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Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

B. UNE EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2016 SOUS CONTRAINTES

Pour l'année 2016, la SA TV5Monde était dotée d'un budget de 108,99 M€83(*), dont 95,46 M€ en frais communs et 13,53 M€ en frais spécifiques de programmes français, soit une progression de 3,33 M€ par rapport au budget initial 2015, ce qui ne lui laissait guère de marge de manoeuvre compte tenu des nouveaux coûts liés à la cyber-sécurité alors évalués, à 3,25 M€ pour poursuivre, au-delà de la priorité de rétablissement d'un mode de fonctionnement « normal » au sein de l'entreprise à la suite de la cyberattaque et de déploiement du dispositif de sécurisation et de supervision de la sécurité de l'ensemble des systèmes et réseaux informatiques, sur la base des recommandations de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) que peu de moyens, la mise en oeuvre de son plan stratégique 2014-2016.

1. Les objectifs de développement en 2016
a) Objectifs en matière de diffusion - distribution en haute définition

TV5Monde doit, en 2016, poursuivre le financement des capacités satellites et liaisons basculées en HD pour les chaînes diffusées au Maghreb-Orient, sur une partie de l'Asie, sur la zone Pacifique, sur les États-Unis (chaîne généraliste et chaîne enfants).

Elle doit assumer le coût en année pleine des capacités nécessaires à la diffusion de la chaîne thématique Style HD, sur les zones Asie-Pacifique et Maghreb-Orient, pour lesquelles elle avait négocié une période de gratuité de 6 mois en 2015 et s'employer à négocier des accords de distribution payante pour cette chaîne sur le territoire Asie-Pacifique, en couplage avec la chaîne généraliste et préalablement oeuvrer à obtenir les licences de diffusion pour pénétrer les marchés.

Les contraintes budgétaires ne permettent pas à la chaîne d'envisager d'autres diffusions continentales en HD dans un avenir proche, mais la chaîne pourra mettre en oeuvre des liaisons HD point à point à la demande de certains distributeurs en Europe, notamment quand ces accords de distribution sont générateurs de recettes (Russie, Pays-Bas).

b) Objectifs dans le domaine du numérique

En matière d'offre numérique, les principaux enjeux seront de renforcer la sécurisation des sites et des réseaux sociaux et de relancer la fréquentation des environnements numériques qui ont été sinistrés par la cyberattaque.

c) Objectifs en matière éditoriale

Les développements prévus dans le plan stratégique sont poursuivis en 201684(*), TV5Monde prévoit également l'intensification du soutien à la production africaine francophone par le renforcement du préachat de programmes, en particulier celui de séries et de fictions qui constituent indéniablement des produits d'appel pour la jeunesse, cible prioritaire sur ce continent, la montée en puissance de l'offre de programmes sur l'Art de vivre à la française, notamment pour la nouvelle chaîne Style HD, avec leur sous-titrage en anglais et chinois (mandarin traditionnel et mandarin simplifié)  et une présence à l'occasion des grands évènements comme les Jeux Olympiques de Rio et le Sommet de la francophonie à Madagascar.

d) Le lancement d'une chaîne enfants destinée à l'Afrique francophone

Enfin, le nouvel objectif le plus important pour parfaire la mise en oeuvre du plan stratégique 2014-2016 est le lancement d'une chaîne enfants destinée à l'Afrique francophone85(*).

e) Le financement des évolutions récurrentes de certains postes de dépenses

TV5Monde doit, de plus, absorber les glissements et indexations contractuelles, les effets de change extrêmement significatifs sur ses contrats satellitaires et certains contrats de prestations (de sous-titrage notamment), libellés en dollars, ainsi que le coût des intégrations des personnels non-permanents selon le plan d'intégration initié en 2014 auquel s'ajoutent les intégrations judiciaires.

Elle doit également procéder aux investissements techniques initialement prévus en 2015 et reportés, suite à la cyberattaque, du fait du plan d'économies imposé en 2015 et de l'indisponibilité des équipes techniques.

2. Des ressources exceptionnelles mais limitées

Les ressources de TV5Monde progressent de 3,33 M€.

a) Les apports de la France

Pour accompagner ces objectifs, la dotation française a été augmentée de 0,7 M€, soit de 0,9 % par rapport à 2015, ce qui correspond aux engagements pris par la France dans le cadre des instances multilatérales de TV5Monde, afin de rattraper son retard par rapport aux autres gouvernements dans l'équilibre des financements.

