D'une part, un modèle de forte pénétration des établissements dans leur tissu local respectif. Nous aurons en effet 73 universités d'ici à la fin 2016 et en même temps, certains regroupements peuvent s'opérer sur une base volontaire. Ce modèle permet de conjuguer une grande diversité avec la recherche d'économies d'échelle. De ce point de vue, ce modèle me paraît particulièrement adapté au contexte marqué par les pouvoirs des COMUE qui vont monter en régime progressivement.

En matière de recherche et de moyens mobilisés par la stratégie nationale de la recherche, vous soulignez la faiblesse des crédits dont bénéficie l'ANR et nous partageons votre point de vue. Si l'on veut qu'une agence existe, il faut que celle-ci soit dotée de moyens suffisants et je trouve très bien que sa dotation ait été reconduite. Il faut avoir à l'esprit que la stratégie nationale de la recherche bénéficie de financements pérennes et d'autres types de financement tels que les appels à projets, notamment européens. J'estime que nous pouvons être meilleurs dans ce domaine. Le 16 décembre prochain, je recevrai d'ailleurs le commissaire européen compétent sur ces questions et les COMUE sont en mesure de jouer un rôle d'accompagnement des laboratoires mixtes des universités, dans leurs démarches pour obtenir des financements européens. Le taux de réussite des dossiers français est satisfaisant, c'est le nombre de dossiers adressés à la Commission européenne qui est insuffisant. La recherche collaborative doit également être développée. Tout comme vous, je pense qu'un inventaire lucide s'impose, dix ans après la création des nombreux outils qui devaient développer l'innovation dans le pays. Il peut exister quelques redondances et certains outils, dont la légitimité était pleinement compréhensible en phase de démarrage, comme ceux qui avaient vocation à aider les laboratoires publics à acquérir la culture nécessaire pour aborder, de manière satisfaisante, les discussions avec les partenaires privés, ont, pour partie, rempli leur mission. Comment doivent-ils évoluer ? Quels moyens doivent leur être consacrés ? C'est une réflexion en cours. Je ne suis pas certain que la recherche publique reçoive le juste retour des efforts qu'elle a consacrés au développement de produits nouveaux par les acteurs privés. Cette culture de transfert de la valorisation est, me semble-t-il, acquise et irréversible. Si l'on veut qu'elle repose sur des bases durables et mutuellement profitables, il faut peut-être revoir un certain nombre d'éléments.

Le calendrier qu'on s'est fixé pour atteindre ces objectifs devrait nous conduire à rédiger un rapport d'étape en janvier prochain. J'aurai, à cette occasion, plaisir à lire toute contribution de parlementaire qui considère que, sur ce sujet, des améliorations sont possibles.

Les relations entre les PIA et l'ANR sont un sujet en soi, car un certain nombre de programmes relevant des investissements d'avenir sont communs avec l'Agence. De telles inscriptions peuvent ainsi apparaître comme complexes alors qu'il s'agit d'assurer la fluidité entre les opérateurs dans le respect de la règle selon laquelle les PIA ne peuvent être utilisés pour de la débudgétisation.

Sur l'innovation et le décalage dans notre pays entre recherche fondamentale et pratique, je constate que le comportement des entreprises pose problème. À l'examen des chiffres, il apparaît que les entreprises, très souvent de très grande taille, conduisent de véritables stratégies d'innovation, Mais, pour le moment, nous n'avons pas encore trouvé les moyens de diffuser auprès des PME-PMI le potentiel d'innovation de nos laboratoires publics. Certes, certains exemples locaux, comme à Grenoble, de transferts à des PME-PMI constituent des réussites. Mais en dépit des outils qui ont été créés, comme les plateformes collaboratives qui fonctionnent plutôt bien, de telles démarches demeurent rares. De réels efforts restent à conduire pour intégrer l'innovation dans la stratégie des entreprises. Le nombre des contrats de recrutement de docteurs, voire de doctorants, constitue un indicateur intéressant. Celui-ci est notoirement insuffisant, car les entreprises préfèrent recruter des ingénieurs, qui sont en mesure de réfléchir sur les processus de fabrication, mais pas de faire de l'innovation. En convainquant les entreprises d'embaucher des chercheurs, je suis persuadé qu'on augmentera la part de l'innovation dans ces sociétés.

