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Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

UNE AFFECTATION RELATIVEMENT FAVORABLE DES RECETTES PUBLIQUES POUR LES OPÉRATEURS DE L'AUDIOVISUEL EXTÉRIEUR

I. L'EVOLUTION DES CRÉDITS DU COMPTE D'AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

Crédits du comptes d'avances à l'audiovisuel public en milliards d'euros HT*

 

LFI 2016

PLF2017

Ecart

Evolution en %

Recettes (HT)

3,868

3,931

0,063

1,63

*Le plafond de crédits de la mission est présenté hors pensions.

Le compte de concours financiers « avances à l'audiovisuel public » retrace en recettes :

· les encaissements de contribution à l'audiovisuel public (CAP) et la part de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques (TOCE) affectée à France Télévisions, déduction faite des frais de recouvrement, d'assiette et de trésorerie1(*) ;

· la prise en charge par le budget général de l'Etat des dégrèvements de contribution à l'audiovisuel public (mission « Remboursements et dégrèvements »).

Le produit de la CAP et le montant des dégrèvements pris en charge par l'Etat, complétés de la part de la TOCE affectée à France-Télévisions, constituent l'intégralité des ressources publiques allouées aux sociétés de l'audiovisuel public. En effet, depuis 2016, le secteur ne bénéficie plus de dotation budgétaire directe.

La prévision de progression des encaissements nets de la CAP en 2017 est de 63 millions d'euros. Elle prend en compte :

- une augmentation du nombre de foyers assujettis de 0,71% en 2016 et 0,70% en 2017 ce qui est conforme à la moyenne des deux dernières années, ce qui aboutit à une progression de l'assiette de 194 643 foyers en 2016 et 190 736 en 2017 pour une assiette constatée en 2015 de 27,25 millions de foyers ;

- une hausse de 2 euros du montant de la contribution, résultant de son indexation sur la prévision d'inflation sous-jacente au PLF (0,8%) d'une part, et d'une hausse supplémentaire de 1 euro ;

- une estimation du montant total de dégrèvements2(*) ;

- un taux de recouvrement effectif de 99,5% sur deux années, dont 90,99% ;

- une progression de 0,6% du nombre de redevables professionnels ;

- des frais de gestion et de trésorerie de 28,6 millions d'euros.

Lors de l'examen de la première partie du PLF 2017 à l'Assemblée nationale, les députés ont refusé l'augmentation supplémentaire de 1'euro de la contribution à l'audiovisuel public au-delà de son indexation sur l'inflation. En seconde délibération, le Gouvernement a fait voter un amendement qui prévoit une compensation de la moins-value de recettes au moyen d'une augmentation de la part de TOCE affectée à France-Télévisions, ce qui ne devrait avoir aucun impact sur le montant des recettes du compte d'avances.

Ce faisant, cet incident montre la difficulté que peuvent éprouver les parlementaires à augmenter systématiquement le taux de la CAP, au-delà de la prise en compte de l'inflation. Compte tenu de la faible élasticité à la hausse de l'assiette actuelle de la contribution, tout besoin important de financement des sociétés de l'audiovisuel public ne peut être satisfait que par une hausse du taux - une augmentation de 1 € équivaut à 25 millions d'euros de rendement supplémentaire. Une réflexion sur une réforme de l'assiette de la contribution mériterait d'être engagée car les nouveaux modes de consommation des médias audiovisuels font échapper des usagers de plus en plus nombreux à la contribution qui est basée sur la seule présence d'un téléviseur au foyer.

Cette neutralité technologique de l'assiette se justifie aussi parce qu'un secteur audiovisuel numérique public se développe. Au-delà de la diffusion des contenus des chaînes publiques sur les nouveaux supports, le service public de l'audiovisuel propose de nouveaux formats basés sur l'individualisation du lien avec le public et l'interactivité.

La plupart des pays européens, dont le système de financement de l'audiovisuel public repose sur une redevance élevée, ont cherché à préserver leur modèle en incluant des supports numériques dans son assiette. C'est le cas du Royaume-Uni, de la Suède, de l'Allemagne, de la Finlande et de la Suisse. Il est temps que la France s'engage dans cette voie.

Cet élargissement de l'assiette ne devrait pas s'accompagner d'une baisse du taux de la redevance, mais de son maintien en euros constants car le taux de redevance pratiqué en France est faible en comparaison des taux pratiqués dans les autres pays européens.

De ce point de vue, les propositions de la mission d'information du Sénat3(*) (André Gattolin et Jean-Pierre Leleux, rapporteurs) mériteraient d'être sérieusement étudiées.


* 1 L'affectation de taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques à France-Télévisions, instituée par l'article 48 de la loi de finances initiale pour 2016, est stabilisée au niveau de 2016, soit 140,5 M€ hors frais d'assiette et de recouvrement. Le PLF 2017 prévoit que cette affectation sera dorénavant plafonnée à l'article 46 de la loi de finances initiale pour 2012, conformément à la doctrine transversale concernant les taxes affectées.

* 2 Les exonérations de redevance pour motifs sociaux représentent en moyenne 14,3% du montant théorique recouvrable, compte tenu des dégrèvements supplémentaires mis en oeuvre fin 2015. S'ajoute à ses exonérations un dégrèvement correspondant au régime des « droits acquis » (redevables sui étaient exonérés avant la réforme de 2004 mais qui continuent à bénéficier d'une exonération alors qu'ils auraient dû être soumis à la contribution) : il est prévu une diminution de 8,5% par an de la population bénéficiaire. Enfin, des dégrèvements liés à des contentieux sont prévus et représentent environ 2,3% du montant théoriquement recouvrable.

* 3 Rapport d'information n° 709 (2014-2015) fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication et de la commission des finances sur le financement de l'audiovisuel public : https://www.senat.fr/rap/r14-709/r14-7091.pdf