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Projet de loi de finances pour 2017 : Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847)

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Avances à l'audiovisuel public : France Médias Monde (P844), TV5 Monde (P847) ( avis - première lecture )

C. LES PERSPECTIVES BUDGÉTAIRES POUR L'ANNÉE 2017

Les modalités de gouvernance de TV5Monde, fondée sur une réunion semestrielle des hauts fonctionnaires responsables des pays bailleurs, n'étant pas particulièrement souples, la remise en chantier d'un plan stratégique ouvre par construction une période d'incertitude budgétaire. Vos rapporteurs le déplorent, d'autant qu'un peu d'anticipation et un cycle de réunions spécifiques, au cours de la dernière année d'exécution d'un plan stratégique, réduirait cette incertitude.

En effet, le projet de plan stratégique pour les années 2017-202089(*), n'a été soumis à l'approbation de la Conférence des Etats bailleurs que les 9 et 10 novembre 2016. Ce ne sera qu'à l'issue de cette réunion que les partenaires ont annoncé le montant de leurs contributions pour l'année 2017.

La France, de ce point de vue, est plutôt exemplaire qui annonce chaque année, au cours de l'été, le montant de sa contribution, sous réserve naturellement des autorisations parlementaires nécessaires par le vote de la loi de finances. Vos rapporteurs s'étonnent que les autres pays bailleurs ne puissent en faire autant ce qui, au demeurant, éclairerait les représentations parlementaires de chacun des pays au moment où elles doivent se prononcer et surtout donnerait plus de visibilité à la direction de TV5Monde dans l'élaboration de son budget prévisionnel.

Vos rapporteurs ont dû se contenter de la présentation d'une « ébauche budgétaire ne pouvant avoir qu'un caractère indicatif » qu'ils ont réévaluée après l'annonce des contributions des partenaires, le 10 novembre.

Compte tenu de la proposition d'augmenter la ressource française de 1,43 M€ (+1,8 %), celle des autres partenaires de 0,67 million d'euros (+ 2,7%), et d'une légère réévaluation des ressources propres (+0,1 M€)90(*), le total des ressources consolidées serait en progression de 0,29 M€ par rapport au budget initial 2016 (+0,25 %)et en baisse de 0,32 millions d'euros (-0,28%) par rapport sa prévision d'exécution.

Le niveau des dépenses figurant dans l'ébauche budgétaire communiqué avant la décision de la Conférence de Rapperswill ne correspond qu'au socle irréductible des coûts de la chaîne, qui doit absorber, en 2017 :

§ les glissements (masse salariale, notamment), indexations contractuelles et ajustements mécaniques des dépenses, notamment les versements aux sociétés de gestion collective des droits d'auteur calculés, pour une large part, sur la base de la distribution en progression constante des chaînes de TV5Monde,

§ les effets, en année pleine, des amortissements et coûts de maintenance des investissements initiés en 2016,

§ les coûts, en année pleine, de la nouvelle chaîne jeunesse en Afrique, et notamment la location d'une nouvelle capacité satellitaire,

§ des surcoûts de fonctionnement liés au départ programmé de CFI des locaux de l'avenue de Wagram en cours d'année, mettant un terme au partage de ces coûts et des fonctions communes (l'impact le plus significatif sera en 2018, au terme du bail de sous-location),

§ et surtout les coûts désormais récurrents de la cybersécurité évalués à 3M€ par an, sans les financements exceptionnels des partenaires francophones pour en assurer une large part du financement.

Dans ces conditions, l'équilibre budgétaire est presqu'atteint mais TV5Monde ne sera guère en mesure de mettre en oeuvre en 2017 qu'une petite partie des objectifs chiffrés dans son plan stratégique 2017-2020 et, plus grave, de réaliser les investissements nécessaires à la préservation de ses parts de marché et d'audience, et donc de l'influence de la francophonie dans un espace audiovisuel et numérique de plus en plus concurrentiel.

En tout état de cause, compte tenu de l'ambiguïté de la décision de la réunion des hauts fonctionnaires des 9 et 10 novembre, il semble peu probable que les besoins définis dans son plan stratégique 2017-2020 puissent être financés par ses bailleurs de fonds dans leur actuelle configuration91(*).


* 89 Voir supra p.70 et suiv.

* 90 Pour 2017, TV5Monde se fixe un objectif publicitaire légèrement supérieur à celui du budget initial 2016, soit 2,7 M€, ce qui représente un objectif ambitieux, sans l'effet exceptionnel de la diffusion des J.O. de Rio.

* 91 Voir supra p. 73.