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Projet de loi de finances pour 2017 : Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

24 novembre 2016 : Budget 2017 - Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ( avis - première lecture )

V. GARANTIR L'INDEMNISATION DES VICTIMES DES PERSÉCUTIONS ANTISÉMITES ET DES ACTES DE BARBARIE COMMIS PENDANT LA SECONDE GUERRE MONDIALE

Le programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale » assure le financement de mesures de réparation, instaurées par décret, à destination de certaines des victimes de cette guerre et de leurs ayants droit :

- les victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation101(*) ;

- les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites102(*) ;

- les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie103(*).

Dans ce cadre, c'est le Premier ministre qui prend les décisions accordant une indemnisation, la mise en paiement étant assurée par l'Onac.

Evolution des crédits de paiement du programme 158

(en millions d'euros)

Action

LFI 2016

PLF 2017

Variation
(en %)

N° 1 : Indemnisation des orphelins de la déportation et des victimes de spoliations du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation

46,5

46,4

- 0,2

N° 2 : Indemnisation des victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale

54,5

54,4

- 0,2

Total

101

100,8

- 0,2

Source : Projet annuel de performances de la mission annexé au PLF

Comme en 2016, le programme 158 connaît en 2017 une stabilité de son budget, à 100,8 millions d'euros. L'effort de prévision budgétaire engagé après les imprécisions constatées en 2014 et 2015, notamment une surestimation du coût du dispositif d'indemnisation des victimes de spoliations et une sous-estimation de celui du dispositif d'indemnisation des orphelins de parents victimes d'actes antisémites, semble avoir porté ses fruits puisqu'aucun redéploiement de crédits entre les deux actions du programme n'est intervenu en 2016.

A. L'INDEMNISATION DES VICTIMES DE LA DÉPORTATION ET DES VICTIMES DE SPOLIATIONS DU FAIT DES LÉGISLATIONS ANTISÉMITES EN VIGUEUR PENDANT L'OCCUPATION

L'action n° 1 du programme regroupe les mécanismes créés par les décrets du 10 septembre 1999 et du 13 juillet 2000. Ils ont un objet commun : l'indemnisation des préjudices subis en raison des mesures antisémites en vigueur en France pendant l'Occupation.

1. L'indemnisation des victimes de spoliations

Remis à Lionel Jospin en 1998, le rapport Matteoli a posé le principe général de l'indemnisation des spoliations survenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation. En conséquence, le décret du 10 septembre 1999 a créé la commission d'indemnisation des victimes de spoliations (CIVS) afin d'examiner les demandes présentées par les victimes individuelles ou leurs ayants droit qui ont été victimes de spoliations matérielles ou bancaires et de recommander ensuite des mesures de réparation, restitution ou indemnisation. Composée de dix membres, elle dispose de vingt-six agents, représentant vingt-quatre ETP, dont quatre affectés à son antenne de Berlin, deux aux Archives nationales et un aux archives de Paris, tandis que quatorze magistrats, dix de l'ordre judiciaire et quatre de l'ordre administratif, occupent des fonctions de rapporteur.

La CIVS est confrontée à la diminution du nombre de requêtes qu'elle reçoit : de 100 par mois, en moyenne, en 2004, ce chiffre est passé à 71 en 2009, 64 en 2010, 39 en 2011, 30 en 2012, 31 en 2013 et 22 en 2014 et 2015. L'année 2016 semble prolonger cette tendance puisque du 1er janvier au 30 juin la moyenne s'élève à 21 par mois. En 2015, elle a siégé en séance restreinte à 34 reprises et 16 fois en séance plénière, cette dernière étant consacrée à l'examen des dossiers les plus complexes et à fort enjeu financier. La CIVS a adopté 514 recommandations durant cette même année, représentant un montant d'indemnisation à la charge de l'État de 8,7 millions d'euros. Cela traduit une hausse du nombre des recommandations de 3,8 % par rapport à 2014 (580), mais aussi une augmentation de la dépense publique de 11,5 %, puisqu'elle s'était élevée cette année-là à 7,6 millions d'euros. 350 dossiers sont attendus en 2017, pour un coût estimé de 7 millions d'euros.

L'indemnisation des victimes de spoliations au 31 juillet 2016

 

Nombre de requêtes
reçues

Nombre de recommandations
ayant donné lieu
à indemnisation

Nombre de bénéficiaires

Coût total
(en millions d'euros)

Total

23 558

21 677

47 616

467,4

Source : Services du Premier ministre

Par un décret du 28 mai 2014104(*), l'activité de la CIVS a été prolongée de cinq ans. Ses membres ont quant à eux été renouvelés pour trois ans par un décret du 15 septembre 2014105(*). Aucune forclusion de ce mécanisme d'indemnisation des victimes de spoliation ne serait envisagée.