De plus, TV5Monde bénéficie d'une économie sur la taxe sur les salaires (1,7 M€ dans le budget 2015), liée à son financement par la contribution à l'audiovisuel public. Cette économie n'a pas été compensée par une diminution par l'Etat de sa contribution, mais réaffectée au financement des frais communs.

Ces apports de la France au financement des frais communs ont ainsi permis de revaloriser le « neuvième » théorique de référence86(*) des contributions publiques multilatérales à 8,185 M€ ce qui implique une cible d'augmentation de 4 % par rapport au neuvième de référence précédent.

b) La contribution des autres pays bailleurs de fonds

Cette augmentation de la contribution de base a été suivie par la Suisse.

En revanche, les autres partenaires (Fédération Wallonie-Bruxelles, Canada et Québec) n'ont pas revalorisé leur contribution pérenne. Ils ont cependant apporté des contributions exceptionnelles significatives pour contribuer au financement des coûts consécutifs à la cyberattaque en 2016. Les financements des partenaires francophones qui progressent de 1,88 M€ par rapport à 2015, incluent cependant 2 M€ de contributions exceptionnelles non reconductibles. Les contributions 2015 intégraient déjà certains montants additionnels non nécessairement reconductibles.

En cours d'année le Gouvernement du Québec a annoncé un complément de dotation exceptionnelle de 0,14 M€ pour la couverture des coûts consécutifs à la cyberattaque.

Les représentants des partenaires francophones sont conscients que les coûts liés à la cybersécurité font désormais partie du budget de base de TV5Monde et considèrent comme une priorité d'obtenir des arbitrages pour en pérenniser le financement, mais ne sont pas en mesure de s'engager sur le nouveau neuvième de référence 2016 à ce stade, en augmentation de 4,07 % par rapport au précédent

c) Les ressources commerciales

L'objectif de ressources commerciales a été établi de manière volontariste, avec une progression globale de 0,71 M€ qui porte sur les recettes de distribution et le maintien de l'objectif de recettes publicitaires prévu pour 2015, bien qu'il n'ait pas été atteint. Néanmoins, en gestion, les ressources commerciales devraient être supérieures de 0,3 M€ aux objectifs, grâce notamment aux recettes publicitaires supplémentaires collectées sur TV5Monde Afrique pendant la diffusion des Jeux Olympiques de Rio.

Le caractère marginal des ressources propres

Les ressources commerciales ne représentent que 8,8% des ressources globales. Elles comprennent les recettes publicitaires et les recettes de la distribution payante, mais aussi des recettes liées à la diffusion non linéaire, cependant celles-ci restent marginales. Globalement, le rapport est de 98 % pour le linéaire contre 2 % pour le non-linéaire, qu'il s'agisse des ressources publicitaires (6 % pour le non-linéaire) ou des ressources de distribution (inférieures à 1 %).

L'origine des recettes de publicité et de parrainage a évolué de façon significative depuis plusieurs années : baisse du poids relatif des diffusions de messages publicitaires en France, croissance significative de la publicité collectée en Afrique (44%) ; quant à l'augmentation progressive du poids des supports numériques qui se dessinait jusqu'en 2014 (9%), elle a été interrompue par la cyberattaque d'avril 2015 dont les répercussions risquent d'être durables (6% des recettes en 2015). Les recettes publicitaires devraient atteindre 2,89 millions en 2016.

Les perspectives de croissance du marché publicitaire de référence sont faibles, en raison de sa marginalisation en France, du fait de son absence de la TNT, du climat d'incertitude du marché publicitaire international, en difficulté depuis plus de 4 ans, de la concurrence accrue en Afrique de chaînes publiques ou privées en langues locales, panafricaines ou internationales, qui fragmentent le principal marché de TV5Monde, et créent un risque très fort sur le niveau de recettes attendues sur ce continent et enfin de sa difficulté à restaurer après la cyberattaque de 2015 la fréquentation et donc la commercialisation de son site. Il semble donc difficile d'espérer une progression significative des ressources de publicité dans les années à venir. Le maintien des performances actuelles représente d'ores et déjà un défi.

En conséquence, TV5Monde a développé une stratégie de distribution visant à accroître ses ressources de distribution, lesquelles représentent désormais plus de 70 % de ses ressources commerciales et atteignant 7,24 millions d'euros en 2016. Elle s'est, de tout temps, efforcée de développer la distribution la plus large, en privilégiant son positionnement dans les offres basiques des distributeurs. Ce positionnement impliquait une absence de rémunération de la part des distributeurs (câble, satellite, IPTV), ceux-ci prenant en charge les coûts de bande passante. Cependant, la chaîne a été contrainte de s'adapter aux pratiques des différents marchés, et, lorsque la diffusion dans une offre basique n'était pas possible, de faire rémunérer sa distribution. Ainsi, la distribution sur les Amériques s'est effectuée en mode crypté et payant dès le départ. Les marchés payants les plus importants se situent aux Etats-Unis (4,1 M$ en 2015) et en Europe (1,82 M€ en 2015, 1,96 M€ prévu en 2016).