Le crédit d'impôt recherche est une mesure fiscale qui relève, en tant que telle, du ministère du budget. Néanmoins, celui-ci doit s'inscrire, au-delà des mesures budgétaires immédiates, dans une réflexion de long terme. En effet, malgré des efforts soutenus, la France consacre 1,5 % du PIB à la recherche privée, tandis que l'Allemagne y consacre 2 % ainsi que les États-Unis, le Japon et la Corée du Sud 3 %. Le Président de la République s'est engagé sur la stabilité du crédit impôt recherche pendant les cinq prochaines années. Mais, sur le long terme, il nous faut répondre à la question de la bonification de la recherche privée dans notre pays. Comment faire embaucher nos jeunes chercheurs dans les entreprises ? Tel me paraît l'enjeu majeur pour le pays qui dépasse les seules problématiques du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche pour concerner, entre autres, le ministère de l'industrie.

En outre, alors qu'on vient de souligner qu'il faut plus de financement pour la recherche et l'enseignement supérieur, je réponds que les 165 millions d'euros sont une première étape vers les 250 millions d'euros à venir.

M. Jean-Léonce Dupont. - Je souhaiterai aborder la question des flux d'entrée et de sortie des étudiants. Vous vous félicitez de l'augmentation du nombre d'étudiants à l'entrée de l'université. J'aimerais en savoir plus sur cette évolution et sur la composition de ces flux. L'accroissement du nombre d'étudiants est d'autant plus étonnant que nous n'avons pas récemment connu de choc démographique, puisque les personnes nées lors du léger boom démographique de l'an 2000 ne sont pas encore en âge d'être scolarisées dans le supérieur ! Comment explique-t-on l'origine de cette augmentation et quelles sont les autres filières qui sont probablement en diminution du fait de l'entrée massive d'une classe d'âge dans l'enseignement supérieur ? Nous éprouvons d'énormes difficultés pour obtenir des explications sur ce phénomène au niveau national comme local.

Ma seconde interrogation portera sur les flux de sortie et donc, sur l'insertion professionnelle. Je siège dans cette commission depuis 17 ans et j'ai vu se succéder des ministres qui annonçaient la mise en oeuvre de programmes ambitieux. Encore une fois, notre niveau d'information réelle ne nous permet pas d'appréhender les différences de situation. Quelles sont les statistiques en matière de débouchés ? Certaines filières aux débouchés incertains ne doivent-elles pas être réexaminées ? Je souhaiterais que dans cette mission d'insertion qui d'ailleurs figurait dans la loi sur l'autonomie, nous obtenions une homogénéisation de l'ensemble des résultats. La culture d'échanges entre les milieux universitaires et économiques reste à développer. En outre, s'agissant de la diffusion de l'innovation aux PME-PMI, oserais-je dire que nos petites entreprises sont plus petites souvent qu'à l'extérieur et que nos entreprises moyennes sont plus moyennes qu'à l'extérieur ? Ce problème de dimensionnement n'est pas un problème qui relève de votre ministère, mais qui tient à un certain nombre de blocages qui affecte la croissance de ces entreprises. Nous devrions ainsi nous fixer un objectif commun de faire sauter ces blocages afin de permettre une augmentation de la taille des entreprises et de faciliter, du coup, le transfert de l'innovation et du savoir scientifique.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin. - On a raison de réaffirmer une grande ambition pour l'enseignement supérieur et la recherche. Mais je constate une déconnection entre le niveau des ambitions, comme l'accès de 60 % d'une classe d'âge à l'enseignement supérieur et une progression significative du PIB consacrée à celui-ci et à la recherche, et la faiblesse des moyens qui sont mobilisés dans ce budget. Aussi, de quel poste l'augmentation de 100 millions d'euros votée par l'Assemblée nationale provient-elle ? Je m'inquiète de l'augmentation de 45 000 du nombre des étudiants. En effet, si l'on fait le ratio avec les dotations budgétaires annoncées, on arrive à un budget par étudiant de deux mille euros, alors qu'il faudrait mobiliser un budget de treize mille euros pour réunir les conditions de leur réussite. Les universités sont le terrain aujourd'hui de nombreuses inégalités, notamment en matière d'encadrement entre Paris et la Province. Je m'interroge également sur l'égalité d'accès aux études supérieures et à la possibilité d'atteindre les objectifs que vous nous avez annoncés.