Au contraire, des efforts renouvelés ont été entrepris pour rechercher la provenance d'oeuvres d'art spoliées dont les propriétaires n'ont pas pu être identifiés à la Libération et qui ont été confiées, dans le cadre d'un « service public de la conservation et de la restitution »106(*), aux musées nationaux par l'État.

Ces oeuvres dites « MNR » (musées nationaux récupération), initialement au nombre de 2 143, ont fait l'objet d'un regain d'attention ces dernières années. Alors que seulement trois avaient été restituées auparavant (deux en 2001 et une en 2003), six l'ont été en 2013 et une en 2015. Le 15 avril 2016, la CIVS a statué en faveur de la restitution de deux tapisseries du 17ème siècle aux ayants droit de leur propriétaire spolié.

Entre mars 2013 et novembre 2014, un groupe de travail mis en place à l'initiative du ministère de la culture et présidé par un magistrat rapporteur à la CIVS a examiné un échantillon de 145 MNR et a identifié les propriétaires de 27 d'entre eux. Il a formulé plusieurs recommandations visant notamment à sensibiliser les acteurs du marché de l'art sur la question des spoliations, à mieux former les jeunes professionnels, à améliorer les outils de recherche et à faciliter l'accès aux archives. A l'été 2015, la mission de ce groupe de travail a été prolongée pour deux ans et étendue à la recherche de la provenance de l'ensemble des MNR.

Votre rapporteur pour avis soutient ces initiatives et estime même que le décret statutaire de la CIVS devrait être modifié afin de lui permettre de s'autosaisir, ainsi que l'a suggéré la ministre de la culture et de la communication.

En effet, la CIVS est la seule structure en France, grâce à ses contacts avec ses homologues étrangers et à ses méthodes de travail qui ont fait leur preuve, à disposer de l'expérience et de l'expertise nécessaires pour mener à bien ces recherches et faire aboutir ces restitutions avant la disparition des derniers témoins de cette période historique. Le sérieux des travaux de la CIVS est reconnu, comme l'illustre sa coopération avec la Taskforce Schwabinger Kunstfund mise en place par les autorités allemandes pour identifier la provenance des 1 500 oeuvres d'art retrouvées en 2012 chez Cornelius Gurlitt, qui a abouti le 10 juillet 2015 à la signature d'un accord technique d'échange d'information. La CIVS a procédé à deux signalements à cette structure, dont les attributions ont été reprises par le Deutsches Zentrum Kulturgutverluste depuis le mois de janvier 2016.

Il convient toutefois de noter que, s'ils concentrent l'essentiel de l'attention médiatique, ce ne sont que 3 250 dossiers impliquant des biens culturels mobiliers qui ont été soumis à la CIVS depuis sa création, pour un montant total d'indemnisation de 35,2 millions d'euros, soit 7,5 % de l'ensemble des sommes versées, et seulement dix restitutions depuis 2001.

2. L'indemnisation des orphelins des victimes des persécutions antisémites

Le décret de 2000 a, quant à lui, institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et sont morts en déportation. La procédure d'instruction des demandes est différente et relève de l'Onac, bien que la décision d'indemnisation soit toujours de la compétence du Premier ministre.

La mesure de réparation prend deux formes : soit une indemnité en capital de 27 440,82 euros, soit une rente viagère mensuelle revalorisée annuellement dont le montant en 2016 était de 557,23 euros et sera en 2016 de 571,16 euros107(*). La première possibilité a été privilégiée par 49 % des bénéficiaires, soit 6 627 personnes, contre 51 % pour la seconde (6 993 personnes).

Le nombre de demandes nouvelles est désormais très faible : 19 en 2013, 14 en 2014, 8 en 2015 et 15 au premier semestre 2016, contre plusieurs milliers dans les trois années qui ont suivi l'entrée en vigueur du décret. Les dépenses prévues en 2017 vont, pour un total de 37,2 millions d'euros, au paiement de 5 430 rentes viagères (- 2,3 %). Aucune nouvelle entrée dans le dispositif n'est attendue l'an prochain. Le coût moyen annuel par crédirentier s'élèvera à 6 853,92 euros, en hausse de 2,5 % par rapport à 2016 en raison de la revalorisation annuelle des rentes.

L'indemnisation des orphelins dont les parents
ont été victimes de persécutions antisémites au 31 juillet 2016

 

Nombre
de demandes reçues

Nombre de bénéficiaires

Coût total
(en millions d'euros)

Total

17 632

13 620

749,6

Source : Services du Premier ministre


* 101 Décret n° 99-778 du 10 septembre 1999.

* 102 Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000.

* 103 Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004.

* 104 Décret n° 2014-555 du 28 mai 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du Premier ministre.

* 105 Décret du 15 septembre portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ; NOR : PRMX1421236D.

* 106 CE ass, 30 juillet 2014, Mmes B. et D., n° 349789.

* 107 La rente est revalorisée chaque année de 2,5 % en application du décret n° 2009-1005 du 24 août 2009 modifiant le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.