Les recettes liées aux développements non-linéaires (VAD, Applis iPhone, compagnies aériennes, même en y incluant les reversements de recettes publicitaires sur les réseaux sociaux) sont encore, à ce stade, embryonnaires et confirment, pour les ressources de distribution comme pour les ressources publicitaires, l'importance de maintenir et de développer la distribution télévisuelle linéaire et traditionnelle par rapport aux autres modes de diffusion dont les revenus (49 K€ en 2015, 60 K€ attendus en 2016), sont encore très loin d'égaler ceux provenant de la distribution classique.

d) Les autres ressources

Compte tenu de la faiblesse des taux de placement, l'objectif de produits financiers a été fixé légèrement à la baisse.

Le budget 2016 ne tenait pas compte, par prudence, de versements volontaires des Etats africains, dans la mesure où aucun versement réel n'a été constaté en 2015. En cours d'année, le Président du Sénégal a octroyé une contribution volontaire de 0,15 M€ pour contribuer au financement de TIVI5Monde.

3. Dépenses prévisionnelles 2016

La société construisant toujours ses budgets à l'équilibre, les dépenses prévisionnelles progressent également de 3,33 M€ par rapport au budget initial 2015.

a) La priorité donnée au renforcement de la cybersécurité

Cette augmentation est presque entièrement absorbée par le coûts liés à la cyber sécurité : 3,25 M€. En exécution, ces coûts risquent d'excéder la prévision initiale d'environ 0,45 M€ liés au recours à des prestataires extérieurs, les équipes internes87(*) étant en effectif insuffisant pour assurer concomitamment leur activité de base, l'ingénierie et le lancement des nouveaux projets, et achever les opérations de reconstruction et la mise en place de la supervision de la sécurité. Par ailleurs, certains investissements à réaliser seront aussi un peu plus onéreux que prévu initialement, car les aspects sécurité ont dû être renforcés. Au total, la cybersécurité représente 80% des variations de la dépense en 2016.

b) Un financement des autres dépenses par redéploiement

Le financement des autres dépenses est opéré par redéploiement et par la réalisation d'économies :

· les dépenses de programmes progressent de 1,24 M€. Elles portent essentiellement sur les productions de la chaîne (du fait de la couverture du Sommet de Madagascar88(*) et de la relance des émissions propres, sur les acquisitions de programmes (du Sud notamment, incluant l'alimentation de la chaîne jeunesse destinée à l'Afrique), et sur les contenus multimédias. Ce budget tient également compte de l'impact des intégrations de personnels ex-pigistes ou intermittents concourant aux productions de la chaîne ;

Le coût de la grille de programmes

Le modèle de TV5Monde repose sur la mise à disposition de programmes de ses chaînes partenaires, libres de droits, qui représentent environ 47 % de la programmation des chaînes généralistes (hors habillage, autopromotion et publicité) ; les coûts de ces programmes, à l'exception des coûts d'extension à l'international des droits des magazines de France Télévisions, ne figurent donc pas dans son budget, lequel en supporte, en revanche, les coûts d'acheminement, de PAD (numérisation, vérification technique, remontage), et de sous-titrage. Mais ces mises à disposition de programmes ne concernent essentiellement, du moins pour la partie française, que les programmes de flux, les chaînes partenaires ne disposant pas de droits à l'international pour les programmes dits de « stock » (fictions, cinéma, documentaires, programmes jeunesse, spectacle vivant), ni pour le sport. TV5Monde doit ainsi acquérir sur le marché, sur l'enveloppe des « frais spécifiques » de la France, les droit correspondants à ces genres, et pour le sport, les droits des compétitions françaises. Ainsi, bien que les coûts des grilles de TV5Monde soient, grâce à l'apport des chaînes partenaires, loin de refléter leur valeur réelle, ils représentent cependant environ 70 % du budget de la chaîne.