On affiche, chaque année, la création de mille postes supplémentaires. Entre le plafond d'emplois annoncé en budgétisation et la réalité, sur le terrain, de ce que consomment les établissements, on ne peut que constater un différentiel ! Confrontées à des problèmes budgétaires, les universités sont obligées de geler des postes pour assurer le financement d'autres priorités. On nous annonce 20 000 docteurs alors qu'il y en a 12 000 aujourd'hui et 8 % d'entre eux sont au chômage ! Là-aussi, on ne peut que constater un contraste entre l'objectif affiché et la situation réelle des jeunes docteurs. Rien n'a été dit sur la précarité qui frappe 70 000 personnes dans les établissements. Qu'allons-nous faire sur cette question ? Enfin, notre collègue Michel Berson, a fait des préconisations en matière de crédit impôt recherche qui rejoignent les orientations des travaux de la récente commission d'enquête sénatoriale consacrée à ce sujet. Nous avions ainsi proposé la réalisation d'une grande étude économétrique, non pour supprimer ce dispositif, mais pour le sécuriser avec la suppression des doubles avantages fiscaux. Vous avez évoqué la nécessaire stabilité des financements de ce dispositif, et le Président de la République a, quant à lui, évoqué leur sanctuarisation, ce qui démontre a contrario sa précarité.

Mme Corinne Bouchoux. - Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité d'une meilleure intégration du plan local dans le fonctionnement de l'enseignement supérieur et celle du rapprochement des structures universitaires. La coopération entre l'université et les grandes écoles constitue une autre piste. Pouvez-vous nous confirmer que les étudiants scolarisés dans les classes préparatoires aux grandes écoles de l'enseignement privé ne s'acquittent pas de frais d'inscription dans les universités publiques. Est-ce bien le cas ? Par ailleurs, vous avez évoqué des thématiques de travail sur l'innovation. Les écologistes sont prêts à travailler sur le domaine de la transition énergétique, via notamment l'adaptation de nos nomenclatures aux exigences qui seront évoquées lors de la COP 21. Enfin, puisque nous n'aurons bientôt que treize régions, pourrons-nous disposer, l'an prochain, de quelques éléments cartographiques afin d'obtenir des éléments sur l'équité interrégionale ? Ce sujet préoccupe nombre d'élus, en particulier ceux du Grand Ouest.

Mme Françoise Cartron. - L'augmentation du nombre d'étudiants et du budget constitue des facteurs positifs qui ont été salués par tous mes collègues. Je suis heureuse de constater que certains de nos collègues, au vu de la croissance des effectifs de l'enseignement supérieur, demandent des moyens supplémentaires alors qu'à leurs yeux, lorsqu'il s'agissait de la croissance des effectifs dans l'enseignement scolaire, point n'était besoin de crédits supplémentaires ! En tant que représentants des territoires, nous disposons d'un regard particulier sur le rôle éminent joué par les régions pour l'enseignement supérieur et la recherche. Je suis élue de la région Aquitaine qui va devenir une très grande région. Dans les contrats de plan, celle-ci a toujours considéré la recherche et l'université comme deux priorités. Disposez-vous d'un état des lieux permettant d'identifier le niveau des contrats de plan État-régions tels qu'ils ont été signés à ce jour et celui des engagements en matière de construction de logements étudiants, au regard des mesures d'accompagnement de la vie étudiante ?

Les régions peuvent avoir également un rôle expérimental comme en témoigne la Caution locative étudiante (Clé) qui a d'abord été expérimentée en Aquitaine avant d'être généralisée à l'échelle nationale. Comme vient de l'évoquer ma collègue Corinne Bouchoux, face à ces nouvelles grandes régions, il importe de conduire une réflexion sur de nouveaux pôles mieux identifiés.

Enfin, je constate que certains jeunes connaissent de très grandes difficultés pour obtenir un stage ou un travail en alternance leur permettant de valider leur diplôme.