· du fait de l'amortissement (en année partielle) des nouveaux investissements et coûts de maintenance associés ainsi que des coûts de préparation des appels d'offres, les dépenses techniques de fabrication des antennes augmentent de 0,36 M€ ;

· compte tenu des coûts en année pleine des satellites transportant la chaîne Style HD, du coût, sur une partie de l'année d'une nouvelle capacité pour la chaîne enfants en Afrique, et de la hausse du cours du dollar, les coûts de diffusion progressent à eux seuls de 0,58 M€. Pour maintenir l'équilibre du budget, la chaîne a dû, de nouveau, réduire ses coûts de distribution, de promotion et de marketing. Cette réduction des moyens de promotion des antennes et des programmes (près de -14 % des coûts hors transport des chaînes) devient un réel handicap pour la chaîne, face à la concurrence mondiale sans cesse croissante.

· les coûts généraux, fonctions supports et taxes diminuent d' 1,86 M€, dont 1,7 M€ correspondant à la suppression de la taxe sur les salaires. La chaîne poursuit sa politique de réduction des dépenses de fonctionnement. De plus, en resserrant l'occupation de ses locaux, elle héberge désormais, moyennant rétribution, le bureau parisien de la rédaction de Radio Canada, ce qui lui permet de réduire ses coûts locatifs.

En gestion, des charges exceptionnelles ont été constatées pour 1 M€ globalement ; il s'agit essentiellement de coûts de départs négociés, départs en retraite, et provisions pour litige et de l'inscription par prudence, d'une provision, pour risque suite aux observations formulées par le vérificateur de l'URSSAF, que l'entreprise entend contester.

c) La restauration de quelques marges de manoeuvre en cours d'année

Les compléments de ressources obtenus en cours d'exercice, ajoutés aux économies prévues sur les dépenses techniques de fabrication des antennes (report de projets liés à l'indisponibilité des équipes de la DSIT), ainsi que sur les autres postes de dépenses (diffusion-distribution-coûts généraux et fonctions supports), devraient permettre d'assurer l'équilibre du budget et même de redéployer des moyens en faveur des dépenses de programmes dans des domaines stratégiquement prioritaires et nécessitant des moyens que les contraintes du budget initial ne permettaient pas d'accorder de manière satisfaisante. TV5Monde peut ainsi renforcer quelque peu sa politique de sous-titrage, ses contenus multimédias, et surtout répondre à l'impérieuse nécessité d'investir davantage dans des productions africaines, notamment pour alimenter les deux bandeaux quotidiens de séries africaines dans la grille de TV5Monde Afrique, particulièrement génératrices d'audience et de recettes publicitaires.

d) Une approche transversale : l'évolution de la masse salariale et des effectifs

Entre 2014 et la prévision 2016, la masse salariale, hors éléments exceptionnels, aura évolué de 7 %, incluant les évolutions annuelles prévues dans le cadre de la NAO.

En 2015, suite à la cyberattaque, la société a eu recours à davantage de CDD pour réaliser manuellement des tâches dont les automatismes avaient été rompus. De plus, les dépassements horaires de ses personnels permanents dans tous les secteurs, vu la dégradation des conditions de travail, mais surtout dans les services techniques pour procéder à la remédiation et à la reconstruction du dispositif, ont généré le paiement d'heures supplémentaires.

Les 6 nouveaux postes prévus en 2016, dans le cadre des recommandations de l'ANSSI sur la cybersécurité, n'auront pu être recrutés en année pleine (2 postes pourvus à fin juillet 2016), et d'autres postes sont provisoirement vacants suite à des départs, ce qui explique la baisse du montant de la projection 2016 par rapport au budget initial.

Globalement, la part des frais de personnel dans les dépenses se situe autour de 30 % sur la période considérée, avec des légers pics lors d'années atypiques comme en 2015 avec la cyberattaque (31,3 %).


* 83 En y ajoutant le budget des filiales de distribution (autofinancées par les abonnements) aux Etats-Unis et en Argentine, on obtient un budget consolidé de 113,04 M€.

* 84 Voir supra p. 68.

* 85 Voir supra p. 80.

* 86 Voir encart supra p. 94.

* 87 Sur la nouvelle équipe dédiée à constituer (1 poste à la direction du numérique et 5 postes à la DSIT), une seule a pu être effectivement recrutée en CDI à fin août 2015, du fait, notamment, de l'inadéquation des salaires proposés par TV5Monde avec ceux du marché.

* 88 Vos rapporteurs s'étaient étonnés dans leur précédent avis des coûts affectés par TV5Monde à la couverture des sommets de l'OIF sans véritable contrepartie, surtout au moment où la chaîne est en situation financière difficile. Ils comprennent naturellement la vitrine que constitue, pour la société et plus encore pour les pays bailleurs, cet exemple concret et réussi d'un projet commun qui porte la francophonie dans le monde, ils n'en appelaient pas moins à plus de sobriété. Avis 2016 p. 82.