Mme Françoise Laborde. - L'apprentissage est remis en cause de manière globale. Or, je pense que l'atteinte des objectifs, en matière de classe d'âge, dans l'enseignement supérieur implique de recourir, pour partie, à l'apprentissage ! En outre, la révolution numérique ne doit pas être alléguée, de façon simpliste, comme la seule source de succès de cet ambitieux programme ! Enfin, nous aurons un débat passionnant, le 16 novembre prochain sur le crédit impôt recherche.

M. Alain Dufaut. - Il a été beaucoup question d'innovation et de soutien à la recherche publique. J'ai récemment il y a quelque temps, visité l'entreprise Naturex, implantée à Avignon, et qui a créé un laboratoire commun avec l'Université. J'ai trouvé cette expérience très intéressante en raison des synergies entre les recherches conduites par les chercheurs publics et privés, des économies d'échelles générées et de la répartition optimale des brevets. Une telle expérience ne devrait-elle pas être généralisée?

M. Claude Kern. - Je formulerai une proposition : regarder du côté du modèle suisse et s'en inspirer en matière d'orientation. J'aurai deux questions. La première portera sur la faiblesse de recrutement des chercheurs et leur vieillissement : ne s'achemine-t-on pas vers une crise des recrutements scientifiques ? Ma seconde question concernera le financement sur projet qui s'est progressivement imposé comme mode de financement de la recherche, comme en témoignent les trois canaux de financement actuels, l'ANR, les programmes européens et les programmes d'investissement d'avenir. Pourtant, le financement sur projet ne constitue-t-il pas, en définitive, un frein au développement de la recherche ?

Mme Maryvonne Blondin. - Les enseignants-chercheurs voient leur carrière évoluer différemment selon qu'ils acceptent des charges administratives et pédagogiques supplémentaires et sont rétribués pour ces fonctions, et ceux qui se consacrent aux publications et à la recherche. Il en résulte un écart grandissant dans les rémunérations. Comment faire pour valoriser les temps passés à rédiger des publications ?

Mme Marie-Christine Blandin. - S'agissant de la vie étudiante, nous constatons une baisse de 3,5 % des aides à la santé. À la suite du décès d'un étudiant dans sa chambre à Villeneuve d'Ascq et dans le contexte de précarisation que nous connaissons, il est dommage d'avoir maintenu cette baisse ! Un amendement du Gouvernement sur ces petites sommes serait bienvenu. La culture scientifique, technique et industrielle (CSTI) bénéficie en revanche d'une augmentation de ces crédits de de 5 % dans le projet de loi de finances pour 2016. Toutefois, cette enveloppe budgétaire couvre une grande diversité de domaines. Quelle est votre stratégie en matière de culture scientifique ? Enfin, l'Institut agronomique vétérinaire et forestier de France a été créé par M. Stéphane Le Foll. De quels moyens dispose-t-il ?

M. Patrick Abate. - Vous avez fait état des trois grands types de ressources des universités - les dotations, les droits d'inscription et les ressources propres - en formulant un réel espoir quant à l'augmentation de ces dernières. Ne craignez-vous pas que cette perspective n'aggrave les inégalités entre les sciences dures plus aptes à trouver des partenariats avec le monde de l'entreprise, et les sciences humaines où les relations avec le monde du travail peuvent s'avérer plus difficiles à nouer ?

Mme Colette Mélot. - Au-delà des motifs de satisfaction, que sont la hausse de la démographie et ce que vous avez appelé la « démocratisation exigeante », combien d'étudiants n'ont pas été inscrits et combien l'ont été par défaut ? Tient-on compte du décalage entre la formation et les débouchés ? Qu'en est-il des territoires délaissés où il n'est pas possible de suivre des études supérieures ? Ceux-ci sont nombreux en France, voire même en Ile-de-France ! Ainsi, en Seine-et-Marne dont je suis l'élue, et tout particulièrement dans l'Est de mon département, les transports sont difficiles. Il faut donc approfondir les partenariats avec les collectivités territoriales. Comment comptez-vous faire ? Enfin, pouvez-vous nous dire comment se passe l'intégration des ÉSPÉ (écoles supérieures du professorat et de l'éducation) au sein des universités, trois ans après le début de cette réforme ?

M. Thierry Mandon. - Le suivi des données en entrées et sorties est en effet perfectible et la collecte statistique doit être améliorée afin d'obtenir la connaissance la plus fine possible de ce qui se passe au sein de nos établissements. J'ai assigné cette mission aux directions de mon ministère, car cette ressource est essentielle au pilotage d'un ensemble d'acteurs autonomes.

Qui sont les 38 700 nouveaux entrants ? On sait que le nombre de bacheliers généraux a enregistré une hausse de 4 % par rapport à l'année dernière. Afin d'obtenir les données les plus précises possibles, nous avons lancé, le 20 octobre dernier, une étude dont les conclusions seront rendues publiques en janvier prochain et qui permettra d'analyser la nature des flux entrants et leur différente localisation.

Je souhaite plus de transparence de notre système d'enseignement supérieur dans son ensemble sur les flux de sortants et les données quant aux débouchés. Ces éléments, qui concernent autant le déroulement de carrières que les rémunérations, doivent être recomposés afin d'aider les étudiants dans leur choix d'orientation. L'idée est ici d'obtenir une première batterie d'indicateurs, en janvier 2016, susceptible d'être communiquée lors des inscriptions de la rentrée 2016-2017.

Sur les plafonds d'emplois et l'usage qu'en font les universités désormais autonomes, il incombe à ces dernières de réaliser les arbitrages qui s'imposent sur un ensemble de questions, comme la cession de bâtiments inoccupés. Ces choix, opérés librement par les établissements, sont le corollaire de leur autonomie et il faut que nous les acceptions. En tout cas, nous créons des emplois et nous souhaitons que les établissements traduisent ces créations sur le terrain. Et c'est ce qui se passe : 89 % des créations de postes ont abouti à des créations d'emplois effectives.

Sur le taux de chômage des jeunes docteurs, le volume d'emploi des chercheurs dans ce pays est à 60 % dans le secteur privé et à 40 % dans le secteur public. Alors que la moitié des jeunes chercheurs choisit de travailler dans le secteur public, 25 % partent dans le secteur privé et nous n'avons plus trace des 25 % restants. Il est indispensable que nos jeunes docteurs puissent envisager de travailler aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé. Si la recherche publique est une bonne chose, le secteur privé est également essentiel. Il nous faut trouver des moyens pour ouvrir aux docteurs les portes des entreprises.

J'invite à une réflexion de moyen à long terme sur le crédit impôt recherche qui reste une puissante incitation pour les entreprises à faire de la recherche. Malgré cela, le rapport entre la recherche privé et le PIB n'est pas satisfaisant en France et il importe d'aborder des pistes de réflexion déconnectées de l'immédiat positionnement budgétaire sur cette question.

Je confirme que la double-inscription n'est pas obligatoire pour les étudiants des classes préparatoires privées : ces derniers n'acquittent donc pas de frais d'inscription à l'université.

Il importe en effet de rendre plus lisible la globalisation des crédits relatifs à l'incitation à la transition énergétique. À cet égard, des informations sur la base des nouveaux territoires régionaux, qui déclineraient les grandes masses nationales, seraient intéressantes, y compris en termes de comparaisons inter-régionale.

S'agissant du rôle et de l'avenir des régions, la nouvelle cartographie régionale va induire de réels bouleversements. Comme elles disposent désormais de la pleine compétence économique, l'articulation entre l'université et le monde de l'entreprise, devrait être redéfinie et ce, à la fois pour promouvoir « le meilleur », c'est-à-dire pour soutenir l'excellence de la recherche publique, et pour éviter « le pire », c'est-à-dire la limitation de la recherche privée à la simple utilité économique de court terme. Il nous faudra demeurer vigilant sur ce point.

L'apprentissage en France a pour objectif d'accueillir 150 000 élèves. Nous en sommes déjà à 140 000, donc je pense que nous pourrions même dépasser cet objectif fixé par le comité de la StraNES.

Il est essentiel à mon sens que nous développions l'apprentissage dans l'enseignement supérieur, car il constitue l'une des réponses à l'embauche des jeunes docteurs dans les entreprises. La connaissance du fonctionnement de l'entreprise, ainsi acquise au cours des études, devrait faciliter leur embauche.

Je ne crois pas que le numérique va régler tous les problèmes, mais je demeure convaincu qu'il s'agit d'un sujet pour l'enseignement supérieur français d'une importance majeure, tant, dans les années qui viennent notre enseignement sera concurrencé par les plus grandes universités étrangères qui proposeront à nos étudiants des formules diplômantes « en ligne ».

L'expérience de Naturex et du laboratoire de l'Université d'Avignon est d'autant plus remarquable qu'ils sont devenus partenaires sans aucun soutien extérieur. Ils ont été parmi les 66 projets reconnus éligibles à un programme spécifique de l'ANR. Une telle réussite conduit aussi à s'interroger sur la lourdeur de notre propre dispositif administratif. D'autres expériences directes, comme celle de Normandie-Valorisation qui n'est pas une SATT, s'avèrent stimulantes.

La problématique de l'emploi scientifique se caractérise par de faibles départs à la retraite et par conséquent des possibilités d'entrées limitées. Il importe que nous veillions au plus près au remplacement de un pour un des départs à la retraite et que nous examinions, avec les différents organismes, leur capacité d'embauche, au-delà des 2 600 postes recrutés depuis 2012, avec les disponibilités financières dont ils disposent sur deux ou trois ans. L'amortissement de ce creux démographique est l'un des grands enjeux de la préparation de ce budget 2016.

Il faudra évaluer l'état des financements sur projets de l'ANR, des PIA et des fonds européens, avant de lancer le PIA 3.

La prise en compte de la situation des enseignants chercheurs est en effet un sujet, mais il me semble que c'est plutôt la partie « enseignement » de leur activité qui n'est pas suffisamment valorisée, et non la partie « recherche ». Dans la carrière des enseignants chercheurs, il faudrait bonifier davantage les périodes d'enseignement et augmenter les incitations pour que les chercheurs, y compris les plus aguerris, dispensent des cours. Je serais heureux d'entendre ce qui fonde votre raisonnement.

Le budget dédié à la CSTI, qui relève du programme 186, augmente de 5 %. Au-delà de ses aspects budgétaires, cette question est véritablement philosophique : quels sont les outils mis en oeuvre dans ce domaine et quels sont les objectifs assignés à cette culture spécifique ? Il convient donc de se livrer à cette réflexion avant de s'interroger sur les moyens à affecter à cette politique. La diffusion de la culture scientifique, et plus largement l'information sur l'univers des sciences ainsi que des débats autour de la science, constituent un enjeu majeur. S'agissant de l'enseignement supérieur agricole, la part du programme 142 du ministère de l'agriculture augmente de 1,1 %. Ces crédits sont ainsi stables.

Les chercheurs en sciences humaines ne vont-ils pas connaître, à terme, des difficultés d'insertion dans le monde du travail ? J'aurais tendance à dire que le bel avenir des docteurs en sciences humaines se trouve dans les entreprises, qui font face aujourd'hui à des questions majeures en termes d'organisation, liées aux bouleversements induits par le numérique. Les compétences en sciences humaines n'en seront que plus valorisées et ce au moins autant que les compétences scientifiques et technologiques. Je suis ainsi moins inquiet sur l'avenir des sciences humaines dans l'entreprise aujourd'hui et pour demain qu'il y a quelques années.

À propos des territoires délaissés, on entend en général assez peu la critique de l'absence d'universités puisque nous en comptons au total soixante-treize sur l'ensemble du territoire. Le problème des transports, ainsi que celui du logement, des étudiants me paraît relever davantage de l'accompagnement social. La présence universitaire me semble, à l'inverse de ce qui a été dit, assez homogène sur le territoire national.

L'intégration des ÉSPÉ au sein des universités se réalise de manière contrastée selon les territoires. Elle peut s'améliorer à deux égards : d'une part, alors que les ÉSPÉ ont été créées pour former les futurs enseignants, ceux de l'enseignement scolaire mais aussi du supérieur. D'autre part, les ÉSPÉ peuvent se développer dans le domaine de la recherche en pédagogie, en s'adressant directement aux pédagogues de demain. C'est là une opportunité à saisir !